Furthermore, despite Slovenia's claims to have an open and liberalised insurance market, health insurers are restricted from using their profits for distribution to their shareholders, which according to the Commission conflicts with EU rules on the free movement of capital (Article 63 of the TFEU).
En outre, même si la Slovénie prétend disposer d’un marché de l’assurance ouvert et libéralisé, les assureurs de la branche maladie n’ont pas toute latitude pour redistribuer leurs bénéfices à leurs actionnaires, ce qui, d’après la Commission, est contraire aux règles de l’UE sur la libre circulation des capitaux (article 63 du TFUE).