Traduction de «house commons will complicate matters even » (Anglais → Français) :

The bill under review in the House of Commons will complicate matters even more.
Le projet de loi actuellement à l'étude à la Chambre des communes va venir complexifier les choses.

Even under the provisions of Title VI of the Treaty on European Union (the Maastricht Treaty), judicial cooperation in civil matters was already regarded as an issue of common interest, whatever the nature of the rights for which cooperation is required".
Même dans les dispositions énoncées au titre VI du traité sur l'Union européenne (traité de Maastricht) la coopération judiciaire en matière civile était déjà considérée comme une question d'intérêt commun, quelle que soit la nature des droits pour laquelle la coopération est demandée".

It would complicate matters in this way: We would have to go back to the House of Commons, prepare other legislation a specific Arbour amendment if that was what was thought appropriate, or otherwise and then pass it through the House and come back here.
Voilà en quoi cela compliquerait les choses. Nous devrions retourner à la Chambre des communes, préparer une autre mesure législative un amendement précis pour le juge Arbour si l'on jugeait que c'était approprié, la faire adopter par la Chambre et revenir ici.

As the General Court held, in paragraph 170 of the judgment under appeal, even though it is true that specific recognition of the role of in-house lawyers and the protection of communications with such lawyers under legal professional privilege was relatively more common in 2004 than when the judgment in AM S Europe v Commission was handed down, it was nevertheless not possible to identify tendencies which were uniform or had clear majority support in the laws of the Member States.
Quant au Tribunal, celui-ci a constaté, au point 170 de l’arrêt attaqué, que s’il est vrai que la reconnaissance spécifique du rôle du juriste d’entreprise et la protection des communications avec celui-ci au titre de la confidentialité se trouvent relativement plus répandues en 2004 qu’au moment du prononcé de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité, il n’était toutefois pas possible d’identifier des tendances uniformes ou clairement majoritaires dans les droits des États membres.

A contract shall be deemed to be a works contract only if its subject-matter specifically covers the execution of activities under Division 45 of the ‘Common Procurement Vocabulary’ laid down by Regulation (EC) No 2195/2002 of the European Parliament and of the Council of 5 November 2002 on the Common Procurement Vocabulary (CPV) (hereinafter the ‘CPV), even if the contract covers the provision of other services necessary for the execution of such activities.
Un contrat ne peut être considéré comme un marché de travaux que si son objet vise spécifiquement à réaliser des activités relevant de la division 45 du «Vocabulaire commun pour les marchés publics» prévu par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (ci-après dénommé «CPV»), même si le contrat peut comprendre d’autres services nécessaires à la réalisation de ces activités.

Even though all the agreements address common issues and regulate the same matters, their provisions are not identical. This sometimes resulted in diverging rules for carriers and for data protection.
Bien que tous les accords abordent des questions communes et régissent les mêmes matières, leurs dispositions ne sont pas identiques, ce qui a parfois abouti à des divergences entre les règles applicables aux transporteurs et en matière de protection des données.

The Prime Minister has clearly stated that he will make no statement in the House of Commons concerning the matter so there is no likelihood that the House of Commons will have an opportunity to address this grave and urgent matter.
Le premier ministre a clairement indiqué qu'il ne fera pas de déclaration à la Chambre des communes à ce sujet, par conséquent, il est peu vraisemblable que nous ayons l'occasion de discuter de cette question très grave et urgente.

Complicating the matter even more is that as we are listening to you, the final witnesses, we are not only under the gun by the House of Commons to pass six crime bills before the end of the month, but we have a declaration by the Supreme Court of Canada that everything must be finished on this particular bill by February 23.
Ce qui complique la chose encore plus c'est que, au moment où nous vous écoutons vous, les derniers témoins, nous sommes non seulement mis en demeure par la Chambre des communes d'adopter six projets de loi pénaux avant la fin du mois, mais nous avons aussi une déclaration de la Cour suprême du Canada disant que tout doit être fini avec ce projet de loi-ci d'ici le 23 février.

You are now saying that in this bill, it will further complicate matters because that will be taken away from the Chief Electoral Officer and he must receive the approval of the House of Commons and the Senate.
Vous nous dites aujourd'hui qu'aux termes de ce projet de loi, les difficultés seront encore plus grandes étant donné que cette prérogative sera retirée au directeur général des élections et que celui-ci devra demander l'autorisation de la Chambre des communes et du Sénat.