Vertaling van "impact technological developments with adequate democratic oversight " (Engels → Frans) :

Though overregulation would rather hurt than help the potential of the open internet, in some areas rules need to be updated to match the revolutionary impact of technological developments with adequate democratic oversight.
S'il est vrai qu'une réglementation excessive nuirait plus qu'elle ne contribuerait à la mise en valeur du potentiel que recèle l'internet ouvert, il est toutefois nécessaire d'actualiser les règles applicables dans certains domaines pour tenir compte de l'impact révolutionnaire des développements technologiques tout en assurant un contrôle démocratique adéquat.

M. whereas in the light of the rapid technological developments that are taking place, judicial and democratic oversight and safeguards are largely underdeveloped;
M. considérant qu'au vu de la rapidité des avancées technologiques, les mesures de contrôle et de protection judiciaires et démocratiques sont largement sous-développées;

10. Stresses that new technologies challenge the way in which governments perform traditional core tasks; reaffirms that defence and security policies ultimately lie in the hands of government, including adequate democratic oversight; takes note of the increasingly important role of private actors in executing security and defence tasks often without transparency, accountability or democratic oversight mechanisms;
10. souligne que les nouvelles technologies remettent en question la façon dont les gouvernements s'acquittent de tâches traditionnelles essentielles; réaffirme que les politiques de défense et de sécurité se trouvent, en définitive, entre les mains du gouvernement, y compris sous le contrôle démocratique adéquat; prend note du rôle de plus en plus important des acteurs privés dans l'exécution des missions de sécurité et de défense, souvent sans aucune transparence ni responsabilité, et sans mécanismes de contrôle démocratique;

(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...
(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...

126. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;
126. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux («Global Network Initiative»); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

120. Notes that new technologies also allow witnesses and human rights defenders to collect information and share documentation of human rights abuses which may later be used to secure justice for victims; welcomes multi-stakeholder initiatives and codes of conduct such as the Global Network Initiative; notes however that democratic oversight and the defence and promotion of fundamental rights are core tasks of government; calls on the Commission to support the development and dissemination of digital security technologies to empower human rights defenders through secure collection, encryption and storage mechanisms for such sensitive records and the use of ‘cloud’ technology to ensure such material cannot be discovered and deleted;
120. relève que les nouvelles technologies permettent également aux témoins et aux défenseurs des droits de l'homme de recueillir des informations et de partager des documents relatifs à des abus en matière de droits de l'homme, susceptibles d'être utilisés par la suite pour rendre justice aux victimes; salue les initiatives et les codes de conduite associant plusieurs parties prenantes comme l'initiative mondiale des réseaux ("Global Network Initiative"); note cependant que la surveillance démocratique et la défense et la promotion des droits fondamentaux constituent des missions de base des pouvoirs publics; demande à la Commission de soutenir le développement et la diffusion des technologies de sécurité numérique et de conférer plus d'autonomie aux défenseurs des droits de l'homme au moyen de mécanismes sûrs de collecte, de codage et de stockage pour ce genre de données sensibles, ainsi que l'utilisation de l'informatique en nuage pour garantir que ce matériel n'est pas découvert et supprimé;

In parallel, the Commission will launch an impact assessment to identify and develop the most adequate means to increase transparency and ensure regulatory oversight, including an in-depth analysis of the data gathering needs for such purpose.
En parallèle, la Commission lancera une analyse d’impact visant à identifier et à mettre au point les moyens les plus adéquats pour renforcer la transparence et assurer un contrôle réglementaire, qui comprendra notamment une évaluation approfondie des besoins en matière de collecte de données aux fins de la réalisation de ces objectifs.

