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Vertaling van "hon member tell us whether she " (Engels → Frans) :

Can the hon. member tell us whether she agrees that, during a work stoppage, the union or management will have to maintain essential services in order to avoid immediate and serious risks to the health and safety of the public and whether the legislation should contain anti-scab provisions, which is the case in Quebec at the moment, because good relations must be maintained between employers and unions?

Est-ce que la députée peut nous dire si elle est d'accord que, pendant un arrêt de travail, les parties patronales ou syndicales devront maintenir les services nécessaires afin de prévenir des risques imminents et graves pour la santé et la sécurité du public, et que de telles dispositions soient incluses dans ce projet de loi, c'est-à-dire qu'il n'y aurait pas de briseurs de grève, comme la loi québécoise l'interdit actuellement, parce qu'il faut maintenir de bonnes relations entre les patrons et les syndiqués?


Could the member tell us whether she shares this viewpoint, the one of the women of Canada, which is ahead of everything the federal government has proposed?

Est-ce que la députée pourrait nous dire si elle partage ce point de vue, qui est celui des femmes du Canada, qui est à l'avant-garde par rapport à ce que le gouvernement fédéral a mis de l'avant?


So, as a government member, will the hon. member tell us whether Quebecers are a people, yes or no?

Donc, est-ce qu'elle reconnaît, à titre de membre du gouvernement, que les Québécois forment un peuple, oui ou non?


[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooper ...[+++]

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en ...[+++]


The hon. member knows that whether she supports a petition or not is irrelevant and that she is not supposed to indicate that in the course of presentation of petitions.

La députée sait que ce qu'elle pense de la pétition est hors de propos et qu'elle n'est pas censée nous en faire part pendant la période réservée à la présentation des pétitions. Je la prierais instamment de respecter les règles la prochaine fois.


‘unaccompanied minor’ means a third-country national below the age of 18 years, who arrives or arrived on the territory of a Member State unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or the national practice of the Member State concerned, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she entered the territory of a Member ...[+++]

«mineur non accompagné», un ressortissant de pays tiers âgé de moins de 18 ans entrant ou étant entré sur le territoire d’un État membre sans être accompagné d’un adulte qui en a la responsabilité en vertu de la loi ou de la pratique en vigueur dans l’État membre concerné, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs laissés seuls après leur entrée sur le territoire d’un État membre.


‘unaccompanied minor’ means a minor who arrives on the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him or her, whether by law or by the practice of the Member State concerned, and for as long as he or she is not effectively taken into the care of such an adult; it includes a minor who is left unaccompanied after he or she has entered the territory of Member States.

«mineur non accompagné», un mineur qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagné d’un adulte qui, de par le droit ou la pratique de l’État membre concerné, en a la responsabilité, et tant qu’il n’est pas effectivement pris en charge par un tel adulte; cette définition couvre également un mineur qui cesse d’être accompagné après son entrée sur le territoire des États membres.


(h)(m) "unaccompanied minor" means a person below the age of 18 who arrives in the territory of the Member States unaccompanied by an adult responsible for him/her whether by law or by custom, and for as long as he/she is not effectively taken into the care of such a person; it includes a minor who is left unaccompanied after he/she has entered the territory of the Member States ; ð a minor as defined in Article 2 (l) of Directive [../.../EC] ...[+++]

(h)(m) «mineur non accompagné», toute personne âgée de moins de dix-huit ans qui entre sur le territoire des États membres sans être accompagnée d’une personne majeure qui soit responsable d’elle, de par la loi ou la coutume, et tant qu’elle n’est pas effectivement prise en charge par une telle personne; la présente définition couvre les mineurs qui ont été laissés seuls après leur entrée sur le territoire des États membres; ? tout mineur au sens prévu à l’article 2, point l), de la directive [../.../CE] [la directive «qualification ...[+++]


For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.

S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.


Could the hon. member tell us whether she is proud of the attitude displayed and the means used here by her colleagues in the Reform Party, including the threats made to the Speaker of the House, such as airing his private life in public?

Je voudrais que la députée puisse nous dire si elle est fière de ses troupes, de l'attitude que les députés de son parti ont eue ici et les moyens auxquels ils ont eu recours, comme menacer le Président de la Chambre et étaler sa vie privée au grand jour.




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Date index: 2022-10-30
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