Vertaling van "hon member suggests would simply " (Engels → Frans) :

Otherwise, Member States would be vested with the opportunity to cure their own failings with respect to notification of a claim simply by issuing a uniform instrument permitting enforcement under Article 12 of Directive 2010/24 and commencing the recovery process.
Dans le cas contraire, les États membres se verraient attribuer la possibilité de remédier à leurs propres manquements dans le cadre de la notification d’une créance, simplement en délivrant un instrument uniformisé permettant l’adoption de mesures exécutoires en vertu de l’article 12 de la directive 2010/24/UE et en engageant la procédure de recouvrement.

The Commission would simply to set a minimum level of concentration for EU and national government subsidies -programming in the various priority fields would then be carried out from a budget allocated to each Member State on the basis of the relevant socio-economic indicators.
La Commission définirait simplement un niveau minimal d'intensité d'aide publique communautaire et nationale. La programmation des différents domaines prioritaires s'effectuerait sur la base d'une allocation financière par État membre qui serait fonction d'indicateurs socio-économiques appropriés.

2. Where concerning a given table a Member State would have to communicate only zero values, it may choose not to fill in the table but simply communicate to the Commission that the given table is not relevant to it.
2. Si, pour un tableau donné, un État membre n’a à communiquer que des valeurs nulles, il peut choisir de ne pas remplir le tableau et d’indiquer simplement à la Commission que ce dernier est sans objet dans son cas.

This analysis suggests that the annual compliance costs of EU Member States would be as much as EUR20bn a year.
Selon cette analyse, les coûts annuels de mise en conformité des États membres de l'UE seraient de 20 milliards d'euros.

Would my friend not agree that would be a far more practical approach now in the first instance? Mr. Bill Blaikie: No, Mr. Speaker, because I was convinced, as were others, that doing what the hon. member suggests would simply perpetuate a problem that people have experienced with this legislation in the past.
M. Bill Blaikie: Non, monsieur le Président, parce que je suis convaincu, comme d'autres, qu'en faisant ce que le député propose, on perpétuerait simplement un problème auquel les gens se sont heurtés avec la loi dans le passé.

Mr. Vic Toews: Mr. Speaker, if I were to stand here and say that I agree with the hon. member, people would simply see that as being self-serving as we are in the same political party.
M. Vic Toews: Monsieur le Président, si je disais que je suis d'accord avec le député, les gens considéreraient tout simplement que mes propos sont intéressés, car nous appartenons au même parti politique.

A separate hard reserve, not unlike the trust the hon. member suggested, would be established to ensure the payment of benefits in periods of economic downturn.
Une réserve distincte et bien définie, qui pourrait ressembler à la fiducie dont le député a parlé, serait établie en vue d'assurer le paiement des prestations en période de ralentissement économique.

What type of evidence would the hon. member suggest would be sufficient to warrant Canada's further involvement in moving down the road toward supporting the United States' position of aggression?
Quel genre de preuve suffirait, selon le député, pour que le Canada fasse un pas de plus vers l'appui de la position américaine quant à l'attaque?

Keeping people in prison is costly and raising minimum sentences from one to three years, as the hon. member suggests, would cost Canadian taxpayers an enormous amount of money.
Garder des gens en prison coûte cher et faire passer la peine minimale d'un an à trois ans, comme le propose la députée, coûterait énormément cher aux Canadiens.

Finally, some Member States would like the frequency of the report changed. Ireland is in favour of an annual report whereas Denmark and Belgium suggest extending the reporting period to five or even ten years.
Enfin, certains Etats Membres estiment que la périodicité du rapport pourrait être modifiée ; ainsi l’Irlande penche pour l’élaboration d’un rapport annuel tandis que le Danemark et la Belgique suggèrent d’allonger la période de rapportage à 5 voire 10 ans.