Traduction de «housing-market regulations » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

National Housing Loan Regulations [ Regulations Respecting Loans Made in Respect of a House or Housing Project ]
Règlement national visant les prêts pour l'habitation [ Règlement concernant les prêts consentis à l'égard d'une habitation ou d'un projet d'habitations ]

housing market | residential housing market
marché du logement | marché de l'habitation

housing market [ residential housing market ]
marché de l'habitation [ marché du logement ]

Canadian Housing Markets On-line Service
Service en direct-Marchés du logement canadiens

implement property market research | perform estate market research | perform house market research | perform property market research
réaliser une étude du marché immobilier

captive in-house market
marché captif interne

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation
réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

situation on the housing market
situation sur le marché du logement

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation
législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

communicate rules of the house | explain rules and regulations | communicate house rules | list the game rules
communiquer le réglement intérieur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

... (xii) the inclusion in housing-market regulations of further requirements to accelerate the issuance of title deeds; (xiii) the preparation of a study as input for the national tourism strategy, as part of the Action Plan for Growth; and (xiv) the choice of an energy regulatory regime and market organisation and further progress on the unbundling of the Electricity Authority of Cyprus (EAC). ...
...nt un nouveau code de procédure fiscale; x) adopter un plan de réforme de l'administration publique conduisant à une amélioration du mécanisme de fixation des salaires, à l'instauration d'un nouveau système d'évaluation et de promotion du personnel et à un renforcement de la mobilité du personnel; xi) uniformiser les prestations en faveur des personnes handicapées et des étudiants; xii) inclure dans la réglementation du marché immobilier de nouvelles exigences visant à accélérer la délivrance des titres de propriété; xiii) préparer une étude à titre de contribution à la stratégie nationale pour le tourisme dans le cadre du plan d'action en faveur de la croissance; et xiv) choisir un régime de réglementation dans le domaine de l'énergie et le mode d'organisation du marché de l'énergie et faire avancer le dégroupage de l'Office chypriote de l'électricité (EAC). ...

It is difficult to address subsidized housing, in some ways, because it is more difficult to regulate the housing market than it is for the federal government and provinces to regulate tuition fees.
La question des logements subventionnés est plus ardue, car pour le gouvernement fédéral et les provinces, il est plus difficile de réglementer le marché de l'habitation que les frais de scolarité.

The housing market is subject to considerable regulation and policy influence.
Le marché de l'habitation est considérablement réglementé et influencé par les politiques.

As a result, changes should be made in the areas of financial sector reform, fiscal policy and structural reforms, in particular with regard to: (i) providing an updated plan for the gradual relaxation of external restrictions, which the authorities commit to starting only after the successful completion of the comprehensive assessment and a smooth transition to the Single Supervisory Mechanism (SSM); (ii) further measures to strengthen the banks' management of non-performing loans; (iii) a requirement to conclude the follow-up on the 2013 audit regarding individual financial institutions, impose sanctions if applicable, and make the final decision public; (iv) the provision of further measures to improve the Cooperative Group's operational capacity; (v) the adoption by the Council of Ministers of the new comprehensive framework establishing appropriate corporate and personal insolvency procedures, as well as the adoption by the House of Representatives of the amendments to the legal framework in relation to foreclosures of mortgaged properties (those are two prior actions), with details on the required elements of those two new frameworks; (vi) a revision of the 2014 primary fiscal deficit target of no more than EUR 210 million (1,3 % of GDP) to reflect the fiscal performance in the first half of 2014, the submission of a proposal ensuring the fiscal neutrality of the welfare system reform and the achievement of the 2015 fiscal deficit target, while the primary surplus target for 2017 was revised down to 2,5 % of the GDP in order to smooth the fiscal adjustment over 2017-2018; (vii) the setting of further steps to operationalise the privatisation process in the Cyprus Ports Authority and the Electricity Authority of Cyprus; (viii) the appointment of the new Commissioners and the two Assistant Commissioners of the new tax department, the establishment of a common taxpayer database, and the adoption of necessary regulations to make the enhanced collection powe ...
Il ressort de cette évaluation que des modifications devraient être effectuées dans les domaines de la réforme du secteur financier, de la politique budgétaire et des réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne: i) l'élaboration d'un plan actualisé pour l'assouplissement progressif des restrictions externes, que les autorités s'engagent à n'exécuter que si l'évaluation globale a été conclue avec succès et si la transition vers le mécanisme de surveillance unique (MSU) s'est déroulée sans heurt; ii) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la gestion par les banques des prêts improductifs; iii) une disposition visant à mener à terme les mesures prises pour donner suite à l'audit de 2013 concernant les établissements financiers individuels, à imposer des sanctions le cas échéant et à rendre publique la décision finale; iv) l'adoption de mesures supplémentaires en vue de renforcer la capacité opérationnelle du groupe coopératif; v) l'adoption par le Conseil des ministres du nouveau cadre général établissant des procédures d'insolvabilité adéquates pour les entreprises et les personnes physiques, ainsi que l'adoption par la Chambre des représentants des modifications du cadre juridique relatif aux saisies de biens hypothéqués (deux mesures préalables), en détaillant les éléments requis pour ces deux nouveaux cadres; vi) une révision de l'objectif de déficit budgétaire primaire pour 2014 à 210 millions d'EUR au maximum [1,3 % du produit intérieur brut (PIB)], afin de tenir compte des résultats budgétaires du premier semestre de 2014, la présentation d'une proposition visant à garantir la neutralité budgétaire de la réforme du système de protection sociale et la réalisation de l'objet de déficit budgétaire pour 2015, l'objectif d'excédent primaire pour 2017 ayant été revu à la baisse, à 2,5 % du PIB, afin d'étaler l'ajustement budgétaire sur la période 2017-2018; vii) la définition de mesures supplémentaires pour engager le processus ...

