Traduction de «illegal abstraction 14 while » (Anglais → Français) :

On the issue of illegal abstraction[14], while it is for the Member States to use all means to enforce EU and national law, reliance on satellite imagery and derived information, such as provided by the Global Monitoring for Environment and Security (GMES) programme, could considerably help them identify areas that are irrigated well beyond what is allowed by national permits or even without permits.
En ce qui concerne le captage illégal[14], il appartient aux États membres d'utiliser tous les moyens pour mettre en œuvre la législation nationale et celle de l'UE et, à cet égard, le recours à l'imagerie satellite et aux informations ainsi obtenues, telles que celles fournies par le programme de surveillance mondiale pour l'environnement et la sécurité (GMES), pourrait les aider dans une large mesure à repérer les zones qui sont irriguées bien au-delà de ce qui est autorisé par les permis nationaux, voire sans permis.

[14] It is difficult to obtain a reliable figure on illegal abstraction but, according to the Spanish Ministry for the Environment in 2006, there were 510 ,000 illegal wells in Spain (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, May 2006).
[14] Il est difficile d'obtenir un chiffre fiable relatif au captage illégal, mais selon le ministère espagnol de l'environnement, en 2006, il y avait 510 000 puits illégaux en Espagne (WWF, Illegal water use in Spain. Causes, effects and solutions, mai 2006).

14. Highlights the fact that the free movement of goods and people has determined a significant level of internationalisation of transport activities by companies in different Member States; notes that illegal cabotage allows companies to operate in a situation of unfair competition as they provide the same services in a Member State, while taking advantage of different social and labour costs in their country of origin; stresses that it is necessary to combat this phenomenon;
14. souligne que la libre circulation des marchandises et des personnes a entraîné une importante internationalisation des activités des sociétés de transport de divers États membres; fait observer que le cabotage illégal permet à des sociétés de mener une concurrence déloyale en proposant les mêmes services dans un État membre tout en tirant parti de la différence des coûts sociaux et du coût de la main-d'œuvre dans leur pays d'origine; souligne qu'il est nécessaire de combattre ce phénomène;

Another major benefit that is perceived for the young woman is that if sexual activity is illegal until the age of 16, she is alleviated from the very pressure her peers might put upon her while she is growing, from age 14 to 16.
Nous voyons un autre avantage considérable pour la jeune femme. En effet, si l'activité sexuelle est illégale avant l'âge de 16 ans, elle n'aura pas à subir la pression de ses pairs pendant sa croissance, de l'âge de 14 à 16 ans.

14. Emphasises that the power to block websites, which is a last-resort tool for dealing with illegal activities online but whose effectiveness in changing consumer behaviour is questionable, can also violate freedom of expression and therefore cannot act as a panacea; calls on the Commission to draw up proposals for the improved coordination of initiatives and organisations, the aim being to eliminate illegal content at its source; emphasises that all measures that restrict access to internet sites containing or distributing illegal content must be defined in a transparent process and must offer sufficient legal provisions, such as due process, to ensure that restrictions are proportionate and do not exceed the bounds of necessity and that users are informed of the reason for the restriction; stresses that such security provisions should also include the possibility of legal appeal; recognises, meanwhile, the need to find new, easily accessible and legal ways of accessing digital content while respecting cultural diversity;
14. souligne que le pouvoir de bloquer des sites internet, qui est un outil utilisé en dernier ressort pour faire face aux activité illégales en ligne mais dont l'efficacité pour changer le comportement des consommateurs est contestable, peut aussi constituer une atteinte à la liberté d'expression et qu'il n'est donc pas une panacée; demande à la Commission d’élaborer des projets en vue d’une meilleure mise en réseau des initiatives et des organisations, l'objectif étant de supprimer les contenus illégaux à la source; insiste sur le fait que toutes les mesures qui limitent l’accès à des sites internet contenant ou diffusant des contenus illégaux doivent être adoptées dans le cadre de procédures transparentes et prévoir des mesures de sécurité suffisantes, comme le respect de la légalité, pour garantir que les restrictions sont proportionnelles et se limitent au strict nécessaire et que les utilisateurs sont informés de la raison des restrictions; souligne que ces mesures de sécurité doivent aussi comprendre la possibilité de former des recours; admet par ailleurs qu’il est nécessaire de trouver des solutions nouvelles, faciles d’accès et légales pour télécharger des contenus numériques tout en respectant la diversité culturelle;

