Traduction de «house commons bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Commons bill [ House of Commons bill ]
projet de loi des Communes [ projet de loi de la Chambre des communes | projet de loi émanant de la Chambre des communes ]

betting house | common betting house
maison de paris

Commons Bill
projet de loi émanant de la Chambre des Communes

bawdy house [ common bawdy house | disorderly house ]
maison de débauche [ maison de prostitution ]

betting house [ common betting house ]
maison de pari

common gnat | common mosquito | house gnat | northern house mosquito
cousin commun | maringouin domestique

Clerk of the House | Clerk of the House of Commons | Under Clerk of the Parliaments to attend upon the Commons
greffier de la Chambre des Communes

directly-elected chamber [ House of Commons | Lower House ]
chambre directement élue [ Assemblée nationale | Chambre basse | Chambre des députés | Chambre des représentants ]

common parts bill of material | common parts bill
nomenclature de tronc commun | nomenclature de composants universels

house bill of lading
connaissement interne

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(a) Bills – Messages from the House of Commons (with Senate bills preceding Commons bills); (b) Senate Public Bills – Third Reading; (c) Commons Public Bills – Third Reading; (d) Private Bills – Third Reading; (e) Senate Public Bills – Reports of Committees; (f) Commons Public Bills – Reports of Committees; (g) Private Bills – Reports of Committees; (h) Senate Public Bills – Second Reading; (i) Commons Public Bills – Second Reading; (j) Private Bills – Second Reading; (k) Reports of Committees – Other; (l) Motions; (m) Inquiries; and (n) Other.
a) Projets de loi – Messages de la Chambre des communes (les projets de loi du Sénat précédant ceux de la Chambre des communes); b) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Troisième lecture; c) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Troisième lecture; d) Projets de loi d’intérêt privé – Troisième lecture; e) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Rapports de comités; f) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Rapports de comités; g) Projets de loi d’intérêt privé – Rapports de comités; h) Projets de loi d’intérêt public du Sénat – Deuxième lecture; i) Projets de loi d’intérêt public des Communes – Deuxième lecture; j) Projets de loi d’intérêt privé – Deuxième lecture; k) Rapports de comités – Autres; l) Motions; m) Interpellations; n) Autres affaires.

67. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
67. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

70. Calls on the Commission to adopt a Communication on Combating Energy Poverty that urges the Member States to introduce a definition of energy poverty based on common parameters but adjusted for each Member State to take into account specific national circumstances; reiterates that affordability of housing should be seen not only in terms of rent payments but also in terms of associated fuel bills; takes the view, however, that energy poverty cannot be considered simply in terms of expenditure on energy and energy prices as it also has a qualitative dimension related to people’s behaviour and patterns of consumption;
70. demande à la Commission d'adopter une communication sur la lutte contre la précarité énergétique exhortant les États membres à définir le phénomène de la précarité énergétique sur la base de paramètres communs mais adaptés pour chaque États membre de façon à prendre en compte les situations nationales spécifiques; rappelle que le caractère abordable de tous les types de logement devrait être considéré non seulement au niveau des loyers, mais aussi en ce qui concerne les factures énergétiques connexes; estime toutefois que la précarité énergétique ne peut être envisagée sous le seul angle du niveau de dépenses et du prix de l'énergie car elle relève aussi d'une dimension qualitative liée notamment aux comportements et habitudes de consommation des habitants;

An amendment to the Equality Bill to protect the religious liberty of churches was voted down in the House of Commons two weeks ago, amid accusations of interference from the EU Commission.
Un amendement à l’Equality Bill pour protéger la liberté religieuse des Églises a été rejeté par la Chambre des communes il y a deux semaines, avec des accusations d’ingérence de la Commission européenne.

As passed by the House Commons, Bill C-68 also provides for mandatory minimum jail terms for those prosecuted on indictment for the possession of stolen or smuggled firearms and provides the police with valuable new tools in their continuing efforts to enhance community safety.
Le projet de loi C-68 adopté par la Chambre des communes impose également des peines minimales d'emprisonnement obligatoire aux personnes poursuivies par voie de mise en accusation pour la possession d'armes à feu volées ou acquises en contrebande et fournit à la police de nouveaux moyens fort précieux pour continuer d'améliorer la sécurité publique.

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Minister of Labour and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-95, An Act to amend the Criminal Code (criminal organizations) and to amend other Acts in consequence, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (ministre du Travail et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-95, Loi modifiant le Code criminel (gangs) et d'autres lois en conséquence, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

Introduction of Government Bills Pursuant to Standing Orders 68(2) and 69(1), on motion of Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons and Solicitor General of Canada) for Mr. Dingwall (Minister of Public Works and Government Services), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), Bill C-82, An Act to amend the Royal Canadian Mint Act, was introduced, read the first time, ordered to be printed and ordered for a second reading at the next sitting of the House.
Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement Conformément aux articles 68(2) et 69(1) du Règlement, sur motion de M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes et solliciteur général du Canada), au nom de M. Dingwall (ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), le projet de loi C-82, Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne, est déposé, lu une première fois, l'impression en est ordonnée et la deuxième lecture en est fixée à la prochaine séance de la Chambre.

The difficulty that many of us in the House of Commons have with that, all of us on the opposition side, is that commonly bills should originate in the House of Commons.
La difficulté, pour beaucoup de députés et pour tous les députés de l'opposition officielle, tient au fait que les projets de loi devraient normalement provenir de la Chambre des communes.