Traduction de «health may under certain very strict » (Anglais → Français) :

But the Court accepted that the need to protect the quality of public health may, under certain very strict conditions, justify limitations to the fundamental right of free movement.
Elle a toutefois reconnu que la nécessité de garantir la qualité du système de santé publique pouvait, moyennant des conditions très strictes, motiver des limitations du droit fondamental de libre circulation.

Under certain conditions a judge, if it is justified, could have the proceeding in camera or could seal all documents associated with the proceeding, with the judge's discretion to do so under certain very strict, limited conditions.
Dans certaines conditions, un juge, pour peu que cela soit justifié — et les conditions sont très strictes et peu nombreuses —, pourrait décider que la procédure se tiendra à huis clos ou demander la mise sous scellés de tous les documents associés à la procédure.

Mr. Charles Bassett: It is permissible to have a contract with a former public servant in receipt of a pension, but it's under certain very strict rules.
M. Charles Bassett: Il est permis de conclure un contrat avec un ancien fonctionnaire qui touche une pension mais certaines règles très strictes doivent être respectées.

However, exemptions exist whereby levels may be exceeded under certain very strict conditions.
Cependant, le dépassement des limites peut être autorisé sous certaines conditions très strictes.

Under the 2014 EU Rescue and Restructuring Guidelines, companies in difficulty may receive state aid under certain strict conditions.
En vertu des lignes directrices de l'UE de 2014 sur les aides au sauvetage et à la restructuration, les entreprises en difficulté peuvent bénéficier d'aides d'État sous certaines conditions strictes.

This Regulation should therefore set clear rules whereby such patients may be enrolled in the clinical trial under very strict conditions.
Le présent règlement devrait donc établir un ensemble de règles en vertu desquelles les patients concernés pourraient, dans des conditions très strictes, être inclus dans l'essai clinique.

New direct current interconnectors may, under certain strict conditions, benefit from exemptions.
Les nouvelles interconnexions en courant continu peuvent, à certaines conditions strictes, bénéficier de dérogations.

The Commission considers that while a very high level of language may, under certain strict conditions, be justifiable for certain jobs, a requirement to be mother tongue is not acceptable.
La Commission estime qu'il peut être justifié, dans certaines conditions très précises, de demander un niveau très élevé de compétence linguistique pour certains emplois, mais qu'il est inacceptable d'exiger que la langue demandée soit la langue maternelle.

Free movement will result Nationals of one Member State can only go in floods of foreigners to another MS to obtain health care under taking advantage of Swiss certain very strict conditions (in the health and medical care case of health care requested in advance, system. i.e., not emergency care).
Le liberté de circulation Un ressortissant d'un État membre ne permettra à des milliers peut bénéficier de soins dans un d'étrangers de profiter du autre État membre qu'à des système de santé suisse. conditions très strictes (dans le cas d'une demande de soins préalable, c'est-à-dire en dehors des cas d'urgence).

It is important to realize that the parties do have to abide by certain very strict privacy rules that are already in the Elections Act, but those rules only apply to the information that they are getting under the authority of the Elections Act from Elections Canada.
Il est important de mentionner que les partis sont déjà obligés de respecter les règles très strictes en matière de vie privée que contient déjà la loi électorale, mais ces règles s'appliquent uniquement aux renseignements provenant d'Élections Canada, conformément à la loi électorale.