Traduction de «house parliament alone could » (Anglais → Français) :

The Upper House Reference is significant for the view expressed by the Supreme Court of Canada that alterations to the Senate that would affect “the fundamental features, or essential characteristics given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process” could not be made by Parliament alone.57
Dans le Renvoi relatif à la Chambre haute, la Cour suprême exprime un avis d’une importance capitale : le Parlement agissant seul ne peut pas apporter au Sénat des modifications portant atteinte « aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral 57 ».

I would ask him if he could inform me – or let me know if the information is not available to him – whether, when the negotiations are completed and a decision has to be taken, that decision will be taken by the Croatian Parliament alone or whether an opportunity will be given to the people of Croatia to decide by way of a referendum, as was the case in my own country.
Je voudrais lui demander s’il peut m’informer – ou me faire savoir, s’il ne dispose pas de l’information – si, lorsque les négociations s’achèveront et qu’une décision devra être prise, cette décision sera prise par le parlement croate tout seul ou si l’occasion sera donnée au peuple de Croatie de se prononcer par voie de référendum, comme cela a été le cas dans mon propre pays.

The Upper House Reference is significant for the view expressed by the Supreme Court of Canada that alterations to the Senate that would affect “the fundamental features, or essential characteristics given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process” could not be made by Parliament alone (17)
Dans sa décision sur le Renvoi relatif à la Chambre haute avis, la Cour suprême exprime un avis d'une importance capitale : le Parlement agissant seul ne peut pas apporter au Sénat des modifications portant atteinte « aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral » (17).

In the intervening years – and my political group, Commissioner, has supported all the legislative proposals you have presented to the European Parliament in recent months – the Customs Union has protected the financial interests of the European Community and its Member States far more effectively than the Member States alone could have done.
Tout au long de ces quarante années – et mon groupe politique, Monsieur le Commissaire, a soutenu toutes les propositions législatives que vous avez présentées au Parlement européen ces derniers mois –, l'union douanière a protégé les intérêts financiers de la Communauté européenne et de ses États membres bien plus efficacement que ceux–ci auraient pu le faire individuellement.

The Council could not decide alone; such a measure should be adopted in co-decision procedure with the European Parliament.
Le Conseil ne pourrait à lui seul prendre la décision; une telle mesure serait adoptée dans le cadre de la procédure de codécision avec le Parlement européen.

The Upper House Reference is significant for the view expressed by the Supreme Court of Canada that alterations to the Senate that would affect “the fundamental features, or essential characteristics given to the Senate as a means of ensuring regional and provincial representation in the federal legislative process” could not be made by Parliament alone (14) Although the Court declined to answer the reference question submitted by the Government of Canada on Senate tenure, because the government failed to specify a term, it did comment that, at some point, a reduction in the term of office might impair the function of the Senate as a body of sober second thought.
Le Renvoi relatif à la Chambre haute comporte un élément important, soit l’avis exprimé par la Cour suprême que le Parlement agissant seul ne peut pas apporter au Sénat des modifications portant atteinte « aux caractéristiques fondamentales ou essentielles attribuées au Sénat pour assurer la représentation régionale et provinciale dans le système législatif fédéral »(14). La Cour n’a pas voulu répondre à la question du gouvernement du Canada sur le mandat au Sénat, posée dans le Renvoi, parce que le gouvernement n’avait pas précisé de durée, mais elle a tout de même indiqué qu’une réduction de la durée du mandat pourrait, à partir d’un certain point, nuire au fonctionnement du Sénat comme lieu de réflexion indépendante.

I would like to thank the chairman of the Committee on Budgets, as well as the chairman of the Committee on Foreign Affairs, Human Rights, Common Security and Defence Policy, and all the rapporteurs who have been able to find a new approach to a problem which could have led to a very difficult situation within this House, and which could, furthermore, have dramatically altered and reduced the powers of the European Parliament.
En plus du président de la commission des affaires étrangères, des droits de l'homme, de la sécurité commune et de la politique de défense, je tiens à remercier le président de la commission des budgets et tous les rapporteurs qui se sont montrés capables de trouver une nouvelle approche d'un problème qui aurait pu entraîner une situation extrêmement dure et difficile au sein du Parlement et qui aurait pu, en outre, modifier et réduire dramatiquement les compétences du Parlement européen.

Honourable senators, four years later, on May 17, 1933, Prime Minister Richard B. Bennett told the Commons that the Nickle Resolution was of no force or effect, because a resolution of one house of parliament alone could not limit the Royal Prerogative and, further, that such resolutions die when a Parliament dissolves.
Honorables sénateurs, quatre ans plus tard, le 17 mai 1933, le premier ministre Richard B. Bennett a déclaré devant les Communes que la résolution Nickle était sans effet, car une résolution adoptée par une seule Chambre ne peut limiter la prérogative royale et que, en outre, de telles résolutions deviennent caduques à la dissolution du Parlement.

I note that some speakers also emphasised that responsibility for coherence in EU policies is not a matter for the Council, for the Commission or for Parliament alone. Quite the contrary – it will have to be the subject of a concerted effort in terms of discussion and legislative and institutional preparation, be it on the part of the Commission or of the Council, or even on the part of the European Parliament itself, and some Members have in fact already suggested that a monitoring centre or a working party could be established to monitor the impact of various policies in the specific area of development.
Je pense que certaines interventions ont également bien insisté sur le fait que cette responsabilité vis-à-vis de la cohérence des politiques de l'Union européenne n'incombe pas exclusivement au Conseil, à la Commission ou au Parlement ; au contraire, elle devra faire l'objet d'une concertation des travaux de réflexion et de préparation législative et institutionnelle, à la fois au niveau de la Commission et au niveau du Conseil, ainsi qu'au niveau du Parlement européen lui-même. Certains députés ont d'ailleurs présenté des suggestions, comme celle de la création d'un observatoire ou d'un groupe de travail pour accompagner l'action des différentes politiques dans le domaine spécifique du développement.

Over 450 members of Parliament belong to the plan already. If current members opted out, the minister of immigration alone could save taxpayers $3 million and the Deputy Prime Minister could save the country a lot of money as well.
Si les députés actuels se retiraient du régime, le ministre de l'Immigration pourrait à lui seul faire économiser trois millions aux électeurs et la vice-première ministre pourrait aussi faire économiser beaucoup d'argent à son pays.