Vertaling van "hon member whether he believes " (Engels → Frans) :

I would like to ask the hon. member whether he believes that the passage of the bill will in fact lead to a more rational and sensible process with which the Government of Canada can deal with the demands of the marketplace and the demands of consumers with respect to the whole process of bank mergers and “rationalization” in the fiscal marketplace, and whether he thinks that this bill does bring some sense and some relevance to what is presently a somewhat chaotic process.
Je voudrais savoir si le député croit que l'adoption du projet de loi permettra au gouvernement du Canada d'agir de manière plus rationnelle et sensée afin de répondre aux exigences du marché et à celles des consommateurs dans tout le processus de fusions bancaires et de «rationalisation» que l'on constate sur le marché financier et s'il estime que le projet de loi remettra un peu d'ordre dans la situation plutôt chaotique actuellement.

‘normal residence’ means the place where a natural person lives for at least 185 days, in each calendar year, because of personal and occupational ties; in the case of a person whose occupational ties are in a different place from his/her personal ties and who lives in two or more Member States, the place of normal residence is regarded as the place of his/her personal ties provided that he/she returns there regularly; where a person is living in a Member State in order to carry out a task of a set duration, the place of residence is still regarded as being the place of his/her personal ties, irrespective of whether he/she returns there during the course of this activity; attendance at a university or school in another Member State does not constitute a transfer of normal residence; alternatively, ‘normal residence’ shall have the meaning attributed to it in Member States' national law.
«résidence normale»: le lieu où une personne physique demeure pendant au moins 185 jours par année civile en raison d'attaches personnelles et professionnelles. La résidence normale d'une personne dont les attaches professionnelles sont situées dans un lieu différent de celui de ses attaches personnelles et qui séjourne dans deux ou plusieurs États membres est censée se situer au lieu de ses attaches personnelles, à condition qu'elle y retourne régulièrement. Lorsqu'une personne séjourne dans un État membre afin d'y accomplir une mission d'une durée déterminée, son lieu de résidence continue d'être considéré comme le lieu de ses attaches personnelles, qu'elle y retourne ou non pendant la durée de cette activité. La fréquentation d'une université ou d'une école d'un autre État membre n'implique pas le transfert de la résidence normale. La notion de «résidence normale» peut aussi avoir le sens que lui attribue la législation nationale des États membres;

Hon. Larry Bagnell (Parliamentary Secretary to the Minister of Natural Resources, Lib.): Mr. Speaker, I would like to ask the member whether he believes that Canada should treat every province and territory the same.
L'hon. Larry Bagnell (secrétaire parlementaire du ministre des Ressources naturelles, Lib.): Monsieur le Président, je veux demander au député s'il croit que le Canada devrait traiter chaque province et chaque territoire de la même façon.

For the issue of the residence permit Member States should consider cumulatively the opportunity presented by prolonging his/her stay on its territory for the investigations or the judicial proceedings, whether he/she has shown a clear intention to cooperate and whether he/she has severed all relations with the suspected perpetrators.
S’agissant de la délivrance du titre de séjour au ressortissant d’un pays tiers concerné, les États membres doivent examiner cumulativement s’il est opportun de prolonger son séjour sur leur territoire aux fins de l’enquête ou de la procédure judiciaire, si l’intéressé manifeste une volonté claire de coopération, et s’il a rompu tout lien avec les auteurs présumés.

I would like to ask the hon. member whether he believes that the report deals fairly, sufficiently and adequately with the concept of a new economy, considering that, as he will recall, the committee was seeking to limit the application of the act, while the opposition fought that notion and argued that any restriction should be imposed only after a cost-benefit analysis
Je voudrais simplement demander au député s'il considère que le concept de la nouvelle économie est traité de façon juste, suffisante et adéquate par le rapport du comité, compte tenu du fait que, il s'en souviendra, l'esprit des travaux du comité faisait en sorte qu'on voulait restreindre cette loi dans son application et que, du côté de l'opposition, on a mené le combat pour faire en sorte qu'elle ne soit pas restreinte ou du moins le moins possible et que si jamais on voulait la restreindre, ce serait après qu'on ait effectué une étude coûts-bénéfices des avantages et des inconvé-

3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.
3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.

I have yet to hear from the hon. member whether he disagrees with the expert panel, whether he disagrees with Friends of Canadian Broadcasting, whether he disagrees with the Consumers Association of Canada, all of whom say this is what we should be doing.
Je n'ai pas encore entendu le député dire s'il est en désaccord avec le groupe d'experts, avec les Amis de la radiodiffusion au Canada et avec l'Association des Consommateurs du Canada, qui disent tous que nous avons pris la bonne décision.

The distinctions between the different intermediate categories are linked to the degree of availability, which the employee must give to the employer i.e. whether the employee must remain immediately available, whether the employee must stay at the workplace, or whether he can stay in a freely chosen place. These different notions may be qualified differently in Member States.
Les différences entre les catégories intermédiaires sont liées au degré de disponibilité que le salarié est tenu d'accepter de son employeur: le salarié doit-il être disponible à tout instant - Doit-il rester sur son lieu de travail ou peut-il se trouver dans un lieu de son choix - Ces différentes notions peuvent être définies de manière variable selon les États membres.

I would like to ask the hon. member whether he believes that throne speeches are of any real value to Canadians from coast to coast.
J'aimerais demander au député s'il pense que le discours du Trône revêt une valeur réelle pour les Canadiens d'un océan à l'autre.

97. The fact that the procedure is contradictory and the need to protect the rights of the party against whom enforcement was requested have led to a provision in paragraph 2 that the person against whom enforcement is sought be summoned to appear and, if he fails to appear, the provisions of Article 10 (examination as to jurisdiction) will apply, whether he resides in a Member State or in a non-Member State.
97. En raison du caractère contradictoire de la procédure et afin de protéger les droits de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, le paragraphe 2 prévoit que le pourvoi lui est notifié et qu'en cas de non-comparution, les dispositions de l'article 10 s'appliquent (vérification de la recevabilité), que la personne concernée réside dans un État membre ou dans un État tiers.