The the Committee on Legal Affairs and the Internal Market decided on 18 February 2004, the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy decided on 16 February 2004, and the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the Committee on Industry, External Trade, Research and Energy decided on 21 January 2004not to give an opinion.
La commission juridique et du marché intérieur et la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs ont décidé, respectivement les 18 février 2004 et 16 février 2004, qu'elles n'émettraient pas d'avis. La commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et la commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie ont décidé le 21 janvier 2004 qu'elles n'émettraient pas d'avis.