Traduction de «immunities ministers were accepted » (Anglais → Français) :

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

Previous CVM reports also pointed to the risk that parliamentary rules were seen to shield parliamentarians from the course of the law.[19] The January CVM report noted that the Parliament had adopted in January 2013 amendments to the statute of the Members of Parliament, changing the procedure for lifting immunities in the cases of the search, arrest or detention of parliamentarians and the prosecution of former Ministers.
Les rapports MCV antérieurs avaient déjà mis en garde contre le risque que les règles du Parlement soient perçues comme mettant les parlementaires à l'abri de toute procédure judiciaire[19]. Le rapport MCV de janvier 2013 a indiqué que le Parlement avait adopté au cours du même mois des changements au statut des parlementaires, qui modifient la procédure de levée de leur immunité dès lors qu’ils font l’objet d'une perquisition, d'une arrestation ou d’une détention, ainsi que dans le cas de poursuites à l'encontre d'anciens ministres.

(6.1) Where a time determined under paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c) in respect of a trust occurs in a taxation year of the trust and the trust so elects and furnishes to the Minister security acceptable to the Minister for payment of any tax the payment of which is deferred by the election, notwithstanding any other provision of this Part respecting the time within which payment shall be made of the tax payable under this Part by the trust for the year, all or any portion of the part of that tax that is equal to the amount, if any, by which that tax exceeds the amount that that tax would be if this Act were read without reference to paragraph 104(4)(a), (a.1), (a.2), (a.3), (a.4), (b) or (c), as the case may be, may be paid in the number (not exceeding 10) of equal consecutive annual instalments that is specified by the trust in the election, the first instalment of which shall be paid on or before the day on or before which payment of that tax would, but for the election, have been required to be made and each subsequent instalment of which shall be paid on or before the next following anniversary of that day.
(6.1) La fiducie dont l’année d’imposition comprend un moment déterminé à son égard selon les alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c) peut, si elle en fait le choix et fournit au ministre une garantie que ce dernier estime acceptable pour le paiement d’un impôt dont le choix reporte l’échéance, et malgré les autres dispositions de la présente partie concernant le délai de paiement de l’impôt payable par la fiducie pour l’année en application de la présente partie, verser tout ou partie de l’excédent éventuel de cet impôt sur le montant qui correspondrait à cet impôt, compte non tenu des alinéas 104(4)a), a.1), a.2), a.3), a.4), b) ou c), en un nombre d’acomptes provisionnels annuels consécutifs et égaux (ne dépassant pas dix), précisé par la fiducie dans le document concernant le choix. Le premier acompte est versé au plus tard le jour où l’impôt aurait été exigible en l’absence du choix, et les acomptes suivants, au plus tard le prochain jour anniversaire de ce jour.

Canadians were first told that Nigel Wright was an honourable man, whose resignation the Prime Minister had accepted " with great regret" .
On a d'abord dit aux Canadiens que Nigel Wright était un homme honorable, dont la démission a été acceptée « avec un profond regret » par le premier ministre.

Why would the minister not accept very reasoned, constructive amendments to the bill that were offered in good faith?
Pourquoi le ministre n'accepte-t-il pas les amendements très raisonnés et constructifs que nous avons présentés en toute bonne foi?

It would be basic courtesy for a Prime Minister to accept the recommendation of the Standing Committee on Environment and Sustainable Development in which the three opposition parties were not prepared to support the appointment of Glen Murray as the co-ordinator, the chair of the round table on the environment, considered to be of some importance in an advisory capacity.
Et le minimum de la courtoisie aurait été qu'un premier ministre se rende à la recommandation du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, où les trois partis d'opposition n'ont pas voulu recommander la nomination ni se rendre à l'idée que Glen Murray puisse devenir le coordonnateur, le président, l'animateur de la table sur l'environnement dont on connaît l'importance sur le plan consultatif.

I would also like to point out that the minister is accepting into his rhetoric some revisionist history in terms of the consumer groups in the U.S. and how they were actually the main architects, long before the minister even started working with them on some of the congressional support we got in the U.S. I would also like to point out that Indonesia seems to have more leverage than Canada when it comes to forest products.
Je voudrais également faire remarquer que le ministre a ajouté à son argumentation une histoire révisionniste concernant des groupes de consommateurs aux États-Unis et comment ils étaient en fait les principaux architectes, bien avant que le ministre commence à travailler avec eux sur le soutien du Congrès que nous avons obtenu aux États-Unis. J'ajouterai en outre que l'Indonésie semble avoir plus de poids que le Canada quand il s'agit de produits forestiers.

That is why the promised immunity from prosecution does not help refugees who are accepted as asylum seekers, because they must then betray the people who were actually able to help them in their application for asylum.
C'est pourquoi les exonérations promises aux réfugiés acceptés comme demandeurs d'asile ne sont d'aucune aide parce qu'alors, ils doivent dénoncer les gens qui ont pu les aider auparavant à obtenir leur demande d'asile.