Bill S-7 proposes, in particular, that to make an order for gathering of information the judge must be satisfied that the Attorney General's consent was obtained and that there are reasonable grounds to believe that a terrorism offence has been or will be committed; certain information concerning the offence, or the location of a suspect, is likely to be obtained as a result of the order; and reasonable attempts have been made to obtain the information by other means.
Par exemple, aux termes du projet de loi S-7, pour rendre une ordonnance en vue de recueillir des renseignements, le juge doit avoir l'assurance qu'on a obtenu le consentement du procureur général, et qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction liée au terrorisme a été commise ou sera commise; que des renseignements relatifs à l’infraction ou au lieu où se trouve le suspect sont susceptibles d’être obtenus grâce à l’ordonnance; et que des efforts raisonnables ont été déployés pour obtenir les renseignements par d’autres moyens.