the introduction of a single document (Article 5(3)(c) 5099/1/06) for applications con
taining the name, a brief description of the product, specific rules concerning packaging and labelling, a definition of the geographical area from which the agricultural product or foodstuff comes, and proof of the link between the product and its ge
ographical origin; this single document aims at ensuring that key information is published officially before regis
tration in order to allow any opera ...[+++]tor to exercise his right of objection, and the authorities to guarantee protection for the names registered in each Member State.l'introduction d'un docum
ent unique pour les demandes (article 5, paragraphe 3, point c), du document 5099/1/06) contenant l'intitulé de la dénomination, une description succincte du produit, les règles spécifiques applicables à son conditionnement et à son étiquetage, la description de la délimitation de l'aire géographique d'où provient le produit agricole ou la denrée alimentaire, et la preuve du lien entre le produit et son origine géographique.
Ce document unique vise à assurer que les informations essentielles font l'objet d'une
...[+++] publication officielle avant enregistrement afin de permettre à tout opérateur d'exercer son droit d'opposition, et afin de permettre aux autorités d'assurer la protection des dénominations enregistrées dans chaque État membre.