Vertaling van "stated that he had personally witnessed voter " (Engels → Frans) :

On February 6, during a speech he made in the House of Commons, the member for Mississauga—Streetsville stated that he had personally witnessed voter fraud.
Le 6 février dernier, lors d'un discours prononcé à la Chambre des communes, le député de Mississauga—Streetsville a rapporté avoir été personnellement témoin d'actes de fraude électorale.

On February 6, the member for Mississauga—Streetsville rose in the House and stated that he had personally witnessed an illegal activity.
Le 6 février, le député de Mississauga—Streetsville a pris la parole à la Chambre; il a déclaré qu'il avait été personnellement témoin d'une activité illégale.

We heard comments from Mr. Butt, a Conservative member of Parliament, who later retracted a statement that he had personally witnessed cases of voter irregularities.
Nous avons entendu les observations de M. Butt, député conservateur, qui s'est rétracté après avoir dit qu'il avait personnellement été témoin d'irrégularités dans le processus électoral.

In raising this matter, the hon. House leader of the official opposition claimed that the hon. member for Mississauga—Streetsville had deliberately misled the House on February 6, 2014, during debate on Bill C-23, the fair elections act, when he stated that he had witnessed evidence of voter fraud firsthand.
Lorsqu’il a soulevé la question de privilège, le leader à la Chambre de l'opposition officielle a affirmé que, le 6 février 2014, au cours du débat sur le projet de loi C-23, Loi sur l'intégrité des élections, le député de Mississauga—Streetsville avait délibérément induit la Chambre en erreur en prétendant avoir été témoin de cas de fraude électorale.

Where reference is made in this Regulation to the law which would have been applicable to the succession of the person making a disposition of property upon death if he had died on the day on which the disposition was, as the case may be, made, modified or revoked, such reference should be understood as a reference to either the law of the State of the habitual residence of the person concerned on that day or, if he had made a choice of law under this Regulation, the law of the State of his nationality on that day.
Dans le cas où il est fait référence, dans le présent règlement, à la loi qui aurait été applicable à la succession de la personne qui dispose, si elle était décédée le jour, selon le cas, de l'établissement de la disposition à cause de mort, de la modification ou de la révocation de la disposition, cette référence doit s'entendre comme étant une référence soit à la loi de l'État de la résidence habituelle de la personne concernée ce jour-là, soit, si la personne avait fait un choix de loi en vertu du présent règlement, à la loi de l'État de sa nationalité ce jour-là.

As he hears of personal eulogies, politicians, condolences and military tributes to our fallen soldiers, Lanine could not help but state that he had heard it all before.
Lorsqu'il entend des politiciens faire des panégyriques, rendre des hommages militaires à nos soldats tués au combat et offrir leurs condoléances, Lanine ne peut s'empêcher de dire qu'ils les a déjà entendus.

1. Where, owing to occupational commitments, the person concerned leaves the third country or third territory where he had his normal place of residence without simultaneously establishing his normal place of residence on the territory of a Member State the Community, although having the intention of ultimately doing so, the competent authorities may authorise exemption in respect of the personal property which he transfers into the said territory for this purpose.
1. Lorsque, en raison de ses obligations professionnelles, l’intéressé quitte le pays tiers ou territoire tiers où il avait sa résidence normale sans établir simultanément cette résidence normale sur le territoire d’un État membre mais avec l’intention de l’y établir ultérieurement, les autorités compétentes peuvent autoriser l’admission en exonération des biens personnels qu’il transfère à cette fin dans ledit territoire.

1. An insured person or a member of his family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

1. An insured person or a member of his/her family who has had a right to a prosthesis, a major appliance or other substantial benefits in kind recognised by the institution of a Member State, before he/she became insured under the legislation applied by the institution of another Member State, shall receive such benefits at the expense of the first institution, even if they are awarded after the said person has already become insured under the legislation applied by the second institution.
1. La personne assurée qui s'est vu reconnaître, pour elle-même ou pour un membre de sa famille, le droit à une prothèse, à un grand appareillage ou à d'autres prestations en nature d'une grande importance, par l'institution d'un État membre, avant d'être assurée en vertu de la législation appliquée par l'institution d'un autre État membre, bénéficie de ces prestations à la charge de la première institution, même si elles sont accordées alors que ladite personne est déjà assurée en vertu de la législation appliquée par la deuxième institution.

The unemployed person referred to in the first and second sentences of paragraph 2 shall receive benefits in accordance with the legislation of the Member State of residence as if he had been subject to that legislation during his last activity as an employed or self-employed person.
Le chômeur visé au paragraphe 2, première et deuxième phrases, bénéficie des prestations selon les dispositions de la législation de l'État membre de résidence, comme s'il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.