Bill C-52, if I may just highlight the summary, modernizes the regulatory regime for consumer products in Canada and creates prohibitions with respect to the manufacturing, importing, selling, advertising, packaging and labelling of consumer products, including those that are a danger to human health and safety.
Le projet de loi C-52, si je puis simplement en reprendre le sommaire, modernise le système de réglementation visant les produits de consommation qui se trouvent au Canada et prévoit des interdictions portant sur la fabrication, l'importation, la vente, la publicité, l'étiquetage et l'emballage de produits de consommation, notamment ceux qui présentent un danger pour la santé ou la sécurité humaines.