R. whereas a well-functioning digital economy is imperative for a well-functioning EU economy; whereas, however, the free movement of digital services is
currently severely hindered by fragmented rules at national level, owing to which businesses face numerous barriers to selling across borders in the EU, mainly because of the different rules applying at Member State level in such areas as consumer protection, VAT, product-specific regulations and payment transactions; whereas it is necessary to call on the EU institutions to reinforce their commitment to removing the key regulatory obstacles to crossborder online transactions by 2015,
...[+++] and to call on the Commission to continue to propose targeted legislative action in order to address key impediments; R. soulignant que le bon fonctionnement de l'économie numérique est un impératif pour le bon fonctionnement de l'ensemble de l'économie de l'Union européenne; estimant cependant qu'à l'heure actuelle, la libre circulation des serv
ices numériques est gravement entravée par le morcellement des règles au niveau national, qui confronte les entreprises à de nombreuses entraves à la vente transfrontalière dans l'Union, principalement en raison des différentes réglementations applicables au niveau des États membres dans des domaines tels que la protection des consommateurs, la TVA, les réglementations spécifiques sur les produits et les opérat
...[+++]ions de paiement; considérant dès lors que les institutions de l'Union doivent être invitées à renforcer leur engagement en faveur de l'élimination des principaux obstacles réglementaires aux transactions transfrontalières en ligne d'ici à 2015, et la Commission à continuer de proposer des mesures législatives ciblées, destinées spécialement à lever ces obstacles majeurs;