(Return tabled) Question No. 235 Ms. Joyce Murray: With respect to Western Economic Diversification (WED) Canada, for fiscal years 2005-2006 to 2010-2011 (inclusive), what are the total authorities used on the following programs and activities, including authorities granted by statutes other than Appropriation Acts, broken down by individual budget categories or subcategories: (a) community economic development, (i) initiatives to facilitate economic recovery from depressed economic circumstances, (ii) initiatives designed to foster community growth and economic development, (iii) investments in community infrastructure; (b) innovation, (i) knowledge infrastructure, (ii) basic and applied research and development, (iii) personnel, (iv) investments to improve access to adequate patient financing, (v) technology commercialization facilities, (vi) support systems and mechanisms to link those elements to each other; (c) business development, (i) initiatives to enhance business productivity and competitiveness, (ii) initiatives to support trade and investment attraction and penetration of western Canadian technologies, services and value-added products into international markets, (iii) initiatives in priority sectors to introduce new products, technologies, or innovations to existing production and processes, (iv) programs and services designed to improve access to risk capital and business services for entrepreneurs and small businesses; (d) policy, advocacy, and coordination, (i) initiatives to advocate for Western Canada in national policy discussions, (ii) leading federal and intergovernmental collaboration, (iii) research and analysis to inform policy and program decisions; (e) internal services, (i) management and oversight services, (ii) communications services, (iii) legal services, (iv) human resources management services, (v) financial management services, (vi) information management services, (vii) information technology services, (viii) real property serv ...
(Le document est déposé) Question n 235 Mme Joyce Murray: En ce qui concerne Diversification de l’économie de l’Ouest Canada (DEO), entre 2005-2006 et 2010-2011 (inclusivement), à quelles affectations de crédit ont émargé les activités et les programmes suivants, y compris les affectations de crédit accordées par des lois autres que des lois de crédits, ventilées suivant les catégories ou sous-catégories suivantes: a) développement économique des collectivités, (i) initiatives pour se rétablir de situations économiques difficiles, (ii) initiatives pour favoriser la croissance des collectivités et le développement économique, (iii) investissements dans l’infrastructure des collectivités; b) innovation, (i) infrastructure du savoir, (ii) recherche et développement fondamentale et appliquée, (iii) personnel, (iv) investissements visant à améliorer l’accès à des capitaux patients, (v) installations de commercialisation des technologies, (vi) systèmes et mécanismes de mise en relation de ces éléments; c) expansion des entreprises, (i) initiatives pour rehausser la productivité et la compétitivité, (ii) initiatives pour appuyer le commerce et l’investissement et écouler les technologies, services et produits à valeur ajoutée de l'Ouest sur les marchés internationaux, (iii) initiatives pour introduire dans les processus de secteurs prioritaires des produits, technologies ou innovations, (iv) programmes et services conçus pour améliorer l’accès des entrepreneurs et des petites entreprises au capital de risque et aux services aux entreprises; d) politique, représentation et coordination, (i) initiatives pour faire valoir l'Ouest dans les discussions sur les politiques nationales, (ii) augmentation de la collaboration fédérale et intergouvernementale, (iii) recherches et analyses pour orienter les décisions en matière de politiques et de programmes; e) services internes, (i) services de gestion et de surveillance, (ii) services de communication, (iii) services juridiques, ...

setting an adequate margin within the ceiling under heading 5 of the Financial Perspective in the interest of sound financial management; the margin now available under this heading is of EUR 51,88 million. applying a reduction of 1.5% on current expenditure, taking into account the impact of development of information technologies and interinstitutional co-operation; fixing a minimum standard flat rate on salaries of 4%, taking into account the current vacancy rate; accepting new posts requested for enlargement and certain new tasks and applying a reduction of 5% on appropriations for these accepted posts, taking into account specific recruitment schedules; accepting conversions and upgradings, in particular related to career development under the new Staff Regulations.
le dégagement d'une marge suffisante sous le plafond de la rubrique 5 des perspectives financières dans un souci de saine gestion financière; la marge qui est maintenant disponibles au titre de cette rubrique s'élève à 51,88 millions d'euros; l'application d'une réduction de 1,5% des dépenses courantes, en tenant compte de l'incidence de l'évolution des technologies de l'information et du renforcement de la coopération interinstitutionnelle; la fixation d'un abattement forfaitaire minimum standard de 4% sur les salaires, en tenant compte du taux de vacance actuel; une acceptation des nouveaux postes requis en raison de l'élargissement et de certaines nouvelles tâches et application d'une réduction de 5% des crédits pour ces postes acceptés, en tenant compte des calendriers de recrutement spécifiques; une acceptation des transformations et des revalorisations, en particulier lorsqu'elles sont liées au développement des carrières en application du nouveau statut.

Impact on economy and employment. Basic social and democratic values in the virtual community. Influence on public services, especially the health care systems. Education and training in the information society. The sustainable development of technology and infrastructure. The cultural dimension and the future of the media.
Incidence sur l'économie et l'emploi Valeurs démocratiques et sociales dans la communauté virtuelle Incidence sur les services publics et notamment sur les systèmes de soins de santé Education et formation dans la société de l'information Développement durable de la technologie et de l'infrastructure La dimension culturelle et l'avenir des médias.