Traduction de «how eu legislation and member state administrations could best respond » (Anglais → Français) :

Under the chairmanship of Dr Stoiber, the Group's mandate was twice extended and broadened: it provided best practice for Member States when implementing EU law; and advised on how EU legislation and Member State administrations could best respond to the needs of small- and medium-sized businesses.
Sous la présidence de M. Stoiber, le mandat du groupe a été prolongé à deux reprises et élargi: il a indiqué les meilleures pratiques aux États membres pour la mise en œuvre du droit de l’UE; et il a apporté des conseils sur la manière dont la législation de l’UE et les administrations des États membres pourraient mieux répondre aux besoins des petites et moyennes entreprises.

In addition, the Commission cooperates closely with Member States to share best practice in implementing EU legislation, as up to a third of the administrative burdens on businesses deriving from EU legislation stem from the national implementation of EU requirements.
Elle coopère par ailleurs étroitement avec les États membres pour partager les meilleures pratiques en matière de mise en œuvre du droit de l'UE, pas moins d'un tiers des charges administratives imposées aux entreprises par la législation de l'UE résultant de la mise en œuvre nationale des exigences de l’UE.

45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests ; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;
45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE ; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

45. Stresses, however, that since at least 20 million cases of petty corruption have been reported in the public sector in the EU, it is obvious that the phenomenon also has a spillover effect in the areas of public administration in the Member States (and with regard to the corresponding politicians) that have responsibility over the management of EU funds and other financial interests; points out that the number of irregularities reported as fraudulent in agriculture in 2011 – 139 in total – does not reflect the actual situation; points out that the Commission, addressing the Member States, expressed its concern that the fraud figures reported might not be entirely reliable – something the Commission itself acknowledges by emphasising the low number of fraud cases reported in some Member States; calls for further cooperation and best-practice-sharing in the Member States in order to respond to and report cases of fraud to the Commission;
45. souligne toutefois que, puisqu'au moins 20 millions de cas de petite corruption ont été signalés dans le secteur public de l'Union, il est évident que le phénomène touche également les parties de l'administration publique des États membres (et les responsables politiques correspondants) qui sont chargées de la gestion des fonds et autres intérêts financiers de l'UE; souligne que le nombre d'irrégularités signalées comme frauduleuses dans le secteur de l'agriculture en 2011 – 139 au total – ne reflète pas la situation réelle; fait observer que la Commission s'est adressée aux États membres et a fait part de son inquiétude quant au fait que les données transmises relatives aux fraudes peuvent ne pas donner une image totalement fidèle, ce que la Commission elle-même reconnaît, en soulignant le nombre peu élevé de fraudes signalées dans certains États membres; demande une meilleure coopération et un échange des meilleures pratiques dans les États membres afin de réagir aux fraudes et de les communiquer à la Commission;

23. Calls on the Member States to give their full support to the Commission initiatives, in collaboration with national tax authorities, aimed at suppressing fiscal obstacles related to cross-border activities in order to improve further coordination and cooperation in this field; encourages the Member States to exploit the full potential of the Fiscalis and Customs programmes; calls on the Commission to identify additional areas where EU legislation and Member State administrative cooperation could be improved in order to reduce tax fraud and aggressive tax planning;
23. demande aux États membres, en collaboration avec les autorités fiscales nationales, d'appuyer complètement les initiatives de la Commission visant à lever les obstacles fiscaux aux activités transfrontalières afin d'améliorer plus avant la coordination et la coopération dans ce domaine; encourage les États membres à tirer le meilleur parti des programmes Fiscalis et Douane; invite la Commission à déterminer davantage de domaines dans lesquels la législation de l'Union et la coopération entre administrations des États membres pourraient être améliorées dans le but d'endiguer la fraude fiscale et de déjouer les systèmes agressifs de planification fiscale;

89. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
89. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

