Traduction de «his contracts because » (Anglais → Français) :

This amendment intends to avoid the situation where a transport company cannot be held liable either because there is no formal contract with the company or because the driver, though working the facto for the company, has his contract with another company, which put the driver at the disposal of the former.
Cet amendement vise à éviter qu'une entreprise de transport ne puisse être tenue responsable soit parce qu'il n'existe pas de contrat formel avec l'entreprise soit parce que le conducteur, bien que travaillant de facto pour l'entreprise, est lié par contrat à une autre, qui l'a mis à la disposition de cette entreprise.

Directive 1999/44/EC of the European Parliament and of the Council of 25 May 1999 on certain aspects of the sale of consumer goods and associated guarantees must be interpreted as precluding legislation of a Member State, such as that at issue in the main proceedings, which does not allow the national court hearing the dispute to grant of its own motion an appropriate reduction in the price of goods which are the subject of a contract of sale in the case where a consumer who is entitled to such a reduction brings proceedings which are limited to seeking only rescission of that contract and such rescission cannot be granted because the lack of conformity in those goods is minor, even though that consumer is not entitled to refine his initial application or to bring a fresh action to that end.
La directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 mai 1999, sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation, doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à la réglementation d’un État membre, telle que celle en cause au principal, qui, lorsqu’un consommateur ayant droit à une réduction adéquate du prix d’un bien fixé par le contrat de vente se borne à demander en justice uniquement la résolution de ce contrat, alors que celle-ci ne saurait être obtenue en raison du caractère mineur du défaut de conformité de ce bien, ne permet pas au juge national saisi d’accorder d’office une telle réduction, et ce quand bien même ledit consommateur n’est habilité ni à préciser sa demande initiale ni à introduire un nouveau recours à cet effet.

If a data subject is not able to bring a claim for compensation in accordance with paragraph 1 against the data exporter, arising out of a breach by the data importer or his sub-processor of any of their obligations referred to in Clause 3 or in Clause 11, because the data exporter has factually disappeared or ceased to exist in law or has become insolvent, the data importer agrees that the data subject may issue a claim against the data importer as if it were the data exporter, unless any successor entity has assumed the entire legal obligations of the data exporter by contract of by operation of law, in which case the data subject can enforce its rights against such entity.
Si une personne concernée est empêchée d’intenter l’action en réparation visée au paragraphe 1 contre l’exportateur de données pour manquement par l’importateur de données ou par son sous-traitant ultérieur à l’une ou l’autre de ses obligations visées à la clause 3 ou à la clause 11, parce que l’exportateur de données a matériellement disparu, a cessé d’exister en droit ou est devenu insolvable, l’importateur de données accepte que la personne concernée puisse déposer une plainte à son encontre comme s’il était l’exportateur de données, à moins que l’ensemble des obligations juridiques de l’exportateur de données n'ait été transféré, par contrat ou par effet de la loi, à l’entité qui lui succède, contre laquelle la personne concernée peut alors faire valoir ses droits.

It cannot be inferred that the residence in the host Member State is not genuine and effective only because an EU citizen maintains some ties to the home Member State, all the more if his status in the host country is unstable (e.g. a work contract of limited duration) .
Le seul maintien, de la part d'un citoyen de l’Union, de liens avec l’État membre d’origine, a fortiori si son statut dans le pays d’accueil est précaire ( p.ex. un contrat de travail à durée déterminée ), ne permet pas de conclure que le séjour dans l’État membre d’accueil n’est pas réel et effectif.

In particular, consent may be given, with a view to social rehabilitation, where the sentenced person, without losing his/her right of residence, intends to move to another Member State because he/she is granted an employment contract, if he/she is a family member of a lawful and ordinary resident person of that Member State, or if he/she intends to follow a study or training in that Member State, in accordance with Community law.
Ce consentement peut être donné notamment aux fins de la réinsertion sociale, si la personne condamnée a l’intention de s’installer, sans perdre son droit de résidence, dans un autre État membre parce qu’elle s’y est vu accorder un contrat de travail, si elle est un membre de la famille d’une personne qui a sa résidence légale habituelle dans cet État membre ou si elle a l’intention de suivre des études ou une formation dans cet État membre, conformément au droit communautaire.

Furthermore, your rapporteur takes the view that contracts between private persons must be considered to be consumer contracts where one of the co-contractors acts through a professional intermediary because if a private person uses a professional intermediary with the aim of benefiting from that person’s technical and legal expertise it is logical that his co-contractor should be protected in the same way as if he concluded a contract with a professional.
De plus, votre Rapporteure considère que les contrats entre particuliers doivent être considérés comme des contrats de consommation dès lors que l’un des co-contractants agit par l’intermédiaire d’un professionnel. En effet, lorsqu'un particulier fait appel à un mandataire professionnel dans le but de bénéficier de ses compétences techniques et juridiques, il est logique que son co-contractant soit protégé de la même manière que s’il passait un contrat avec un professionnel.

Dimas, Commission (EL) I should like to thank Mr Papadimoulis because his question allows me to clarify certain matters relating to employment contract holders in Greece, which is one issue which has arisen and, of course, to clarify matters relating to the directive on fixed-term employment.
Dimas, Commission. - (EL) Je voudrais remercier M. Papadimoulis, car sa question me permet de clarifier certains points relatifs aux titulaires de contrats de travail en Grèce - ce qui constitue l’un des problèmes posés - et, bien entendu, d’éclaircir certains points en rapport avec la directive sur le travail à durée déterminée.

However, his response regarding Amendment No 147 does not make sense at all: while the Commission is against raising the thresholds – which, as was said during the hearings, meetings and debates within the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, I believe is because it wants the directives on works contracts to be applied as widely as possible – according to what the Commissioner has just said, raising the thresholds would actually reduce the number of works contracts.
Toutefois, la réponse concernant l'amendement 147 me semble contradictoire : alors que la Commission est opposée à l'augmentation des seuils - ce qui, comme cela a été dit au cours des auditions, rencontres et discussions de la commission juridique et du marché intérieur, est dû, selon moi, à la volonté que cette directive soit utilisée le plus largement possible pour les passations marchés en général - l'augmentation des seuils qui, selon les déclarations du représentant de la Commission, entraînerait une réelle diminution des adjudications.

When we see the kind of threats they make against people who are now speaking out in favour of the No side, as in the case of the chief executive of an insurance company who has been told he may lose his contracts because he is a federalist, I think the Leader of the Opposition is hardly in a position to criticize us for trying to find out who receives subsidies and in what sector, so that members and people on the No side can go to the ridings and explain to people that the Canadian government provides a good service to all Quebecers.
Quand on voit les menaces qu'ils font aux gens qui, en ce moment, se prononcent pour le non, comme c'est le cas du président d'une compagnie d'assurance qu'on menace de perdre ses contrats parce qu'il est fédéraliste, je pense que le chef de l'opposition est très mal placé de nous reprocher d'essayer de savoir qui reçoit des subventions et dans quel domaine, de telle façon à ce que les députés et les représentants du non puissent aller dans les comtés et montrer clairement aux gens que le gouvernement canadien sert bien tous les Québécois.

The third party in question could not be monitored because no such provision was contained in the contract: in other words, he could use his share of the funds as he saw fit.
Le tiers en question ne pouvait être contrôlé parce que le contrat de financement ne le prévoyait pas: il pouvait ainsi utiliser sa part du financement du mieux qu'il l'entendait.