Vertaling van "implement bill " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Budget Implementation Act [ Budget Implementation Act, 1994 | Budget Act | Budget Bill ]
Loi d'exécution du budget [ Loi d'exécution du budget 1994 ]

Legislative Committee on Bill C-115, An Act to implement the North American Free Trade Agreement [ Legislative Committee on Bill C-115 ]
Comité législatif sur le projet de loi C-115, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain [ Comité législatif sur le projet de loi C-115 ]

Bill C-17: An Act to amend the Budget Implementation Act, 1997 and the Financial Administration Act
Projet de loi C-17 : Loi modifiant la Loi d'exécution du budget de 1997 et la Loi sur la gestion des finances publiques

fine bill | fine trade bill | first-class bill | prime bill | prime trade bill
effet de premier ordre | effet de première banque | effet de tout premier ordre | papier de haut commerce

allocate bill | allocating bills | allocate bills | dispense bills
établir des factures

check bills of events | review bills of events | review event bills | review events' bills
examiner les factures d'un événement

check billing operations | monitor procedures of billing | monitor billing procedure | monitor billing procedures
gérer la facturation | superviser les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation | gérer les procédures de facturation

after date bill | after-sight bill | draft with usance | term bill | time bill
effet à un certain délai de date

detailed implementing rules | implementing arrangements | implementing provisions | implementing rules
dispositions d'application | modalités d'application

Implements pain guidelines
mise en œuvre de lignes directrices sur la douleur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ireland notified a partial implementation in 2001; a complete bill has however recently been passed.
L'Irlande a notifié une transposition partielle en 2001; une loi de portée exhaustive a cependant été récemment adoptée.

Mr. Weir: I guess I would refer back to the process which we typically use this in this country, which is to pass budget implement bills that actually implement the budget rather than budge implementation bills that budget the whole government's agenda.
M. Weir : Je crois que l'on devrait suivre le processus habituel, soit adopter un projet de loi budgétaire qui propose vraiment des mesures d'exécution du budget plutôt que d'utiliser une telle mesure législative au profit du programme du gouvernement.

Welcomes the fact that the Commission is working on guidelines for the implementation of Articles 9 to 11 of the EED in order to help consumers better control their energy consumption; considers technical feasibility and deployment of smart meters — taking account of cost-effectiveness and cost transparency — as important elements for energy saving; takes the view that for the sake of consistency all existing provisions relating to metering and billing should be regrouped in one place.
se réjouit que la Commission élabore des lignes directrices pour l'application des articles 9 à 11 de la directive relative à l'efficacité énergétique afin d'aider les consommateurs à mieux contrôler leur consommation d'énergie; estime que la faisabilité technique et le déploiement de compteurs intelligents constituent, compte tenu du rapport coût/efficacité et de la transparence en matière de coûts, sont essentiels pour faire des économies d'énergie; estime que, dans un souci de cohérence, toutes les dispositions existantes relatives aux compteurs et à la facturation devraient être regroupées en un seul endroit.

Madam Speaker, it is my pleasure today to speak to Bill C-13, the budget implementation bill. Traditionally, in this House, budget implementation bills are introduced to legislatively implement budget initiatives and, at times, include some of the failures of past budgets.
Habituellement, à la Chambre, les projets de loi d'exécution du budget sont présentés pour mettre en oeuvre des initiatives budgétaires et ils corrigent parfois certaines erreurs des budgets passés, normalement des erreurs de forme qui n'ont rien de fondamental.

Implementation of intelligent metering systems enables frequent billing based on actual consumption.
La mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure permet une facturation fréquente fondée sur la consommation réelle.

In order to strengthen the empowerment of final customers as regards access to information from the metering and billing of their individual energy consumption, bearing in mind the opportunities associated with the process of the implementation of intelligent metering systems and the roll out of smart meters in the Member States, it is important that the requirements of Union law in this area be made clearer.
Afin de donner davantage les moyens au client final d'accéder aux informations découlant de la mesure et de la facturation de sa consommation individuelle d'énergie, compte tenu des possibilités associées à la mise en œuvre de systèmes intelligents de mesure et à la mise en place de compteurs intelligents dans les États membres, il est important que les exigences du droit de l'Union en la matière soient rendues plus claires.

In conclusion, the immigration changes embedded in Bill C-50, a budget implementation bill, are bad for immigrants, bad for working families and certainly bad for Canada, which is why we certainly have to split the bill so we can defeat the immigration portion of the budget implementation bill.
En conclusion, les changements à l'immigration prévus dans le projet de loi C-50, qui est un projet de loi d'exécution du budget, sont mauvais pour les immigrants, pour les familles de travailleurs, et pour le Canada.

While I do not necessarily want to give you words for your speech, I do want to let you know that I oppose the inclusion of the immigration matter in the budget implementation billI would prefer to see C-50 amended and split into two bills: the budget implementation bill and an immigration bill.
Sans vouloir nécessairement vous dicter votre discours, je tiens à vous faire savoir que je suis contre l'inclusion de la question de l'immigration dans le projet de loi d'exécution du budget [.] je préférerais que le projet de loi C-50 soit amendé et scindé en deux, soit un projet de loi d'exécution du budget et un projet de loi relatif à l'immigration.

Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.
La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.

In the course of preparing the second budget implementation bill, or, in this case, Bill C-47, the measures included were of sufficient importance that it was decided not to put them in the first budget implementation bill but rather to include them in a release that went out in August to collect commentary.
En ce qui concerne le deuxième projet de loi d'exécution du budget, en l'occurrence le projet de loi C-47, les mesures devant y figurer étaient suffisamment importantes pour que l'on décide de ne pas les placer dans le premier projet de loi mais d'en faire plutôt l'objet d'un communiqué publié en août en vue de recueillir les réactions.