Vertaling van "impartial control " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

demonstrate impartiality | preserve neutrality | demonstrate neutrality | show impartiality
faire preuve d'impartialité | se montrer impartial

commit to giving advice with impartiality [ commit to impartiality in advice ]
s'engager à conseiller avec impartialité

duty to act impartially
devoir d'impartialité

impartial
impartial(ement)

equitable common fiscal policy | impartial application of tax | tax neutrality
neutralité de l'impôt | neutralité fiscale

exercise mediation case neutrality | exercising neutrality in mediation cases | exercise impartiality, exercise objectivity in mediation cases | exercise neutrality in mediation cases
rester neutre dans des affaires de médiation

Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jurés et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

Draft Declaration on the Independence and Impartiality of the Judiciary, Jurors and Assessors and the Independence of Lawyers
Projet de Déclaration sur l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire, des jures et des assesseurs et sur l'indépendance des avocats

impartiality
impartialité

control pulp control machine | operating pulp control machine | activate pulp control machine | operate pulp control machine
utiliser une machine de contrôle de la pâte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(iii)is impartial and free from any conflict of interest and in particular is not in a situation which may, directly or indirectly, affect the impartiality of its professional conduct as regards the performance of those official control tasks delegated to it.
iii)est impartial et libre de tout conflit d’intérêts et, en particulier, ne se trouve pas dans une situation susceptible d’avoir une incidence directe ou indirecte sur son impartialité professionnelle en ce qui concerne la réalisation des tâches de contrôle officiel qui lui ont été déléguées.

(c) have arrangements in place to ensure that staff performing official controls and other official activities are independent, impartial, and free from any conflict of interest, and have no improper connection from which they stand to make economic gain or which might jeopardise their impartiality ;
ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit indépendant, impartial et exempt de tout conflit d'intérêts et n'ait pas de lien critiquable qui lui permettrait de tirer un avantage économique ou serait susceptible de nuire à son impartialité ;

111. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;
111. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une «surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps»; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

115. Notes, nevertheless, the serious and contested allegations against both the Moroccan and Polisario administrations; recalls also the UN Secretary-General’s recent emphasis on ‘independent, impartial, comprehensive and sustained monitoring of the human rights situation in both Western Sahara and the camps’; notes, in this connection, that the UN did not upgrade the mandate of MINURSO in April 2013 to incorporate a human rights dimension; encourages the UN to do so, or else to establish a new, permanent, impartial human rights body for the purpose of supervising and reporting on the overall situation of human rights, and investigating individual complaints; calls on such a body to encompass the Moroccan-controlled section of Western Sahara, the Tindouf camps, and other territory controlled by the Polisario Front;
115. note cependant les allégations graves et contestées formulées à l'encontre de l'administration du Maroc et du Front Polisario; rappelle également que le Secrétaire général des Nations unies a récemment souligné l'importance d'une "surveillance indépendante, impartiale, complète et constante de la situation des droits de l'homme au Sahara occidental et dans les camps"; observe à cet égard que les Nations unies n'ont pas mis à jour le mandat de la MINURSO en avril 2013 afin d'y intégrer une dimension relative aux droits de l'homme; encourage les Nations unies à apporter une solution à ce problème ou à créer un nouvel organe permanent et impartial en matière de droits de l'homme qui sera chargé de surveiller et de rendre compte de la situation globale des droits de l'homme, ainsi que d'enquêter sur les différentes plaintes; demande que cet organe englobe la zone du Sahara occidental contrôlée par le Maroc, les camps de Tindouf ainsi que les autres territoires sous contrôle du Front Polisario;

4. Competent authorities shall ensure the impartiality, quality and consistency of official controls at all levels.
4. Les autorités compétentes garantissent l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels à tous les niveaux.

The competent authorities for performing official controls should meet a number of operational criteria so as to ensure their impartiality and effectiveness.
Les autorités qui sont compétentes pour exécuter les contrôles officiels devraient satisfaire à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité.

(11) The competent authorities for performing official controls should meet a number of operational criteria so as to ensure their impartiality and effectiveness.
(11) Les autorités qui sont compétentes pour exécuter les contrôles officiels devraient satisfaire à un certain nombre de critères opérationnels, de manière à garantir leur impartialité et leur efficacité.