As I detailed in my speech here on February 8, the committee heard extensive testimony from highly respected experts on statutory drafting and interpretation that moving provisions from one part of the code to another could have significant legal implications.
Comme je l'ai décrit lors de mon intervention du 8 février, le comité a entendu les nombreux témoignages livrés par des experts en rédaction législative et interprétation, qui ont affirmé que déplacer certaines dispositions d'une partie du code à une autre pourrait avoir des conséquences légales importantes.