Traduction de «house bills that were dropped following prorogation last » (Anglais → Français) :

It is the government that introduced this motion whose aim is, as members reminded the House, to bring back to the House bills that were dropped following prorogation last November.
C'est le gouvernement qui a présenté cette motion dont l'objectif, comme l'ont rappelé l'ensemble des députés, est de ramener à la Chambre des projets de loi qui ont été abandonnés à la suite de la prorogation en novembre.

In terms of why the date of January 1 was utilized for this bill, hon. members who were here last time, particularly those who were in House leadership positions and so on, will recall that the last bill took effect the date of the election prior.
En ce qui concerne la date du 1 janvier retenue dans le cas du projet de loi à l'étude, les députés qui siégeaient à la Chambre la dernière fois, en particulier ceux qui occupaient des postes de direction, se souviendront que le dernier projet de loi était entré en vigueur la journée des élections précédentes.

As an example, following prorogation last December 30, certain proposals were put forward, among them that the Prime Minister should provide notice before advising the Governor General and that there should be a debate or a vote in the House.
À titre d'exemple, certaines propositions ont été émises, à la suite de la prorogation du 30 décembre dernier, selon lesquelles le premier ministre devrait donner un avis avant de conseiller le Gouverneur général, et qu'il devrait y avoir un débat et un vote à la Chambre.

An identical bill was passed by the Senate last June and received second reading in the House of Commons and was at the committee stage where it was being discussed and witnesses were being heard when prorogation overtook the first session of this Parliament.
Le Sénat a adopté un projet de loi identique en juin dernier, et ce projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture aux Communes.

(Motions deemed adopted, bill read the first time and printed) Mr. Speaker, if you were to seek it, I hope you would find unanimous consent for the following motion: That, notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, when the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development convenes a meeting, it shall not be adjourned or suspended until it completes the committee stage of Bill C-44, except pursuant to a motion by a parliamentary secretary and, provided the bill is adopted by the committee, agrees to report the bill to the House within two sitting days following the completion of the committee stage.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.) Monsieur le Président, si vous le demandez, vous constaterez qu'il y a consentement unanime en ce qui concerne la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement et toute pratique habituelle de la Chambre, lorsque le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord se réunira, il n'ajourne ou ne suspende pas ses travaux avant d'avoir terminé son étude du projet de loi C-44, sauf conformément à une motion du secrétaire parlementaire, et que, si le projet de loi est adopté par le comité, ce dernier convienne d'en faire rapport à la Chambre dans les deux jours de séance suivant la fin de l'étude en comité.