Traduction de «ignore the fact that those tax points were ceded » (Anglais → Français) :

While we acknowledge that the tax room was ceded to the provinces at that time, we cannot ignore the fact that those tax points were ceded by a national government.
Si l'on reconnaît la marge fiscale qui a été cédée aux provinces à l'époque, on ne peut pas mettre de côté le fait que ces points d'impôt ont été cédés par un gouvernement national.

I ask the hon. member to not only recognize that tax points were ceded back then but to acknowledge that tax points play a role in transfers to the provinces.
Je demande à mon collègue non seulement de reconnaître que le système des points d'impôt a été instauré depuis longtemps, mais aussi qu'il joue un rôle dans les transferts aux provinces.

If we look at the value of those tax points today and the room that was ceded to the provinces, they are worth six times more today than in 1977.
Si on regarde la valeur actuelle de ces points d'impôt et le terrain qui a été cédé aux provinces, on s'aperçoit que cette valeur est six fois plus grande aujourd'hui qu'en 1977.

Its Article 26(2) explicitly points to the fact that ‘measures such as tax exemptions, tax reductions, tax differentiation and refunds within the meaning of this Directive might constitute State aid and in those cases have to be notified to the Commission pursuant to Article 88(3) of the Treaty’.
L'article 26, paragraphe 2, de la directive précise toutefois que «[d]es mesures telles que les exonérations, réductions, différenciations ou remboursements de taxe, prévues par la présente directive, pourraient constituer des aides d'État et doivent, dans ces cas, être notifiées à la Commission en application de l'article 88, paragraphe 3, du traité».

Why does it ignore the fact that those who were sentenced to death and executed were guilty of piracy which endangered the lives of hundreds of persons, including nationals of EU Member States?
Pourquoi omet-il de dire que les personnes condamnées à mort et exécutées s’étaient rendues coupables d’un acte de piraterie qui mit en danger la vie de centaines de personnes, en ce compris des ressortissants d’États membres de l’Union européenne?

In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?
À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l’opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?

Why does it ignore the fact that those who were sentenced to death and executed were guilty of piracy which endangered the lives of hundreds of persons, including nationals of EU Member States?
Pourquoi omet-il de dire que les personnes condamnées à mort et exécutées s'étaient rendues coupables d'un acte de piraterie qui mit en danger la vie de centaines de personnes, en ce compris des ressortissants d'États membres de l'Union européenne?

In view of the declaration by the Presidency of 5 June 2003 and the démarche made in respect of the Cuban government on the same date, will the Council say why it continues to ignore the fact that those sentenced by the Cuban courts were paid US agents and why it refers to them as 'members of the Cuban opposition and . independent journalists, being deprived of their freedom for having expressed freely their opinion'?
À la suite de la déclaration de la Présidence du 5 juin 2003 et de la démarche entreprise le même jour auprès du gouvernement cubain, le Conseil pourrait-il dire pourquoi il persiste à ignorer le fait que les personnes condamnées par les tribunaux cubains étaient des agents stipendiés des États-Unis et pourquoi il les présente comme des "membres de l'opposition cubaine et journalistes indépendants" qui exprimaient "librement leur opinion"?

In a final note, if I really had my druthers, if I were Prime Minister, which is extremely unlikely and not a possibility at all, and I see there is a certain amount of accord on the opposite side, I would be so tempted to take those tax points back from the provinces, those that were given away under Mulroney, and increase the decision making ability of the federal government, particularly in health care, because it is simply a tragedy, the loss of control that has resulted from giving the tax points that we once had to the provinces.
Enfin, s'il n'en tenait qu'à moi, si j'étais le premier ministre, ce qui est tout à fait improbable, pour ne pas dire exclu, et je vois que les députés de l'autre côté sont d'accord là-dessus, je serais tenté de récupérer les points d'impôt des provinces, que le gouvernement Mulroney leur avait cédés, et de rehausser la capacité de décision du gouvernement fédéral, particulièrement dans le domaine des soins de santé, parce que la cession de ces points d'impôt a donné lieu à une perte de contrôle tout simplement tragique.

He also mentioned that there were some cuts in dollar transfer payments to the provinces. Yes, that is true, but he did not mention the fact that the tax points the provincial governments were getting were increasing because of the increase in the economy.
Il a également mentionné qu'il y avait eu des compressions dans les paiements de transfert en espèces aux provinces, mais pas le fait que les points d'impôt accordés aux provinces augmentaient par suite de la croissance de l'économie.