Vertaling van "how can you prove that clifford olson used " (Engels → Frans) :

Senator Gigantès: How can you prove that Clifford Olson used that family member?
Le sénateur Gigantès: Comment pouvez-vous prouver que Clifford Olson s'est servi de ce membre de sa famille?

In view of the analysis, the Commission asked Member States to report on "Existing national law establishing as a criminal offence the use of services which are the objects of exploitation of trafficking in human beings; who is precisely criminalised; if criminalisation for all forms of exploitation is envisaged; if legislation requires proving the element of knowledge that the person is a victim of trafficking and how it impacts the applicability of the legislation; what measures were taken to ensure that the public is aware of the law to ensure better implementation; available statistical data on prosecutions and convictions and hurdles faced; if there is no existing national law, what are the reasons and what alternatives are in place to fulfil the obligation of considering criminalisation; how they assess the impact of such laws and if they have relevant suggestions; what consultation processes are in place and; if they have commissioned any evaluation and research of such laws".
À la lumière de cette analyse, elle a demandé aux États membres de faire rapport sur «les législations nationales en vigueur conférant le caractère d’infraction pénale à l’utilisation de services qui font l’objet d’une exploitation liée à la traite des êtres humains; les personnes précisément incriminées; le fait d’envisager, ou non, l'incrimination de toutes les formes d’exploitation; le fait que la loi exige, ou non, de prouver la connaissance du fait que la personne est victime de la traite et comment cela influence l’applicabilité de la loi; les mesures prises pour que le public ait connaissance de la législation, afin de garantir une meilleure application; les données statistiques disponibles sur les poursuites et les condamnations et les obstacles rencontrés; en l’absence de législation nationale en vigueur, les raisons et les autres solutions mises en place pour respecter l’obligation d'envisager l'incrimination; la manière dont l’incidence de telles lois est évalué et si des suggestions pertinentes sont émises; les processus de consultation mis en place et si une évaluation ou une recherche sur de telles lois a été commandée».

Senator Gigantès: On the one side is the terrible thing represented by Clifford Olson. On the other side, you have the terrible thing that is represented by all these people who went to jail for a long time when they were totally innocent and who might have used the proceeds from a book to prove their innocence.
Le sénateur Gigantès: Il y a, d'un côté, l'horreur que représente Clifford Olson et, de l'autre, le drame que vivent tous ceux qui ont purgé de longues peines alors qu'ils étaient tout à fait innocents et qu'ils auraient pu utiliser les profits générés par un livre pour prouver leur innocence.

How do you suggest that the system deal with manipulators like Clifford Olson, who are so successfully using the press to raise people's levels of fear, if not through something along the line of Bill C-45?
Comment proposez-vous que le système traite le cas de détenus comme Clifford Olson qui réussissent si bien à manipuler l'opinion dans les médias de manière à aviver les craintes, si ce n'est au moyen de dispositions comme celles que renferme le projet de loi C-45?

Senator Gigantès: I would like to suggest that if a convicted criminal who claims to be innocent and Clifford Olson does not claim to be innocent writes a book, the proceeds of that book should go to a fund from which criminals who claim innocence can draw to pay for lawyers to prove their innocence, and for only that purpose.
Le sénateur Gigantès: J'aimerais proposer que si un criminel reconnu coupable qui clame son innocence et Clifford Olson ne clame pas son innocence écrit un livre, les produits de ce livre devraient être versés dans un fonds à l'intention des criminels qui clament leur innocence, qui servirait uniquement à payer des avocats chargés de prouver leur innocence.

Fortunately, I've never had to deal with a situation where multiple murder is the issue, but I can only believe it would be compounded a hundredfold if the victims.And although I've never been in a multiple murder situation, I have spoken to Sharon and Gary Rosenfeldt, whose son was a victim of Clifford Olson, and I've seen how they react to—I can't remember the term you used, I think “volume discounts”, which I believe we also had in our brief—the fact that the subsequent murder has no consequence, that it's a freebie.
Heureusement, je n'ai jamais été dans la situation où il s'agissait d'un meurtre multiple, mais je ne peux que croire que cela aggraverait beaucoup les choses si les victimes.Même si je n'ai jamais vu de près cette situation, j'ai parlé à Sharon et Gary Rosenfeldt, dont le fils a été une des victimes de Clifford Olson. J'ai vu leur réaction à ce que vous avez appelé, je crois, les «rabais sur le volume», dont on parlait aussi dans notre mémoire; il s'agit du fait que tout meurtre ultérieur est sans conséquence, sans coût supplémentaire.

It also presents how Europol and Eurojust can help Member States set up Joint Investigation Teams, and the situations in which such teams can prove suitable and useful tools.
Il explique également comment Europol et Eurojust peuvent aider les États membres à mettre en place des équipes communes d'enquête et dans quelles situations ces équipes peuvent être utiles et adaptées.

(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.
(36) À défaut de règles de l’Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.

It may therefore prove useful to consider whether and how the applicable rules (e.g. on applicable legislation; access to, and reimbursement for, treatment) need to be developed and clarified.
Il peut donc être utile d’examiner si et comment les règles actuellement en vigueur (par exemple, en ce qui concerne la législation applicable; l’accès aux traitements et leur remboursement) doivent être complétées et clarifiées.

(18) a reservation by the licensor of the right to terminate the exclusivity granted to the licensee and to stop licensing improvements to him when the licensee enters into competition within the common market with the licensor, with undertakings connected with the licensor or with other undertakings in respect of research and development, production, use or distribution of competing products, and to require the licensee to prove that the licensed know-how is not being used for the production of products and the provision of services other than those licensed.
18) la réservation par le donneur de licence du droit de mettre fin à l'exclusivité accordée au licencié et de cesser de lui concéder des perfectionnements lorsque le licencié entre en concurrence à l'intérieur du marché commun avec le donneur de licence, avec des entreprises liées à celui-ci ou avec d'autres entreprises dans les domaines de la recherche et du développement, de la fabrication ou de l'utilisation des produits concurrents et de leur distribution, et du droit d'exiger que le licencié apporte la preuve que le savoir-faire concédé n'est pas utilisé pour la production de produits et la prestation de services autres que ceux sous licence.