We see a great increase in speculation in the housing markets, particularly in some hot markets, such as Toronto and Vancouver, among others, and we see this growth having occurred, in part, in a response to the deliberate decisions by the Minister of Finance to loosen up debt and mortgage regulations back around 2006 and 2007.
On observe une forte augmentation de la spéculation sur les marchés de l'habitation, en particulier dans certains marchés particulièrement actifs, comme Toronto et Vancouver, et on constate que cette croissance a été causée en partie par les décisions du ministre des Finances, qui a voulu sciemment assouplir les règles sur l'endettement et les prêts hypothécaires en 2006 et en 2007.

While a number of practical problems still have a considerable impact on the decision of people to engage in a mobility experience in another country or region (housing market regulations, language and cultural barriers, absence of support mechanisms to facilitate the return of mobile people to their home country), one of the most visible achievements during the time span of the Action Plan has been the introduction of the European Health Insurance Card .
Alors qu'un certain nombre de problèmes pratiques pèsent toujours lourdement sur la décision de vivre une expérience de mobilité dans un autre pays ou une autre région (la réglementation du marché du logement, les barrières linguistiques et culturelles, l'absence de mécanismes de soutien pour faciliter le retour de personnes mobiles dans leur pays d'origine), l'une des réalisations les plus concrètes au cours du plan d'action a été l'introduction de la carte européenne d'assurance maladie .

Even now, some members in this House are still wondering whether we should act, whether it would be relevant to do so, or whether we should simply let the market regulate itself.
Encore aujourd'hui, des députés en cette Chambre se demandent si l'on devrait agir, si c'est pertinent de le faire, si finalement on ne devrait pas simplement laisser le marché s'auto-encadrer.

The weakness of supply is related to structural features of the housing market such as building and land-use regulations In the case of Germany the situation has also been aggravated by the oversupply which has depressed the construction sector since the end of the unification boom.
La faiblesse de l'offre est due à des caractéristiques structurelles du marché immobilier, telles que les règlements régissant la construction et l'occupation des sols. En Allemagne, la situation a été aggravée par un excédent d'offre, qui a pesé sur le secteur de la construction depuis la fin de l'expansion due à l'unification.

Differences in outcomes are related to factors such as direct government intervention in housing markets (e.g. by means of fiscal incentives to home-ownership), prudential regulation (e.g. regulatory ceilings to Loan to Value Ratios ), the level of competition in mortgage markets, housing rental market conditions (including the availability of social housing) and the perceived risk associated with mortgage lending (in particular, the costs and the time required to realise the collateral ’s value in the event of default).
La performance relative de ces marchés est liée à des éléments tels que l’intervention directe du gouvernement sur le marché du logement (par exemple, au moyen d’incitations fiscales à la propriété), la réglementation prudentielle (sous la forme, par exemple, d'un plafonnement du ratio prêt/valeur ), la concurrence s'exerçant sur le marché hypothécaire, les conditions pratiquées sur le marché du logement locatif (y compris l'offre de logements sociaux) et le niveau perçu du risque associé au prêt hypothécaire (en particulier, le coût et le délai de réalisation de la sûreté en cas de défaillance de l'emprunteur).

-Guaranteeing quality and value for money at the lower end of the housing market: measures to better control and regulate the housing market, particularly where it tends to act exploitatively or exclude.
-Garantir la qualité et le bon rapport qualité/prix des logements à loyer modéré: mesures visant à mieux contrôler et à réguler le marché du logement, particulièrement lorsqu'on estime que les moins fortunés sont exploités ou exclus.