Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Vertaling van "i witnessed over those " (Engels → Frans) :

This is a good and concise overview of those elements of Bill C-51 that relate to safeguarding and disclosing information that would compromise the safety of a protected witness or those who provide protection for that witness.

Voilà donc un bref aperçu des éléments du projet de loi C-51 qui traitent de la protection et de la communication de renseignements susceptibles de compromettre la sécurité d'un témoin protégé ou des personnes qui assurent la protection de ce témoin.


Together, these proposed changes would serve to strengthen the current Witness Protection Program Act, making the federal program more effective and secure for both the witnesses and those who provide protection.

Ensemble, ces modifications proposées permettront d'améliorer l'actuelle Loi sur le programme de protection des témoins et rendront le programme fédéral plus efficace et plus sécuritaire, tant pour les témoins que pour les personnes qui les protègent.


The Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Protocol, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

Les parties renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les indemnités versées aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.


The witnesses the committee heard almost unanimously supported the repeal of section 67, but nearly all the witnesses except those from the government, including national, regional and local first nations organizations and communities, the provincial bar associations and other legal experts, also expressed various reservations about one or more aspects of the implementation process and the substance of the bill.

Les témoins entendus par le comité ont presque unanimement appuyé l'abrogation de l'article 67, mais presque tous les témoins autres que ceux du gouvernement, y compris les organisations et communautés nationales, régionales et locales des Premières nations, la Commission canadienne des droits de la personne, les associations des Barreaux des provinces et d'autres spécialistes du domaine juridique, ont aussi exprimé diverses réserves concernant un ou plusieurs aspects du processus d'application et du fond du projet de loi.


1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

1. Les parties contractantes renoncent de part et d’autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l’application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais supportés pour les experts et témoins ainsi que pour les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.


1. The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Agreement, except, as appropriate, for expenses payable to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

1. Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent accord, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les frais payables aux experts et témoins ainsi qu'aux interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas de la fonction publique.


Member States may issue alerts for persons wanted for arrest for extradition; third-country nationals to be refused entry; missing persons; witnesses or those under judicial summons; persons and vehicles subject to exceptional monitoring on account of the threat they pose to public or national security; lost or stolen vehicles, documents and firearms; and suspect bank notes.

Les États membres peuvent signaler les personnes recherchées pour l’arrestation aux fins d'extradition; les ressortissants de pays tiers non admissibles; les personnes disparues; les témoins ou personnes citées à comparaître devant les autorités judiciaires; les personnes et véhicules faisant l’objet d’une surveillance exceptionnelle en raison de la menace qu’ils constituent pour la sécurité publique ou nationale; les armes à feu, documents et véhicules perdus ou volés; et les billets de banque suspects.


The Contracting Parties shall waive all claims on each other for the reimbursement of expenses incurred pursuant to this Protocol, except, as appropriate, for expenses to experts and witnesses, and those to interpreters and translators who are not public service employees.

Les parties contractantes renoncent de part et d'autre à toute réclamation portant sur le remboursement des frais résultant de l'application du présent protocole, sauf en ce qui concerne, le cas échéant, les dépenses concernant les experts et témoins, et celles concernant les interprètes et traducteurs qui ne dépendent pas des services publics.


Generally speaking, recognition of same-sex couples polarized witnesses into those opposed and those in favour.

De façon générale, la reconnaissance des couples de même sexe a polarisé les témoins entre ceux et celles qui s'opposaient au projet de loi et ceux et celles qui le soutenaient.


Can he recall a single witness among those affected by the bill or representing organizations of people affected by the bill who testified that the proposed family income supplement will be an improvement over the present system?

Peut-il se rappeler d'un seul témoin parmi les gens touchés par ce projet de loi ou représentant des associations de gens touchés qui a déclaré que le supplément de revenu familial proposé constituerait une amélioration par rapport au système actuel?




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'i witnessed over those' ->

Date index: 2020-12-11
w