91. Stresses that, as the EU pursues its goal of energy security, one of the priorities is to develop a model of cooperation between the Member States by ensuring the swift completion of the EU internal energy market, including, in particular, the construction of interconnectors and the elimination of cross-border barriers; believes, furthermore, that completing and modernising the EU infrastructure linking the north, south, east and west will enable the EU to make the best use of the comparative advantages of each Member State, and calls for further efficient and sustainable support for decentralised, micro-scale and community-owned energy production and smart energy infrastructure at the distribution level, along with storage and demand response programmes to allow local balancing of supply and demand in all the Member States; stresses the need for further development of macro-regional power markets in the EU, such as the Nord Pool and Central West markets; stresses, therefore, the need for strong coordination between the Member States' policies and for joint action, solidarity and transparency, as national energy policy decisions can affect other Member States; suggests that it would be desirable to determine whether and how the expertise and facilities of the Agency for the Cooperation of Energy Regulators could be put to use in carrying out the above tasks, and how better cooperation between transmission system operators could be ensured;
91. souligne que puisque l'Union poursuit l'objectif de la sécurité énergétique, une des priorités est de mettre en place un modèle de coopération entre les États membres en assurant l'achèvement rapide du marché intérieur européen de l'énergie, qui comprend notamment la construction de points d'interconnexion et la suppression des obstacles transfrontaliers; estime en outre que l'achèvement et la modernisation des infrastructures européennes reliant le Nord, le Sud, l'Est et l'Ouest permettra à l'Union de tirer au mieux parti des avantages comparatifs de chaque État membre, et appelle à soutenir de façon plus efficiente et plus durable la production d'énergie décentralisée, à petite échelle et collective, les infrastructures énergétiques intelligentes de distribution ainsi que les programmes de stockage et de réponse à la demande afin de pouvoir équilibrer l'offre et la demande à l'échelon local dans tous les États membres; souligne la nécessité de développer davantage les marchés macrorégionaux de l'énergie au sein de l'Union, comme les marchés Nord Pool ou Central West Europe; insiste par conséquent sur la nécessité d'une étroite coordination des politiques des États membres ainsi que d'une action conjointe, solidaire et transparente dans la mesure où les décisions de politique énergétique prises au niveau national peuvent avoir une incidence sur d'autres États membres; propose que l'on évalue la possibilité et la manière d'utiliser les connaissances et les structures de l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) pour l'exécution de ces missions ainsi que la façon d'améliorer la collaboration entre les opérateurs des réseaux de transport;

To continue a limited number of basic projects already being carried out under different EU programmes (see MEMO/06/251). To promote active coordination between Member States on organ donation and transplantation e.g. establishing guidelines for quality and safety standards; sharing experiences and best practice; promoting European registers on transplantation; identifying the main problems at EU-level when it comes to organ exchanges; and reviewing the legal framework on organ trafficking. To carry out active coordination between Member States in which they would work together on the actions outlined in Point 2 above, while the Commission would study how EU legislation could complement and reinforce these actions.
poursuivre un nombre limité de projets de base déjà en cours de réalisation au titre de différents programmes communautaires (voir MEMO/06/251); promouvoir une coordination active entre États membres en matière de don et de transplantation d’organes, notamment en établissant des lignes directrices applicables aux normes de qualité et de sécurité, en partageant les expériences et les meilleures pratiques, en promouvant des registres européens des transplantations, en recensant les principaux problèmes rencontrés à l’échelle de l’Union européenne s’agissant d’échanges d’organes et en révisant le cadre légal applicable au trafic d’organes; mettre en place une coordination active entre États membres, de façon à ce qu'ils coopèrent à la réalisation des actions esquissées au point précédent, la Commission se chargeant d’examiner comment une législation communautaire pourrait venir compléter et renforcer ces actions.

