Vertaling van "house must ratify " (Engels → Frans) :

I believe that, when Canada plans to ratify a treaty, this must not be done unless the Minister of Foreign Affairs has first tabled the treaty in the House of Commons, with an explanatory memorandum concerning the subject matter and the effects of the treaty, not later than twenty-one sitting days before it is to be ratified.
Je pense et je crois que lorsque le Canada entend ratifier un traité, le ministre des Affaires étrangères doit déposer devant la Chambre des communes le traité, accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et ses effets, avec un préavis de 21 jours avant sa ratification.

– (BG) We must congratulate the Lower House of the Czech Parliament for ratifying the Lisbon Treaty.
- (BG) Nous devons féliciter la chambre basse du parlement tchèque pour la ratification du traité de Lisbonne.

Every country must be able to express its views, and I hope that this afternoon, the House of Lords will ratify the Treaty and send out a clear signal that the process is continuing.
Chaque pays doit être en mesure d’exprimer son avis, et j’espère que cet après midi, la Chambre des Lords ratifiera le traité et enverra un signal clair que le processus se poursuit.

Ireland must approve the Nice Treaty, and beyond Copenhagen, national parliaments and this House must ratify the accession treaties.
L'Irlande doit approuver le traité de Nice et, au-delà de Copenhague, les parlements nationaux et cette Assemblée doivent ratifier les traités d'adhésion.

The Duma now has five days to pass the bill to the Council of the Federation, the upper house of the Russian Parliament - the Council must consider federal laws that ratify international treaties.
La douma dispose désormais de cinq jours pour transmettre le projet de loi au conseil de la Fédération, qui est la chambre haute du Parlement russe (le conseil doit examiner les lois fédérales qui ratifient les traités internationaux).

Under the bill, when Canada intends to ratify a treaty, the Minister of Foreign Affairs must table the treaty in the House of Commons, accompanied by an explanatory memorandum on the subject matter and effects of the treaty, not later than 21 sitting days before it is to be ratified.
En vertu du projet de loi, lorsque le Canada entend ratifier un traité, le ministre des Affaires étrangères doit déposer devant la Chambre des communes le traité accompagné d'un mémoire explicatif sur le contenu et les effets du traité, au moins 21 jours de séance de la Chambre avant cette ratification.

In this specific case since the duly elected government of the Norway House Cree Nation signed the agreement and the people of Norway House ratified it in a referendum, we must trust that this agreement is satisfactory to the people of Norway House.
Dans ce cas précis, comme le gouvernement dûment élu de la nation crie Norway House a signé l'entente et que les membres de la bande l'ont ratifiée par référendum, nous devons croire que l'entente est satisfaisante pour les gens de Norway House.

The government and the party in office must now accept the obvious and agree that in order to strengthen representative democracy in Canada, we must begin by allowing members of the House of Commons to debate any agreement on a free trade area of the Americas and to vote on it before it is ratified by the executive branch.
Je pense que maintenant, le gouvernement et le parti gouvernemental doivent se rendre à l'évidence que si on veut renforcer la démocratie représentative, il faut commencer, au Canada, par permettre aux parlementaires de la Chambre des communes de pouvoir débattre et voter sur l'accord de la Zone de libre-échange des Amériques, avant qu'il ne soit ratifié par l'exécutif.