Vertaling van "how we will determine what bill c-10a " (Engels → Frans) :

However, the issue faced by the Commission in this exercise is to establish criteria to determine what is or is not an endocrine disruptor for the purposes of plant protection products and biocidal products – not to decide how to regulate these substances.
Cependant, l'objectif de la Commission au cours de cet exercice est d'établir des critères visant à déterminer ce qui constitue ou non un perturbateur endocrinien en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques et les produits biocides – et non de décider de quelle manière ces substances doivent être réglementées.

The European Commission is determined to change both what the European Union (EU) does, and how it does it.
La Commission européenne est déterminée à modifier à la fois ce que fait l'Union européenne (UE) et la façon dont elle le fait.

What is transfer pricing and how can it be used by companies in the digital economy to reduce tax bills?
Qu'entend-on par «prix de transfert» et comment les entreprises de l'économie numérique peuvent-elles s'en servir pour réduire leur contribution fiscale?

Member States should also determine what constitutes a broad range of payment account offers covering a significant part of the market, by assessing, for example, how many payment service providers exist and therefore whether a simple majority or less would be sufficient and/or market share and/or their geographic location.
Les États membres devraient également définir ce qui constitue une large gamme d’offres de comptes de paiement couvrant une partie importante du marché en évaluant, par exemple, le nombre de prestataires de services de paiement existants et, partant, en examinant si une simple majorité d’entre eux, ou moins, serait suffisante, et/ou leur part de marché et/ou leur situation géographique.

In accordance with paragraphs 10 and 11 of Annex III, the RSI shall contain product information on the investigational medicinal product and on how to determine what adverse reactions are to be considered as expected adverse reactions, and on the frequency and nature of those adverse reactions.
Conformément aux paragraphes 10 et 11 de l'annexe III, cette rubrique comprend des informations relatives au médicament expérimental et des informations permettant de déterminer les effets indésirables devant être considérés comme des effets indésirables attendus, ainsi que la fréquence et la nature de ces effets indésirables.

(36) In the absence of Union rules on the quantification of harm caused by a competition law infringement, it is for the domestic legal system of each Member State and for the national courts to determine what requirements the injured party has to meet when proving the amount of the harm suffered, how precisely he has to prove that amount, the methods that can be used in quantifying the amount and the consequences of not being able to fully meet the set requirements.
(36) À défaut de règles de l’Union relatives à la quantification du préjudice causé par une infraction au droit de la concurrence, il appartient à l'ordre juridique interne de chaque État membre et aux juridictions nationales de déterminer les obligations auxquelles la partie lésée doit satisfaire lorsqu'elle apporte la preuve du montant du préjudice subi, ainsi que la précision requise en la matière, les méthodes autorisées pour quantifier le montant et les conséquences de l'incapacité de respecter pleinement les obligations fixées.

In order to determine what must be recovered, it has to be considered how the status quo ante can be restored, assessing whether there is an alternative investment strategy which would have granted a similar advantage to PI in the absence of unlawful aid and in accordance with domestic rules which are compatible with Community law.
Aux fins de la détermination de la récupération, il convient de rétablir la situation antérieure en déterminant s’il existe une stratégie d’investissement alternative qui, en l’absence de l’aide illégale et dans le respect des règles internes compatibles avec le droit communautaire, procurerait un avantage similaire à PI.

(b) The competent authority shall determine what joining devices, and how many of them, must fulfil the requirements of subparagraph (a) of this note ; they shall do so by making sure that the constituent parts so assembled cannot be displaced and replaced without leaving obvious traces.
b ) L'autorité compétente détermine le nombre et la nature des dispositifs d'assemblage qui doivent satisfaire aux conditions de la présente note sous a ) , en s'assurant qu'il n'est pas possible de déplacer et remettre en place les éléments constitutifs ainsi assemblés sans laisser de traces visibles .