In this context Ministers agree : to provide, on request and in a proportionate manner, the information needed to carry out assessments of EU administrative burdens and ; that the methodology proposed by the Commission provides a common basis for the collection and exchange of data; notes that the measurement of administrative burdens at the EU level complements and reinforces the domestic initiatives of a number of Member States, which remain voluntary in nature; invites the Commission to explore how best to integrate the measurement of administrative burdens into its simplification work programme and to provide information to the Council on how this is being achieved during the first half of 2006; reiterates its October 2004 invitation to the Commission and the Member States to consider developing quantitative objectives for the reduction of the administrative burden on business in selected areas.
À cet égard, les ministres conviennent de fournir, sur demande et d'une manière proportionnée, les informations nécessaires à la réalisation des évaluations concernant les charges administratives imposées par l'UE; ils conviennent également que la méthodologie proposée par la Commission fournit une base commune pour la collecte et l'échange de données; note que la mesure des charges administratives au niveau de l'UE complète et renforce les initiatives nationales d'un certain nombre d'États membres, qui gardent un caractère volontaire; invite la Commission à étudier les meilleurs moyens d'intégrer la mesure des charges administratives à son programme de simplification et à informer le Conseil des avancées en la matière au cours du premier semestre de 2006; demande à nouveau à la Commission et aux États membres, ainsi qu'il l'a fait en octobre 2004, d'envisager l'élaboration d'objectifs quantitatifs en vue d'une réduction de la charge administrative des entreprises dans des domaines précis.

III. RECALLS that, in view of the specific institutional, legislative and contractual characteristics of each Member State, Community action should concentrate on setting objectives, leaving it to the Member States to choose the means most appropriate to their situation, within a commonly defined general framework, CONSIDERS it necessary to step up action in favour of SMEs to improve and simplify the legislative and administrative environment, and is therefore in favour of consultation between Member States on the basis of continual exchange of experience, with the assistance of the Commission and organized within the framework of a Committee consisting in particular of representatives of the Member States, Particularly WELCOMES the Commission's continued efforts in parallel to simplify current Community legislation and its intention to set up a group of independent experts charged with re-examining the effects of existing Community and national legislation on employment and competitiveness with the aim of reducing legal and administrative constraints on enterprises, CONSIDERS also that it is necessary to extend cooperation between the Member States and the Community to include exchange of experience and best practice regarding enterprise-support measures in a competitive economy for small and medium-sized enterprises, including micro- enterprises and the craft sector and concerted action to stimulate demand for services offered to enterprises, CONSIDERS it appropriate to concentrate on the three key stages in the life of an enterprise, i.e. creation, growth and transfer, CONSIDERS that policies should take account of the difficulties of the craft sector and micro-enterprises in particular, having regard to the major contribution they make to job-creation.
SOULIGNE la nécessité de veiller à la cohérence entre les dispositions nationales et communautaires. III. RAPPELLE que, en raison des spécificités institutionnelles, législatives ou contractuelles propres à chaque Etat membre, l'action de la Communauté doit se concentrer sur la définition d'objectifs, en laissant aux Etats membres le choix des moyens adaptés à leur situation respective, à l'intérieur d'un cadre général défini en commun. ESTIME nécessaire le renforcement des actions en faveur des PME visant à l'amélioration et à la simplification de l'environnement législatif et administratif, et soutient de ce fait une consultation entre Etats membres fondée sur un échange d'expériences permanent avec l'assistance de la Commission et organisé dans le cadre d'un Comité composé notamment de représentants des Etats membres. SE FELICITE tout particulièrement de ce que, parallèlement, la Commission poursuit ses efforts en vue de simplifier la législation communautaire actuelle et qu'elle a l'intention de créer un groupe d'experts indépendants chargés de réexaminer les incidences de la législation communautaire et nationale actuelle sur l'emploi et la compétitivité, en vue d'alléger les charges légales et administratives pesant sur les entreprises: ESTIME également nécessaire d'étendre la coopération entre Etats membres et Communauté à un échange d'expériences et de meilleures pratiques en matière de mesures de soutien dans une économie concurrentielle aux petites et moyennes entreprises, y compris aux micro- entreprises et à l'artisanat et à une action de concertation en matière de stimulation de la demande de services offerts aux entreprises. CONSIDERE qu'il convient de se concentrer sur les trois moments-clés dans la vie de l'entreprise, à savoir la création, la croissance et la transmission.