Vertaling van "held on pre-trial " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

remand | pre-trial detention | pre-trial confinement | detention while awaiting trial
détention provisoire | détention avant jugement | détention préventive

pre-trial or pre-action order for evidence to be used at trial [ pretrial or preaction order for evidence to be used at trial ]
ordonnance rendue avant l'instruction ou avant l'action relative à une preuve devant servir lors de l'instruction

pre-trial counselling [ pre-trial preparation | trial preparation ]
préparation au procès

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial
détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

pre-trial phase | pre-trial stage
phase préalable au procès

conduct a pre-trial conference [ preside at a pre-trial conference ]
présider une conférence préparatoire

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention
prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

judicial supervision | pre-trial supervision
contrôle judiciaire

pre-trial supervision program
programme de surveillance avant instruction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas the 15 activists detained are held in pre-trial detention, have not been formally charged, are without full access to legal counsel and visits from family members attempting to provide food, and are held in solitary confinement;
G. considérant que les 15 militants emprisonnés se trouvent en détention provisoire, n'ont pas été formellement inculpés, n'ont pas pleinement accès aux conseils d'un avocat, ne peuvent pas recevoir de visites de membres de leur famille cherchant à leur apporter de la nourriture et sont détenus en cellule d'isolement;

(18)(a) In jurisdictions where Trial Readiness Court are held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel or self-represented accused conducting a case shall appear in a trial readiness court unless all counsel and self-represented accused have not changed their position from the position described in the most recent pre-trial conference report, have complied with all filing requirements, and have completed and filed a Trial Readiness Report in Form 18-C1, not later than three (3) business days prior to the Trial Readiness Court unless otherwise directed by the Trial Coordinator.
(18)a) Dans les ressorts où il se tient une audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne la comparution à l’audience de l’avocat qui conduit l’instance ou de l’accusé s’il agit en son propre nom, sauf si l’avocat ou l’accusé agissant en son propre nom maintient sa position telle qu’elle est indiquée dans le rapport de conférence préparatoire le plus récent, s’il s’est conformé à toutes les conditions du dépôt et s’il a rédigé et déposé un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C1, au plus tard trois (3) jours ouvrables avant l’audience de mise en état, sauf directive contraire du coordonnateur du procès.

(b) In jurisdictions where trial readiness courts are not held, the pre-trial conference or case management judge or another judge of the court shall direct that counsel and self-represented accused conducting a case shall complete and file a Trial Readiness Report in Form 18-C2 not later than ten (10) business days prior to the date on which pre-trial applications, the trial or the sittings at which the case is scheduled to be heard.
b) Dans les ressorts où il ne se tient pas d’audience de mise en état, le juge qui préside la conférence préparatoire, le juge responsable de la gestion de la cause ou un autre juge du tribunal ordonne à l’avocat qui conduit l’instance, ou à l’accusé s’il agit en son propre nom, de rédiger un Rapport de mise en état du procès selon la formule 18-C2 et de le déposer au plus tard dix (10) jours ouvrables avant la date d’audition des demandes présentées avant le procès, de l’instruction du procès ou des séances au cours desquelles la cause doit être entendue.

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo, en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

G. whereas many more journalists, human rights defenders and activists are facing legal charges brought against them in Azerbaijan, including Hasan Huseynli, head of the Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, sentenced to 6 years’ imprisonment on 14 July 2014, and Rauf Mirkadirov, an investigative journalist with the leading Russian-language newspaper ‘Zerkalo’, held on pre-trial detention on charges of treason; whereas the Institute for Reporters’ Freedom and Safety (IRFS), a leading media rights NGO in the country headed by the well-known and internationally recognised human rights defender Emin Huseynov, had its offices raided by the police on 8 August 2014; whereas another recently arrested figure is the prominent opposition journalist Seymur Haziyev, charged with criminal hooliganism and held in 2 months’ pre-trial custody;
G. considérant que bien d'autres journalistes, défenseurs des droits de l'homme et militants font l'objet de poursuites judiciaires en Azerbaïdjan, comme Hasan Huseynli, directeur de l'Intelligent Citizen Enlightenment Centre Public Union, condamné à six ans d'emprisonnement le 14 juillet 2014, ou Rauf Mirkadirov, journaliste d'investigation au journal russophone de référence Zerkalo , en détention provisoire et poursuivi pour trahison; que le 8 août 2014, la police a effectué une descente dans les bureaux de l'Institut pour la liberté et la sécurité des reporters, une ONG de référence dans le pays en matière de droits des médias, dirigée par Emin Huseynov, un défenseur des droits de l'homme réputé et jouissant d'une reconnaissance internationale; que parmi les personnalités récemment arrêtées figure également Seymour Haziyev, un journaliste d'opposition renommé, qui a fait l'objet de poursuites pénales pour hooliganisme et a été maintenu deux mois en détention provisoire;

In some countries, a person can be held in pre-trial detention for up to four years Excessively long periods of pre-trial detention are detrimental for the individual, can prejudice judicial cooperation between Member States and run counter to EU values.
Dans certains pays, la durée de la détention provisoire peut atteindre quatre ans. Lorsque cette durée est excessive, elle porte préjudice au détenu, peut nuire à la coopération judiciaire entre les États membres et est contraire aux valeurs de l'Union.

Despite the number of applications on the point, it has not laid down any guidelines regarding “reasonable” pre-trial detention periods, other than to say that an individual held in pre-trial detention is entitled to expect “special diligence” (Tomasi v. France, 241-A Ser. A para. 84) and the rights of such an individual to have the case determined expeditiously must be balanced against the efforts of the authorities to carry out their tasks with proper care (Van der Tang v. Spain, 26/1994/473/554).
Malgré la pléthore de demandes sur ce sujet, elle n'a rendu aucun avis sur les périodes de détention provisoire "raisonnables", se contentant d'affirmer que toute personne placée en détention préventive était en droit d'attendre une "diligence particulière" (Tomasi c. France, 241-A Ser. A para. 84) et qu'il convenait de trouver un équilibre entre le droit à la célérité particulière à laquelle un tel individu a droit dans l'examen de son cas et les efforts des autorités pour accomplir leur tâche avec le soin voulu (Van der Tang c. Espagne, 26/1994/473/554).