Traduction de «his original proposal last february » (Anglais → Français) :

Lastly, the applicant contends that recruitment at grade AD 5 caused him non-material damage in view of the legitimate expectations he was entitled to entertain vis-à-vis his employer, when he had chosen of his own free will to continue his separation from his original national administration in order to continue working for the EEAS.
Enfin, le classement au grade AD 5 aurait occasionné un préjudice moral au requérant au regard de la confiance légitime qu’il était en droit d’avoir envers son employeur, alors qu’il avait choisi volontairement de maintenir son éloignement de son administration nationale d’origine pour rester en fonction auprès du SEAE.

The Commission will: carry out an in-depth analysis of unfair commercial practices in the European Union and table a legislative proposal, if needed; present tax initiatives, such as a legislative proposal for a Common Consolidated Corporate Tax Base (CCCTB) and a new VAT strategy aiming notably at reducing tax obstacles and administrative burdens for SMEs in the Single Market; undertake a revision of the European standardisation system in 2011; prepare a guidance document explaining the rules on labelling of origin and inform SMEs of the means available to them to protect their legitimate interests; propose an instrument of European Contract Law responding to the needs of SMEs seeking to enter new markets; set up a uniform procedure to facilitate cross-border debt recovery by enabling a creditor to preserve money held by his debtor in a bank account in another Member State.
La Commission: réalisera une analyse approfondie des pratiques commerciales déloyales dans l’Union européenne et présentera, si nécessaire, une proposition législative; présentera des initiatives dans le domaine de la fiscalité, par exemple une proposition législative relative à une assiette commune consolidée pour l’impôt des sociétés (ACCIS) et une nouvelle stratégie en matière de TVA visant notamment à réduire les entraves fiscales et les charges administratives pour les PME au sein du marché unique; entreprendra une révision du système européen de normalisation en 2011; préparera un document d’orientation expliquant les règles en matière d’étiquetage relatif à l’origine et informera les PME sur les moyens dont elles disposent pour protéger leurs intérêts légitimes; proposera un instrument relevant du droit européen des contrats répondant aux besoins des PME qui souhaitent pénétrer de nouveaux marchés; créera une procédure uniforme pour faciliter le recouvrement des créances transfrontalières en permettant aux créanciers de faire geler les fonds détenus par leurs débiteurs sur un compte bancaire dans un autre État membre.

As so many of my colleagues have pointed out, the Prime Minister's own proposal, his original proposal last February 14, called for an election in the dead of winter.
Comme bon nombre de mes collègues l'ont souligné, la propre proposition du premier ministre, sa proposition initiale du 14 février dernier, évoquait des élections en plein hiver.

The last sentence of Article 11(2) of the proposed Regulation, which provides that no translation shall be necessary if the suspected infringer understands the text, is intended to ensure that the addressee does not misuse his right to a particular language.
La dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 11 du règlement proposé qui prévoit qu'aucune traduction n'est nécessaire si le présumé contrefacteur comprend le texte, vise à assurer que le destinataire n'abuse pas de son droit à une langue particulière.

103. Lastly, the part of the present plea concerning the breach of Article 27(3) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances – according to which the Secretary-General was satisfied, without having previously consulted the Quaestors, as from the date of his decision of 26 February 2003 that the sum of EUR 176 516 had been improperly paid (see paragraph 70 above) – must be dismissed as inadmissible under Article 44(1)(c) and the first subparagraph of Article 48(2) of the Rules of Procedure of the Court of First Instance.
103 S’agissant, enfin, de la branche du présent moyen concernant la violation de l’article 27, paragraphe 3, de la réglementation FID, selon laquelle le secrétaire général avait, sans avoir consulté les questeurs au préalable, acquis la certitude, dès sa décision du 26 février 2003, que la somme de 176 516 euros avait été indûment versée (voir point 70 ci-dessus), celle-ci doit être rejetée comme irrecevable en vertu de l’article 44, paragraphe 1, sous c), et de l’article 48, paragraphe 2, premier alinéa, du règlement de procédure du Tribunal.

The manufacturer of machinery or his authorised representative shall keep the original EC declaration of conformity for a period of at least 10 years from the last date of manufacture of the machinery.
Le fabricant de la machine ou son mandataire conserve l'original de la déclaration CE de conformité pendant une période d'au moins dix ans après la dernière date de fabrication de la machine.

But he did express this. He seriously considered amendments, if not outright in their opposition to his legislation, to at least seek consensus and to answer their concerns by modifying his original proposal.
Il était prêt à accepter des propositions d'amendement qui, sans s'opposer catégoriquement au projet de loi, avaient tout de même obtenu un consensus parmi la population, et il a tenu compte des préoccupations des gens en modifiant son projet de loi initial.

This legislation includes significant measures that will improve the fairness of our tax system while at the same time improving our fiscal situation (1710) These measures originated in last February's budget.
Ce projet de loi présente des mesures importantes pour améliorer l'équité de notre régime fiscal tout en améliorant notre situation financière (1710) Ces mesures ont été présentées pour la première fois dans le budget de février dernier.

The Commission submitted an amended proposal last February further to the European Parliament's Opinion at first reading, taking account also of the comments and opinions on the original proposal made by the delegations in Council bodies.
Une proposition modifiée a été présentée par la Commission en février dernier à la suite de l'avis du Parlement européen en première lecture, en tenant compte également des observations et des avis exprimés par les délégations au sein des instances du Conseil en ce qui concerne la proposition initiale.

Mr. Bob Wood (Parliamentary Secretary to Minister of Veterans Affairs, Lib.): Mr. Speaker, the hon. member for Halifax West actually raised two issues in his original question last December: the compensation issue for the merchant navy and the question of compensation by Germany for Canadian airmen imprisoned at Buchenwald.
M. Bob Wood (secrétaire parlementaire du ministre des Anciens combattants, Lib.): Monsieur le Président, dans la question qu'il avait posée en décembre dernier, le député de Halifax-Ouest avait en fait abordé deux sujets, soit l'indemnisation des marins de la marine marchande et l'indemnisation par l'Allemagne des pilotes canadiens emprisonnés à Buchenwald.