Traduction de «i explained last evening » (Anglais → Français) :

Germany explained that, even if the public financing of infrastructure measures was considered to constitute State aid, it would be compatible with the internal market as it complies with the conditions set out in point 61 of the 2005 Aviation Guidelines.
L'Allemagne a expliqué que, même si le financement public des mesures prévues était considéré comme une aide d'État, il serait compatible avec le marché intérieur, car il remplit les conditions définies au point 61 des lignes directrices sur l'aviation de 2005.

Under this approach, the benefits of marketing services agreements and airport services agreements which last even after the marketing services agreement has expired are expressed as a ‘terminal value’ that is calculated on the agreement's expiry date.
Selon cette approche, les retombées positives des contrats de services de marketing et des contrats de services aéroportuaires allant au-delà de l'expiration du contrat de services de marketing prennent la forme d'une «valeur finale» calculée à la date d'expiration du contrat.

The funding gap is thus even greater for higher education than for research and development, where the figures are 1.9% of GDP in the EU and 2.7% in the USA and the difference is also mainly explained by lower RD spending from European companies.
L'écart de financement dans ce domaine est ainsi encore plus marqué que dans la RD, où les chiffres sont de 1,9 % du PIB dans l'UE, contre 2,7 % aux États-Unis, la différence étant également expliquée principalement par les dépenses de RD plus faibles des entreprises européennes.

As for determining the quantities entitling to a refund , the French authorities explain that the mechanism was designed to adapt the sector in France to the abolition of quotas, the aim being to maintain at an even level the tax on surpluses by granting a refund to small producers in a fragile situation (15 % of producers, or 10 % of the national quota).
En ce qui concerne la détermination des quantités donnant droit à remboursement , les autorités françaises expliquent que le mécanisme a été conçu pour adapter la filière française à la sortie des quotas, l'objectif étant de garder à un niveau régulier l'enveloppe de taxe sur les excédents en accordant un remboursement aux petits producteurs fragilisés (15 % des producteurs représentant 10 % du quota national).

Under this approach, the benefits of marketing service agreements and airport service agreements which last even after the marketing service agreement has expired are expressed as a ‘terminal value’ that is calculated on the agreement's expiry date.
Dans le cadre de cette approche, les bénéfices des contrats de services marketing et des contrats de services aéroportuaires qui durent même après l'expiration du contrat de services marketing sont exprimés en tant que «valeur terminale» qui est calculée sur la base de la date d'expiration du contrat.

At the same time, a ‘terminal value’ was added as revenue to the airport to account for the benefits of the marketing service agreements and airport service agreements which in Italy's view last even after the expiry of the marketing service agreement.
Dans le même temps, une «valeur terminale» a été ajoutée en tant que recette pour l'aéroport afin de tenir compte des bénéfices des contrats de services marketing et des contrats de services aéroportuaires qui, du point de vue de l'Italie, se prolongent même après l'expiration du contrat de services marketing.

In addition, the General Court held, at paragraph 41 of the judgment under appeal, that, even assuming that the new material was not communicated to the Council by the French authorities until June 2008, this does not explain why that new material could not be communicated forthwith to the PMOI, if the Council intended to rely on it against the latter.
Le Tribunal a en outre estimé, au point 41 de l’arrêt attaqué, que, même en supposant que ces nouveaux éléments n’aient été communiqués au Conseil qu’au mois de juin 2008, cela n’explique pas pourquoi ceux-ci ne pouvaient pas être communiqués aussitôt à la PMOI, si le Conseil entendait les retenir désormais à sa charge.

89 Moreover, the Court of First Instance explained, in paragraph 53 of the judgment under appeal, that, ‘even if that feature could be considered unusual, alone it is not sufficient to influence the overall impression given by the trade mark sought to such an extent that it departs significantly from the norm or customs of the sector and thereby fulfils its essential function of indicating origin’.
De plus, le Tribunal a précisé, au point 53 de l’arrêt attaqué, que «même si ce trait pouvait être considéré comme inhabituel, il ne suffirait pas à lui seul à influencer l’impression d’ensemble produite par la marque demandée dans une mesure telle que cette dernière divergerait de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur et, de ce fait, serait susceptible de remplir sa fonction essentielle d’origine».

Council Regulation (EC) No 814/2000 of 17 April 2000 on information measures relating to the common agricultural policy [Official Journal L 100 of 20.04.2000] The EAGGF Guarantee Section may finance measures (meeting up to 50% or even 75% of the eligible costs) explaining the development of the common agricultural policy and promoting the European model of agriculture among farmers, other parties active in rural areas and the general public.
Règlement (CE) n° 814/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, relatif aux actions d'information dans le domaine de la politique agricole commune [Journal officiel L 100, 20.04.2000] Le FEOGA-Garantie peut financer (jusqu'à 50 % des coûts éligibles, voir 75 %) des actions visant à expliquer les évolutions de la politique agricole commune et à promouvoir le modèle agricole européen auprès des agriculteurs, des autres acteurs du monde rural et de l'opinion publique.

A complex set of factors, particularly socio-economic factors, is involved, which may explain why even a high level of aid intensity may in certain regions be insufficient to ensure further production or to attract new investments.
Un ensemble complexe de facteurs, notamment sociaux et économiques, entrent en ligne de compte, ce qui explique peut-être qu'un niveau élevé d'intensité des aides soit insuffisant dans certaines régions pour y accroître la production ou pour attirer de nouveaux investissements.