Vertaling van "held responsible because " (Engels → Frans) :

You would not want to end up in a legal position where one of your events were held responsible because it was associated with a tobacco company.
Vous ne voudriez pas que les organisateurs d'un de vos événements soient tenus responsables parce qu'ils étaient associés à un fabricant de produits du tabac.

The operator will ensure that the supply chain is held responsible because they're ultimately going to be liable for a nuclear accident.
L'exploitant veillera à ce que la chaîne d'approvisionnement soit tenue responsable car, au final, elle sera blâmée en cas d'accident nucléaire.

An inspector should not be held responsible for deficiencies that could not be observed during the inspection due to limited time or scope or because certain processes could not be observed taking place during the inspection.
Un inspecteur ne devrait pas être tenu responsable de lacunes qui n’ont pas pu être détectées lors d’une inspection en raison de la durée ou du champ limités de celle-ci ou encore du fait que le déroulement de certains processus n’a pas pu être observé lors de l’inspection.

under the law of the executing State, the person causing danger cannot, because of that person’s age, be held criminally responsible for the act or the conduct in relation to which the protection measure has been adopted.
selon le droit de l’État d’exécution, la personne à l’origine du danger encouru ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable de l’acte ou de l’agissement qui est à l’origine de la mesure de protection.

under the law of the executing State, the person cannot, because of his age, be held criminally responsible for the act on which the decision on supervision measures is based.
la personne ne peut, en raison de son âge, être tenue pénalement responsable des faits qui sont à l’origine de la décision relative à des mesures de contrôle en vertu de la législation de l’État d’exécution.

The public trust in its system of government was subverted and betrayed, and Canadians were outraged, not only because public funds were wasted and misappropriated, but also because no one was held responsible or punished for his misconduct.
La confiance de la population dans son régime de gouvernement a été trahie et les Canadiens et les Canadiennes ont été outrés non seulement par le gaspillage des deniers publics et la mauvaise gestion, mais aussi parce que personne n'a été tenu responsable ou puni pour ses fautes.

If my amendment goes through, there is not going to be, from what we can see at this point if a person is being reasonable and objective, an ability on the part of the corporation, Bruce Power, to be held responsible, because they're probably going to be bankrupt, in all likelihood, before this committee finishes its work and the matter gets through the House and the Senate (1555) It would, I suppose, Mr. Chair, make more sense for us to suspend the committee until that happens, but I know from comments that have been made up to this point that is not going to be the result.
Si mon amendement est adopté, Bruce Power ne pourra probablement pas, d'après ce que l'on peut voir de manière raisonnable et objective, être tenue responsable, parce qu'elle risque de faire faillite, selon toute vraisemblance, avant même que le comité n'ait terminé son examen et que le projet de loi n'ait passé toutes les étapes de la Chambre et du Sénat (1555) Il serait plus logique, monsieur le président, de suspendre les travaux du comité en attendant que cela se produise, mais d'après les commentaires qui ont été faits jusqu'à maintenant, je sais pertinemment que cela n'arrivera pas.

Moreover, certain Member States were held financially responsible for a total of some €33.4 million because they did not establish customs debts where they should have.
En outre, certains États membres ont été tenus pour financièrement responsables d'un montant total d’environ 33,4 millions d’euros, pour ne pas avoir constaté des dettes douanières qui auraient dû l'être.

Additional aid to compensate for losses can be granted only if the shipyard can show that in a particular case the contract price plus any aid already granted was insufficient to cover the actual cost of the ship because of an unforeseeable rise in the cost of the factors of production or because of force majeure for wich the yard could not be held responsible.
L'aide supplémentaire au titre de compensation de pertes ne pourra être octroyée, quand à elle, que si le chantier peut démontrer que sur un contrat particulier le prix contractuel augmenté des aides déjà accordées n'a pas suffi à couvrir les coûts effectifs du navire en raison d'une augmentation imprévisible du coût des facteurs de production ou dans des cas de force majeure dont la responsabilité n'est pas imputable au chantier.