Vertaling van "illegal sale " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

do examinations for illegal substances | perform test for illegal substances | perform illegal substance tests | perform tests for illegal substances
rechercher des traces de substances illicites

illegally batted ball [ illegally hit ball | ball batted illegally | ball hit illegally ]
balle frappée irrégulièrement

illegal presence | illegal residence | illegal stay | irregular stay | unauthorised residence
séjour illégal | séjour irrégulier

sale [ offering for sale ]
vente [ mise en vente ]

Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects | Unidroit Convention on Stolen or Illegally Exported Cultural Objects
Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés | Convention d'Unidroit sur les biens culturels volés ou illicitement exportés

medical sales market | medical sales markets | medical sales industries | medical sales industry
vente de produits médicaux

coordinating the sale of game | sale of game arranging | coordinate the sale of game | sale of game coordinating
coordonner la vente de gibier

objection of illegality | plea of illegality
exception d'illégalité

Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]
Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]

Illegal Immigrants: Issues Paper [ Illegal Immigrants ]
Immigrants illégaux : document de travail [ Immigrants illégaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas wildlife crime, including poaching and illegal harvesting, the transit of illegal wildlife products and derivatives, and the illegal sale and use of those products in consumer countries is now a serious transnationally organised criminal business with an annual turnover of at least USD 19 billion, and is now the fourth largest illegal activity in the world, after drug trafficking, counterfeiting and human trafficking;
A. considérant que la criminalité liée aux espèces sauvages, notamment le braconnage et les récoltes illégales, le transit de produits et de produits dérivés illicites issus d'espèces sauvages, ainsi que la vente et l'utilisation illégales de ces produits dans les pays consommateurs, constitue désormais une forme grave de criminalité transnationale organisée, qui génère chaque année au moins 19 milliards de dollars et se positionne à la quatrième place parmi les activités illégales les plus importantes au monde, après le trafic de drogue, la contrefaçon et la traite des êtres humains;

24. With a view to limiting inappropriate use and uncontrolled access to antimicrobial agents, including through increasing illegal internet sales, welcomes Member States' initiatives to review the legal status of all oral, inhaled and parenteral antimicrobials (including antimalarial, antiviral and antifungal drugs) that remain available to patients without a prescription; stresses that antimicrobials should not be freely available without a prescription as this encourages self-treatment, often based on inaccurate assumptions; calls on the Member States to raise awareness against over-the-counter and illegal sales of antimicrobials in both the human health and the veterinary sector;
24. en vue de limiter l'accès incontrôlé aux agents antimicrobiens, notamment les ventes illégales en augmentation sur l'internet, et leur utilisation inappropriée, salue les initiatives des États membres visant à réviser le statut légal de tous les antimicrobiens oraux, inhalés et parentéraux (y compris les antipaludéens, antiviraux et antifongiques) que les patients peuvent toujours obtenir sans ordonnance; souligne que les antimicrobiens ne devraient pas être disponibles librement sans ordonnance, étant donné que cela encourage l'automédication, qui repose souvent sur des hypothèses erronées; appelle les États membres à sensibiliser le public contre la vente d'antibiotiques sans ordonnance et les ventes illégales d'antimicrobiens dans le secteur de la santé humaine et le secteur vétérinaire;

illegal system interference and illegal data interference, as provided for in Articles 4 and 5 respectively of Directive 2013/40/EU, where a significant number of information systems have been affected through the use of a tool, as provided for in Article 7 of that Directive, designed or adapted primarily for that purpose; the intentional production, sale, procurement for use, import, distribution or otherwise making available of tools used for committing offences, at least for cases which are not minor, as provided for in Article 7 of that Directive;
l'atteinte illégale à l'intégrité d'un système et l'atteinte illégale à l'intégrité des données, telles que prévues aux articles 4 et 5, respectivement, de la directive 2013/40/UE, lorsqu'un nombre significatif de systèmes d'information a été affecté à l'aide d'un outil, prévu à l'article 7 de ladite directive, principalement conçu ou adapté à cette fin; la production, la vente, l'obtention pour utilisation, l'importation, la diffusion ou d'autres formes de mise à disposition intentionnelles d'outils utilisés pour commettre lesdites infractions, au moins lorsqu'il ne s'agit pas de cas mineurs, prévus à l'article 7 de ladite directive;

The complainant alleges that Narvik by entering into a contract with NEAS for the sale of 128 GWh of annual concession power for a period of 50,5 years, has sold its rights to buy the concession power significantly below the market price and thereby granted illegal state aid to NEAS.
Le plaignant allègue que Narvik, en concluant un contrat avec NEAS pour la vente de 128 GWh d’électricité fournie annuellement dans le cadre de la concession pour une période de 50,5 ans, a vendu son droit de bénéficier de l’électricité fournie dans le cadre de la concession à un prix sensiblement inférieur au prix du marché et a dès lors octroyé une aide d’État illégale à NEAS.

Calls on the Commission and the Member States to develop common guidelines, exchange best practices, improve the use of available Community technology and involve think tanks and NGOs in order to better implement measures to reduce illegal fishing and the sale of illegal catches on European markets;
demande à la Commission et aux États membres d'établir des lignes directrices communes, d'échanger les meilleures pratiques, d'améliorer l'utilisation des technologies communautaires disponibles et d'impliquer des groupes de réflexion et des ONG pour parvenir à une meilleure application des mesures visant à lutter contre la pêche illicite et la vente de captures illégales sur les marchés européens;

– (FR) We voted for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani, accused, along with Charles Pasqua, of serious crimes – the illegal sale of arms to Cameroon, to the Congo, to Angola, illegal campaign financing from the sale of arms and influence peddling.
- Nous avons voté pour la levée de l’immunité parlementaire de J.C. Marchiani, mis en examen avec C. Pasqua pour des faits graves : commerce illicite d’armes au Cameroun, au Congo, en Angola, financements politiques issus de ces ventes d’armes, trafic d’influence.

(b) in the case of illegal treatment, an investigation of the source or sources of the substances or products concerned at the stage of manufacture, handling, storage, transport, administration, distribution or sale, as appropriate;
b) en cas de traitement illégal, une enquête sur la ou les sources des substances ou produits en cause, selon le cas, au niveau de la fabrication, de la manutention, de l'entreposage, du transport, de l'administration, de la distribution ou de la vente;

** Due diligence: a risk management exercise to minimise the risk of illegally harvested timber (or products containing it) being offered for sale on the EU market.
** Diligence raisonnée: il s’agit d’un exercice de gestion des risques visant à réduire le plus possible le risque qu’un bois issu d’une récolte illégale (ou des produits qui le contiennent) ne soit mis en vente sur le marché de l’UE.