Vertaling van "ignoring parliament " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse
nul n'est censé ignorer la loi

composition of parliament
composition du Parlement

bureau of parliament
bureau du Parlement

parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]
parlement

Members of Parliament Superannuation Act [ An Act to discontinue the retiring allowances payable to members of Parliament under the Members of Parliament Retiring Allowances Act and to include members of Parliament in the Public Service Superannuation Act and to discontinue members' tax free allow ]
Loi sur la pension des parlementaires [ Loi visant à supprimer les allocations de retraites payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur les pensions de la fonction publique, ai ]

duration of a Parliament [ life of a parliament | legislature | Parliament | life of a Parliament ]
durée d'une législature [ législature | parlement | période législative ]

Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]
loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]

part-time parliament | militia parliament | semi-professional parliament
parlement de milice

Conference of Presidents of Parliaments of the European Union | Conference of Speakers | Conference of Speakers of EU Parliaments | Conference of Speakers of the Parliaments of the European Union
Conférence des Présidents des Parlements de l'Union européenne

Conference of Community and European Affairs Committees of Parliaments of the European Union | Conference of European Affairs Committees | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs | Conference of Parliamentary Committees for Union Affairs of Parliaments of the European Union | COSAC [Abbr.]
Conférence des Organes parlementaires spécialisés dans les Affaires de l'Union des Parlements de l'Union européenne | Conférence des organes parlementaires spécialisés dans les affaires de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires et européennes des parlements de l'Union européenne | Conférence des organes spécialisés dans les affaires de l'Union | COSAC [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Welcomes the Commission’s new initiatives to quadruple relocation places in order to ease the situation in Hungary and to further support Greece and Italy; takes the view, nevertheless, that ad hoc solutions for emergency situations can only produce limited effects; endorses, therefore, the Commission’s additional proposal for a permanent relocation mechanism to be activated in emergency situations; urges the Council to adopt both measures swiftly and without delay; is prepared to deal with the new emergency relocation scheme under a fast-track procedure and declares its intention to advance all other measures proposed by the Commission in parallel so as to ensure that Member States do not delay the permanent relocation scheme; regrets the lack of cooperation from the Council on the previous emergency relocation measure, as a result of which it ignored Parliament’s suggestions in the consultation procedure; reminds the Council that Parliament is strongly in favour of a binding relocation mechanism which, as far as possible, takes into account the preferences of refugees and which in principle requires the refugee’s consent to his or her transfer; urges the Council to take into account this suggestion when adopting the new emergency relocation measure; calls on the Commission and the Council to ensure that all initiatives in this field are proposed and adopted through codecision as legally binding acts without the possibility of opt-outs ; calls on the Member States to implement such acts swiftly and in good faith;
4. se félicite des nouvelles initiatives de la Commission visant à multiplier par quatre le nombre de places destinées à être réparties afin de soulager la Hongrie et de continuer à soutenir la Grèce et l'Italie; est néanmoins d'avis que des solutions ad hoc pour les situations d'urgence ne peuvent produire que des effets limités; approuve, par conséquent, la proposition complémentaire de la Commission en faveur d'un mécanisme permanent de relocalisation qui serait activé dans les situations d'urgence; invite instamment le Conseil à adopter ces deux mesures rapidement et sans retard indu; est disposé à examiner le nouveau régime de relocalisation d'urgence au moyen d'une procédure accélérée et déclare son intention de faire progresser, en parallèle, toutes les autres mesures proposées par la Commission de manière à ce que les États membres ne retardent pas le régime permanent de relocalisation; regrette le manque de coopération du Conseil sur la précédente mesure de relocalisation d'urgence, à la suite de quoi ce dernier a ignoré les suggestions du Parlement lors de la procédure de consultation; rappelle au Conseil que le Parlement est très favorable à la mise en place d'un mécanisme de relocalisation obligatoire qui, dans la mesure du possible, tienne compte des préférences des réfugiés et par lequel le réfugié donne en principe son assentiment à son transfert; invite instamment le Conseil à tenir compte de cette suggestion lors de l'adoption de la nouvelle mesure de relocalisation d'urgence; demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que toutes les initiatives en la matière soient proposées et adoptées en codécision en tant qu'actes juridiquement contraignants sans possibilité de s'y soustraire; invite les États membres à mettre en œuvre ces actes de bonne foi et avec célérité;

I am not surprised this committee is ignoring parliamentary practice since it was this committee in fact that decided to ignore parliament altogether when it travelled to Toronto without the permission of the House.
Je ne suis pas étonné que le comité en question ne respecte pas la pratique parlementaire, car c'est ce même comité qui avait décidé de ne tenir tout bonnement aucun compte du Parlement et de se rendre à Toronto sans la permission de la Chambre.

