Traduction de «how the government would establish two-tier membership » (Anglais → Français) :

I would like to ask the member if she would like to provide further comment on how the government would establish two-tier membership and how those with dual membership would be treated compared to individuals who had just Canadian citizenship.
La députée pourrait-elle expliquer plus en détail comment le gouvernement créerait deux catégories de citoyens et comment le groupe ayant la double citoyenneté serait traité comparativement au groupe qui n'aurait que la citoyenneté canadienne?

With Bill C-9, the bill we are debating today, the government would create two tiers of political parties with different sets of privileges.
Par le projet de loi C-9 à l'étude aujourd'hui, le gouvernement crée deux classes de partis politiques ayant des droits différents.

Why would the government establish two tiers?
Pourquoi le gouvernement voudrait-il créer deux catégories de citoyens?

This is another creeping piece of the puzzle of how the government would force all young people to wait to retire at 67 and work an extra two years.
Voilà un autre problème larvé qui nous attend lorsque le gouvernement devra faire avaler à tous les jeunes qu'il leur faudra travailler deux années de plus et prendre leur retraite à 67 ans seulement.

23. Welcomes the Malian Government’s establishment of a National Commission for Dialogue and Reconciliation on 6 March 2013, to serve for a two-year term; maintains that the National Commission must be as broadly representative as possible, with practical results produced as soon as possible; welcomes in particular, to this end, the National Commission’s inclusive membership, as evidenced by its vice-presidents, as a commitment to inclusiveness and plurality in the political process; notes that the National Commission is tasked with documenting human rights violations that have occurred since the beginning of the conflict; encourages further the Commission to explore the issues which gave rise to the Malian crisis, to investigate openly and comprehensively allegations of abuses and discrimination against Tuareg communities since Malian independence, and to make recommendations for meaningful improvements; further welcomes, furthermore, the Malian Government’s appointment of an envoy to continue dialogue with the armed groups in the north; expresses, in this connection, its sincere hope that the post-electoral landscape in Mali will facilitate enhanced dialogue and trust between communities as a pre-requisite for peace and stability, and that all Malian communities will commit to educating children about mutual tolerance and respect; calls on the EU and its partners in the international community to support fully this process of national reconciliation and inclusive dialogue;
23. salue l'établissement, par le gouvernement malien, d'une commission nationale de dialogue et de réconciliation le 6 mars 2013, avec un mandat de deux ans; maintient que la commission nationale doit être aussi représentative que possible, et qu'elle doit produire des résultats dès que possible; salue en particulier, à cette fin, le caractère inclusif de la composition de la commission nationale, comme on peut le voir d'après les vice-présidents, qui représente l'engagement envers l'inclusion et le pluralisme dans le processus politique; observe que la commission nationale est chargée de recueillir des informations sur les violations des droits de l'homme commises depuis le début du conflit; encourage par ailleurs la commission à examiner les problèmes qui ont déclenché la crise au Mali, à enquêter de manière transparente et exhaustive sur les allégations d'abus et de discriminations à l'encontre des communautés touareg depuis l'indépendance du Mali, ainsi qu'à formuler des recommandations pour des améliorations utiles; se félicite en outre de la désignation, par le gouvernement malien, d'un envoyé pour poursuivre le dialogue avec les groupes armés dans le nord du pays; exprime par conséquent l'espoir sincère que le paysage postélectoral au Mali facilitera un dialogue renforcé ainsi que la confiance entre les communautés, conditions essentielles à la paix et à la stabilité, et que toutes les communautés maliennes s'engageront à apprendre à leurs enfants la tolérance et le respect mutuels; invite l'Union européenne et ses partenaires de la communauté internationale à soutenir pleinement le processus de réconciliation nationale et de dialogue inclusif;

