(1430) Hon. Lucienne Robillard (President of the Queen's Privy Council for Canada, Minister of Intergovernmental Affairs and Minister of Human Resources and Skills Development, Lib.): Mr. Speaker, to make a distinction between the two issues, the Prime Minister said very clearly that the appeal to the Supreme Court was done in an entirely different context, since the impact is much broader on government programs as a whole.
(1430) L'hon. Lucienne Robillard (présidente du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre des Resources humaines et du Développement des compétences, Lib.): Monsieur le Président, pour faire la distinction entre les deux dossiers, le premier ministre a dit très clairement que l'appel à la Cour suprême se situe dans un contexte tout à fait différent, étant donné que les répercussions sont beaucoup plus globales sur l'ensemble des programmes donnés par le gouvernement.