But this government is ignoring parliament and, I agree with the hon. member, it is ignoring the provinces as well by setting up and exercising a monopoly on foreign policy and on the conclusion of treaties.
Toutefois, le gouvernement actuel ne respecte pas le Parlement et, j'en conviens avec le député, ne respecte pas non plus les provinces lorsqu'il constitue et exerce un monopole sur la politique étrangère et sur la conclusion des traités.

The Prime Minister's most recent attempt to avoid and delay accountability to Parliament is to appoint Mr. Iacobucci to advise the government, a process that ignores Parliament and could take up to two years.
Le gouvernement n'a pas obtempéré. La plus récente tentative du premier ministre pour se soustraire le plus longtemps possible à son obligation de rendre des comptes au Parlement a été de nommer M. Iacobucci à titre de conseiller auprès du gouvernement.

A. whereas the Council ignores Parliament’s requests to review the Gentlemen’s Agreement of 1970, invoked by the Council and never actually signed by the Parliament,
A. considérant que le Conseil ne tient pas compte des appels du Parlement à une révision du "gentlemen's agreement" de 1970, dont le Conseil se prévaut et que le Parlement n'a, en fait, jamais signé,

21. Regrets that in its strategy paper (COM(2004)0373 ) the Commission responded only to the Council's opinion and ignored Parliament's comprehensive resolution of 20 November 2003;
21. regrette que, dans son document d'orientation (COM(2004)0373 ), la Commission ait uniquement commenté la position du Conseil, ignorant la résolution circonstanciée adoptée par le Parlement le 20 novembre 2003;

3. Criticises the Commission for ignoring Parliament's views, Parliament having called for crucial ECSC measures such as redeployment aid and social aid to be incorporated in the general budget of the EU; recalls that, as the ECSC ceases to exist, 357 000 people are still employed in the coal and steel industries within the Union; stresses that they must not be abandoned to their fate after the ECSC Treaty expires;
3. critique la Commission pour avoir passé sous silence les avis du Parlement, ce dernier ayant exigé que les actions essentielles de la CECA, telles que l'octroi d'aides à la réadaptation et d'aides sociales, soient intégrées au budget général de l'Union européenne; rappelle que, lorsque la CECA aura cessé d'exister, l'Union comptera encore plus de 357 000 travailleurs dans les secteurs des charbonnages et de la sidérurgie; souligne que ces travailleurs ne doivent pas être laissés pour compte dès lors que le traité CECA aura expiré;

I would appeal to the Commission and to the Council if they were here – they ignore the Petitions Committee, as well as ignoring Parliament – to give the resources that are necessary for these bodies to do their job.
J'en appellerais à la Commission et au Conseil s'ils étaient représentés - ils ignorent la commission des pétitions, ainsi que le Parlement - afin qu'ils fournissent les ressources nécessaires au travail de ces organismes.

The CRTC ignored its own guidelines that state that the basic CBC service should be on the AM band. In addition, the CRTC ignored Parliament's 1991 amendment to the broadcasting policy objectives which specifically refer to the need to recognize the evolving " multicultural and multiracial nature of Canadian society" .
Le CRTC a mis de côté ses propres lignes directrices, selon lesquelles le service de base de la CBC soient sur la bande AM. De plus, le CRTC n'a pas tenu compte de la modification par le Parlement en 1991 des objectifs de la politique de radiodiffusion, selon laquelle il est nécessaire de reconnaître l'évolution de la «nature multiculturelle et multiraciale de la société canadienne».

As a result of that, our committee is faced with a dilemma. The dilemma came about simply because of the government scrambling around, ignoring Parliament, ignoring the role of Parliament and the contributions that everyone at this table could make on the floor of the House of Commons in consideration of this very problem that they themselves created.
Le comité se trouve donc pris dans un dilemme, un dilemme créé par un gouvernement qui s'est empressé d'agir sans tenir compte du Parlement, du rôle de ce dernier, de la contribution que pouvaient apporter les membres du comité au débat entourant un problème dont il est lui-même l'auteur.