14. Urges the Commission to drive forward the global and multilateral agenda promoting sustainable fisheries and the conservation of marine biodiversity, while transforming its dialogues with countries such as the USA, Japan, Russia and China and other third countries with a strong fishing presence in the world’s oceans, into effective partnerships to address crucial issues such as the eradication of illegal, unreported and unregulated (IUU) fishing, the reduction of both over-fishing and fleet capacity where necessary, and the strengthening of high seas control and governance in line with the principles of UNCLOS and other relevant instruments;
14. prie instamment la Commission de faire progresser l'action mondiale et multilatérale en faveur de la pêche durable et de la conservation de la biodiversité marine, tout en transformant les dialogues engagés dans ce cadre avec des pays tels que les États-Unis, le Japon, la Russie et la Chine, et les autres pays tiers qui maintiennent une forte présence sur les océans du globe, en partenariats concrets qui permettront de s'attaquer aux questions cruciales que sont l'élimination de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), la réduction de la surpêche et de la capacité des flottes si nécessaire et le renforcement du contrôle et de la gouvernance de la pêche en haute mer, conformément aux principes de la CNUDM et des autres instruments pertinents;

The maximum sentence for organizing the illegal entry of fewer than 10 people is 14 years’ imprisonment, while that for organizing the illegal entry of 10 or more people is life imprisonment.
La peine maximale pour l’organisation de l’entrée illégale de moins de dix personnes est un emprisonnement de 14 ans, tandis que pour l’organisation de l’entrée de dix personnes ou plus, le législateur a prévu l’emprisonnement à perpétuité.

The expected outcome shall be a single piece of legislation containing general rules governing all aspects of control [14] and a general system designed to curb illegal fishing irrespective of where such activity is carried out, and while benefitting from the world's most advanced control standards and techniques [15].
Ces mesures devraient aboutir à une législation d'un seul tenant comprenant des règles générales régissant tous les aspects du contrôle[14] et un système général destiné à mettre un terme à la pêche illicite, quel que soit le lieu dans lequel elle est exercée, en bénéficiant des normes et techniques de contrôle les plus avancées au monde[15].

In future, a claim based on non-fulfilment of a lawful obligation arising under a treaty or agreement will have to relate to “the provision of lands or other assets” (clause 14(1)(a)) (49) While most treaty-related specific claims listed in DIAND documentation do involve land, the effect of this addition may be to preclude future specific claims based on treaty provisions that are unrelated to land and “assets” (50) In addition, reflecting the historically frequent leasing of First Nations lands, illegal lease of reserve lands is added to the ground related to illegal disposition of those lands (clause 14(1)(d)).
À l’avenir, une revendication fondée sur l’inexécution d’une obligation légale créée par un traité ou un accord devra être « liée à la fourniture d’une terre ou de tout autre élément d’actif » (al. 14(1)a))(49). Bien que la plupart des revendications particulières liées à des traités que mentionne la documentation du MAINC concernent des terres, cet ajout pourrait avoir pour conséquence de faire obstacle à l’avenir aux revendications particulières fondées sur des clauses de traité qui sont sans rapport avec les terres et tout autre « élément d’actif »(50). De plus, compte tenu de la location fréquente des terres des Premières nations, la location illégale de terres d’une réserve est ajoutée au motif lié à la disposition illégale de ces terres (al. 14(1)d)).

It is now being proposed that illegal immigrants as young as 14 years of age should also be covered by the arrangements in question, while the Dublin Convention is concerned only with asylum-seekers.
On propose maintenant d'inclure également dans le règlement les immigrés illégaux ayant à peine 14 ans alors que la Convention de Dublin ne concerne que les demandeurs d'asile.