Traduction de «illicitly acquired » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

acquired by illicit means
acquis d'une manière illicite

acquirer | acquiring bank | acquiring payment service provider | card acquirer | merchant acquirer
acquéreur | acquéreur de cartes | banque acquéreuse | prestataire de services de paiement acquéreur

acquiring company | acquirer | acquiring enterprise | acquiring entity
acquéreur | société acheteuse | entreprise acheteuse | entité acheteuse

acquiring company [ acquiring enterprise | acquiring entity | acquirer | acquiror ]
acquéreur [ société acheteuse | entité acheteuse | entreprise acheteuse | société acquérante | compagnie acquérante ]

acquiring | acquiring of payment transactions | merchant acquiring
acquisition | acquisition d'opérations de paiement

acquired aphasia with convulsive disorder | acquired epileptiform aphasia | infantile acquired aphasia | Landau-Kleffner syndrome
aphasie épileptique acquise | syndrome de Landau-Kleffner

acquire licence to use weapons | obtain permit for the use of weapons | acquire licences for the use of weapons | acquire weapons' licences
obtenir des licences pour l'utilisation d'armes

acquired company | acquired enterprise | acquired entity | acquiree
société acquise | entreprise acquise | entité acquise

acquire to lease [ acquire for leasing | acquire for lease ]
acquérir pour louer

acquiring bank | acquirer
acquéreur | banque acquéreuse

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Each Member State shall adopt the necessary measures to enable the competent authorities to seize any explosive if there is sufficient evidence that that explosive will be illicitly acquired, used or dealt in.
Chaque État membre adopte les mesures nécessaires pour permettre aux autorités compétentes de saisir tout explosif s'il existe des preuves suffisantes que celui-ci fera l'objet d'une acquisition, d'un usage ou d'un trafic illicites.

49. Welcomes the decision of the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces to finalise a roadmap for the return of the illicitly acquired assets which are still frozen in a number of third countries; urges the EU and its Member States to adhere fully to the existing international norms governing asset recovery, such as Chapter V of UNCAC, the asset recovery action plan as developed by the G8 Deauville Partnership with Arab Countries in Transition, and the new legislative framework developed by the Council on 26 November 2012; considers that asset-recovery provisions will support the efforts of countries to redress the worst effects of corruption, and urges the EU and its Member States to make significant efforts aimed at facilitating the return of misappropriated assets stolen by the former regimes to the people of Arab Spring countries; stresses the importance of a human rights-based approach to the treatment of asset recovery and sovereign debt by states emerging from regimes where corruption is endemic; supports initiatives for auditing external and internal sovereign debt with a view to detect corruption and its impact on human rights; calls on the Member States to support debt audit initiatives;
49. salue la décision des groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie d'établir la version finale d'une feuille de route pour la restitution des avoirs illicitement acquis qui demeurent gelés dans plusieurs pays tiers; prie instamment l'Union européenne et ses États membres de souscrire sans réserve aux dispositions internationales actuelles qui régissent la restitution des avoirs, telles que le chapitre V de la CNUCC, le plan d'action de restitution des avoirs élaboré dans le contexte du partenariat de Deauville du G8 avec les pays arabes en transition, et le nouveau cadre législatif produit par le Conseil le 26 novembre 2012; estime que les dispositions relatives à la restitution des avoirs appuieront les efforts déployés par les pays pour remédier aux pires effets de la corruption et prie instamment l'Union européenne et ses États membres de prendre des mesures importantes destinées à faciliter la restitution des avoirs qui ont été détournés par les anciens régimes et volés aux populations des pays du Printemps arabe; souligne l'importance d'une stratégie axée sur les droits de l'homme concernant le traitement de la restitution des avoirs et de la dette publique par les États issus de régimes où la corruption est endémique; soutient les initiatives concernant le contrôle de la dette publique extérieure et intérieure afin de détecter des cas de corruption et leur incidence sur les droits de l'homme; appelle les États membres à soutenir les initiatives en matière de contrôle de la dette;

E. whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;
E. considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure pour chaque pays;

G. whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;
G. considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour chaque pays;

1. Underlines the political, as well as the economic and social, importance of the return of assets illicitly acquired through the corruption of the Arab Spring countries’ previous regimes;
1. insiste sur l'importance politique, mais aussi économique et sociale, de la restitution des avoirs acquis de façon illicite au moyen de la corruption par les anciens régimes des pays du Printemps arabe;

I intend to take the next step in this important work later this year, by proposing measures to improve the capacity of Member States' authorities to freeze, seize and re-use illicitly acquired assets and other crime related property.
J'ai l'intention de passer à l'étape suivante de cet important travail en proposant, dans le courant de cette année, des mesures visant à améliorer la capacité des autorités des États membres à geler, à saisir et à réutiliser les avoirs acquis illicitement et les autres biens en rapport avec le crime.

This bill, if passed, will allow Canada, at the request of a foreign state, to take rapid action to freeze the assets of persons who have been in positions of power in their home states and may have misappropriated state assets or illicitly acquired funds by virtue of their office or family connection and moved these to Canada.
S'il est adopté, le présent projet de loi permettra au Canada de prendre rapidement, à la demande d'un État étranger, des mesures afin de bloquer les biens de personnes ayant occupé des postes de pouvoir dans l'État en question. Les dirigeants ont pu détourner des biens de l'État ou acquérir illicitement des fonds grâce aux postes qu'ils occupaient ou à l'influence de leur famille, et placer ces actifs au Canada.

Many of these illicit and illegal drugs are purchased and acquired through illicit means, such as the proceeds of crime.
Cette question touche au coeur même du problème. Bon nombre de drogues illicites et illégales sont obtenues de façon illicite, comme les produits de la criminalité.

Offences that are targeting law-abiding Canadians in this act include: acquiring, possessing, selling, offering for sale, transporting or delivering any illicit inexplosive ammunition component and making or manufacturing any explosive from an illicitly trafficked inexplosive ammunition component.
Les infractions qui risquent de s'appliquer à des Canadiens respectueux des lois comprennent ce qui suit: acquérir, avoir en sa possession, vendre, mettre en vente, transporter ou livrer des composants inexplosibles de munition illicites, et produire ou fabriquer un explosif à partir d'un composant de munition inexplosible faisant l'objet d'un trafic illicite.

Hon. Robert Nicholson, P.C., M.P., Minister of Justice and Attorney General of Canada: On March 3, this important bill was introduced in the House of Commons to address swiftly the current inability for Canada to ensure that, upon the request of a state experiencing political turmoil, misappropriated property of that state, as well as property that has been otherwise illicitly acquired — for example, through bribery or corruption — can be rapidly frozen and thereby preserved.
L'honorable Robert Nicholson, C.P., député, ministre de la Justice et procureur général du Canada : Le 3 mars, cet important projet de loi a été présenté à la Chambre des communes pour corriger rapidement la présente incapacité du Canada de s'assurer que, à la demande d'un État étranger qui vit des troubles politiques, les fonds détournés de cet État et les biens acquis illicitement — par exemple, par le biais de pots-de-vin — peuvent être rapidement bloqués et ainsi protégés.