Vertaling van "he had personally witnessed voter " (Engels → Frans) :

On February 6, during a speech he made in the House of Commons, the member for Mississauga—Streetsville stated that he had personally witnessed voter fraud.
Le 6 février dernier, lors d'un discours prononcé à la Chambre des communes, le député de Mississauga—Streetsville a rapporté avoir été personnellement témoin d'actes de fraude électorale.

We heard comments from Mr. Butt, a Conservative member of Parliament, who later retracted a statement that he had personally witnessed cases of voter irregularities.
Nous avons entendu les observations de M. Butt, député conservateur, qui s'est rétracté après avoir dit qu'il avait personnellement été témoin d'irrégularités dans le processus électoral.

On February 6, the member for Mississauga—Streetsville rose in the House and stated that he had personally witnessed an illegal activity.
Le 6 février, le député de Mississauga—Streetsville a pris la parole à la Chambre; il a déclaré qu'il avait été personnellement témoin d'une activité illégale.

It is a serious accusation for a member of Parliament to rise in the House and say that he has personally witnessed election fraud in Canada.
Qu'un député du Parlement se lève à la Chambre pour dire qu'il aurait vu de ses propres yeux une fraude de l'élection canadienne est une accusation grave.

Thus, neither the fact that, in its decision ruling on an administrative complaint, an institution or agency responded to the substantive arguments put forward without touching on the possibility that the complaint had been submitted out of time and was therefore inadmissible nor the fact that that institution or agency expressly informed the person concerned that he had the option of contesting that decision before the courts has any effect on the Civil Service Tribunal’s assessment of whether the action subsequently brought against that decision is inadmissible: facts of that kind are not capable of establishing a derogation from the system of mandatory time-limits established by Articles 90 and 91 of the Staff Regulations, still less of exempting the Tribunal from its obligation to verify that the time-limits laid down in those regulations have been complied with.
Ainsi, la circonstance que, dans sa décision statuant sur la réclamation administrative, une institution ou agence a répondu aux arguments avancés au fond sans aborder l’éventualité que celle-ci ait été tardive et, partant, irrecevable, ou encore le fait qu’elle a expressément indiqué à l’intéressé qu’il disposait de la faculté de contester la décision par la voie judiciaire n’ont pas d’incidence sur l’appréciation par le Tribunal de la fonction publique de la recevabilité du recours subséquemment introduit contre cette décision. En effet, de telles circonstances ne peuvent avoir pour effet de déroger au système des délais impératifs institué par les articles 90 et 91 du statut et encore moins de dispenser le Tribunal de l’obligation qui lui incombe de vérifier le respect des délais statutaires.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

1. An agreement as to succession regarding the succession of one person shall be governed, as regards its admissibility, its substantive validity and its binding effects between the parties, including the conditions for its dissolution, by the law which, under this Regulation, would have been applicable to the succession of that person if he had died on the day on which the agreement was concluded.
1. Un pacte successoral qui concerne la succession d'une seule personne est régi, quant à sa recevabilité, sa validité au fond et ses effets contraignants entre les parties, y compris en ce qui concerne les conditions de sa dissolution, par la loi qui, en vertu du présent règlement, aurait été applicable à la succession de cette personne si elle était décédée le jour où le pacte a été conclu.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

2. If, through the death of the passenger, persons whom he had, or would have had, a legal duty to maintain are deprived of their support, such persons shall also be compensated for that loss.
2. Si, par la mort du voyageur, des personnes envers lesquelles il avait ou aurait eu à l’avenir une obligation alimentaire, en vertu de la loi, sont privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

He had personally intervened on behalf of his constituents to fight the increase in local telephone rates, because he felt they were unfair, particularly to the shut-ins, the disabled, and most particularly, to his rural constituents.
Il était personnellement intervenu, au nom de ses électeurs, pour lutter contre la hausse des tarifs locaux de la compagnie de téléphone, car il estimait qu'ils étaient injustes, particulièrement pour les personnes confinées chez elles, pour les personnes handicapées et, surtout, pour ses électeurs des régions rurales.