Vertaling van "identifying non-cooperative jurisdictions " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

non-cooperative countries and territories | non-cooperative jurisdictions | NCCT [Abbr.]
pays et territoires non coopératifs | PTNC [Abbr.]

EU list of non-cooperative jurisdictions
liste de l'UE de pays et territoires non coopératifs | liste de l'Union recensant les juridictions non coopératives

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It also endorses the OECD proposals on the "criteria to identify non-cooperative jurisdictions with respect to tax transparency".
Ils entérinent également les propositions de l'OCDE sur les «critères pour recenser les juridictions non coopératives en ce qui concerne la transparence fiscale».

In particular the EIB shall not participate in any financing operation implemented in an eligible country through a foreign non cooperative jurisdiction identified as such using the European Commission’s criteria on identifying non-cooperative jurisdictions, as well as by the OECD, the Financial Action Task Force or other relevant international organisations.
En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement mise en œuvre dans un pays éligible par l'intermédiaire d'un pays ou d'un territoire étranger non coopératif désigné comme tel sur la base des critères appliqués par la Commission européenne pour le recensement des juridictions non coopératives, ainsi que par l'OCDE, le Groupe d'action financière ou d'autres organisations internationales compétentes.

A common EU list of non-cooperative jurisdictions will carry much more weight than the current patchwork of national lists when dealing with non-EU countries that refuse to comply with international tax good governance standards.
Une liste commune de l’Union recensant les juridictions non coopératives aura beaucoup plus de poids que l'actuelle mosaïque de listes nationales lorsqu’il s'agira de traiter avec des pays tiers qui refusent de respecter les normes internationales de bonne gouvernance fiscale.

In particular the EIB shall not participate in any financing or investment operation through a vehicle located in a non-cooperative jurisdiction, in line with its policy towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions based on policies of the Union, the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force.
En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un véhicule situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à sa politique à l’égard des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action financière.

In particular the EIB shall not participate in any financing or investment operation through a vehicle located in a non-cooperative jurisdiction, in accordance with its policy towards weakly regulated or non-cooperative jurisdictions based on policies of the Union, the Organisation for Economic Co-operation and Development or the Financial Action Task Force.
En particulier, la BEI ne participe à aucune opération de financement ou d’investissement par l’intermédiaire d’un véhicule situé dans un pays ou territoire non coopératif, conformément à sa politique à l’égard des pays ou territoires non coopératifs ou faiblement réglementés, fondée sur les politiques de l’Union, de l’Organisation de coopération et de développement économiques et du groupe d’action financière.

is not a high-risk and non-cooperative jurisdiction identified by the Financial Action Task Force.
ne soit pas une juridiction à haut risque et non coopérative identifiée par le groupe d'action financière internationale.

In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.
Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

In its financing operations the EIB should avoid cooperating with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission's most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance.
Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter de coopérer avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance.

In its financing operations the EIB should avoid any kind of direct or indirect cooperation with weakly regulated or non-cooperative jurisdictions in order to contribute to the international fight against tax fraud, tax evasion and money-laundering and should follow the European Commission’s most recent criteria to identify jurisdictions which do not meet minimum standards of good governance in tax matters.
Dans le cadre de ces opérations, la BEI devrait éviter toute forme de coopération, directe ou indirecte, avec des juridictions non coopératives ou faiblement réglementées, de manière à contribuer à la lutte internationale contre la fraude et l'évasion fiscales et contre le blanchiment de capitaux, et devrait observer les critères les plus récents de la Commission européenne en vue de recenser les juridictions qui ne satisfont pas aux normes minimales de bonne gouvernance dans le domaine fiscal.

15. Recalls its request for increased transparency and tighter control to prevent the use of tax havens, which are foreign non-cooperative jurisdictions characterised in particular by no or nominal taxes, a lack of effective exchange of information with foreign tax authorities and a lack of transparency in legislative, legal or administrative provisions, or identified as such by the Organisation for Economic Cooperation and Development or the Financial Action Task Force;
15. rappelle sa demande d'une plus grande transparence et d'un contrôle plus strict pour empêcher l'utilisation des paradis fiscaux, qui sont des territoires étrangers non coopératifs, notamment caractérisés par l'absence d'impôts ou par des impôts minimes, par l'absence d'échange effectif d'informations avec les autorités fiscales étrangères, et un manque de transparence dans les dispositions législatives, juridiques ou administratives, ou reconnus comme tels par l'Organisation de coopération et de développement économiques ou le Groupe d'action financière;