31. Condemns the decision taken by the Israeli Government on 2 December 2012 to construct 3000 new settlement units in the West Bank and East Jerusalem, in particular in the E1 area, which, if realised, would cut the West Bank in two; stresses that the settlement policy of the Israeli Government undermines international law and the viability of a two-state solution; welcomes the international fact-finding mission on Israeli settlements in the occupied Palestinian territories established at the UNHRC’s 19th session, and looks forward to its reporting back at the UNHRC’s 22nd session;
31. condamne la décision prise par le gouvernement israélien le 12 décembre 2012 de construire 3 000 nouveaux logements de colons en Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans la zone E1; projet qui, s'il est réalisé, couperait la Cisjordanie en deux; souligne que la politique d'implantation du gouvernement israélien sape le droit international et la viabilité d'une solution fondée sur deux États; se félicite de la mission d'information internationale sur les implantations israéliennes dans les territoires palestiniens occupés instituée lors de la dix-neuvième session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et attend avec intérêt son rapport à la 22è session du conseil des droits de l'homme des Nations unies;

The EGCC would adopt its statues on the basis of the convention. The statute would contain the list of its members, definitions of its objective and tasks, its name and principal address, its constituent organs including the Member Assembly and Executive Board, by whom and how the EGCC, would be represented, the decision making procedures, the establishment of the working language or languages, the modalities for its functioning, notably those concerning personnel management, recruitment procedures, the nature of personnel contracts, guaranteeing stability of co-operation actions, provisions governing members' financial contributions and the applicable accounting and budgetary rules, the designation of independent organisation of financial control and external audit authorities.
Le GECT arrête ses statuts sur la base de la convention. Les statuts contiennent la liste de ses membres, la définition de ses objectifs et de ses missions, sa dénomination et le lieu de son siège, ses organes (dont une assemblée de ses membres et le conseil d'administration), par qui et comment le GECT est représenté, les procédures de prise de décision, le choix de la langue ou des langues de travail, les modalités de son fonctionnement, notamment celles qui concernent la gestion du personnel, les modalités de recrutement, la nature des contrats du personnel garantissant une stabilité des actions de coopération, les modalités de la contribution financière des membres ainsi que les règles budgétaires et comptables applicables, la désignation d'un organisme indépendant de contrôle financier et d'audit externe.

entering the appropriations for 19 new posts in the reserve ( one A3 for the Legal Service, seven A7 for audits, two A7 for the administration, three B5 for audits, three B5 for the administration, two C5 for audits and one C5 for the administration), and placing the appropriations in the reserve for five A7 posts created for audits by the Council; consideration can be given to releasing these appropriations after a favourable opinion from Parliament's committee responsible for relations with the Court of Auditors, once the latter has given updated information on its current staffing problems and on how additional staff would enable the Court to assess the performance of financial control systems in the candidate countries, to improve its cooperation with the national audit institutions and to establish more detailed DAS assessments;
inscription dans la réserve des crédits destinés à 19 nouveaux postes (un A3 pour le service juridique, sept A7 pour les audits, deux A7 pour l'administration, trois B5 pour les audits, trois B5 pour l'administration, deux C5 pour les audits et un C5 pour l'administration), et inscription dans la réserve des crédits relatifs aux cinq postes A7 créés pour les audits par le Conseil; le déblocage de ces crédits pourra être envisagé sur avis favorable de la commission parlementaire chargée des relations avec la Cour des comptes, après que la Cour aura fourni des données actualisées concernant ses problèmes de personnel et exposé les motifs pour lesquels un personnel supplémentaire lui permettrait d'évaluer l'efficacité des systèmes de contrôle financier existant dans les pays candidats, d'améliorer sa coopération avec les organismes d'audit nationaux, et d'établir des DAS spécifiques plus détaillées;

Mr. Roy Cullen: The phase two—I think you answered that question in terms of how the government would break down the 50% of the $102 million.
M. Roy Cullen: La phase II—je pense que vous avez répondu à cette question pour ce qui est de la façon dont la tranche de 50 p. 100 des 102 millions de dollars serait répartie entre les gouvernements.