Traduction de «implements something we had already committed » (Anglais → Français) :

This provision simply implements something we had already committed to about 15 years ago.
Cette disposition met simplement en oeuvre une chose que nous nous sommes engagés à faire il y a environ 15 ans.

evaluating the need for having subsidiaries in three other Member States (this was an obligation required under the original Service Concession Contract. EURid had already committed to assess the value of subsidiaries when responding to the 2013 call for expression of interest for the selection of the.eu TLD Registry).
évaluer la nécessité de disposer de filiales dans trois autres États membres (il s'agissait d'une obligation imposée en vertu du contrat initial de concession de service. EURid s'était déjà engagé, en répondant à l'appel à manifestation d'intérêt de 2013 en vue de la sélection du registre du TLD.eu, à établir s'il était utile d'avoir des filiales).

When we were there, and the Minister of Foreign Affairs can speak to this as well, it was absolutely clear that we had burned through all the money we had already committed.
Lorsque nous étions sur place, et le ministre des Affaires étrangères peut en témoigner, il était très clair que nous avions déjà dépensé tout l'argent que nous nous étions engagés à verser.

This comes on top of the €6 billion that the EU and its Member States had already committed.
Ces fonds viennent s’ajouter aux €6 milliards d’euros que l’UE et ses États membres ont déjà engagés.

Minimum guarantees that it will not re-offend can be obtained from a Member State where it has not been possible to put an end to an infringement as it had already been committed when the Member State decided to come into line with the Commission's argument (e.g. a public contract has already been awarded, the work has been performed, an import licence not required by Community law has been demanded and received from an importer), such as (a) recognition by the Member State concerned that an infringement has been committed; (b) commitment from the Member State to pursuing a proactive prevention and information policy (for example, by giving the necessary "instructions" to the authorities concerned, especially decentralised authorities, so that the latter correctly interpret and apply a provision of the Treaty or of secondary legislation).
Il s'agit d'obtenir concrètement de l'Etat membre des garanties minimales de non récidive dans le cas où il n'aurait pas été possible de mettre fin à une infraction, celle-ci ayant déjà été commise au moment où l'Etat membre a décidé de se rallier à la position soutenue par la Commission (par exemple dans le cas où un marché public aurait été passé, l'ouvrage réalisé, alors qu'une autorisation d'importation, contraire au droit communautaire a été exigée et obtenue de l'opérateur) telles que : a) la reconnaissance par l'Etat membre concerné qu'une infraction a été commise; b) l'engagement de l'Etat membre à suivre une politique pro-active de prévention et d'information (en donnant, par exemple, les "instructions" nécessaires aux autorités concernées, en particulier les autorités décentralisées pour que celles-ci interprètent et appliquent correctement une disposition du traité ou du droit dérivé).

In Germany and Austria, major commitments for the 2000 financial year had already been used by 30 June 2002, removing these Member States from the risk of a significant automatic de-commitment.
En Allemagne et en Autriche, les engagements importants au titre de l'exercice 2000 étaient déjà entièrement consommés au 30 juin 2002, mettant ces Etats Membres hors du danger d'un dégagement automatique.

The final payment for one Objective 3 programme (Baden-Württemberg) had already been paid and implementation of the remaining 138 programmes for this period, which had to use all their funds by the end of 2001, continued.
Pour l'un des programmes objectif 3 (Bade-Wurtemberg), le dernier paiement a déjà été effectué, tandis que la mise en oeuvre des 138 programmes restants pour cette période s'est poursuivie avec la contrainte d'utiliser la totalité de l'enveloppe financière à la fin de 2001 au plus tard.

Statute law and the regulatory process help the industry fully implement what we are already committed to do on safety.
Les textes de loi et le processus réglementaire aident l'industrie à appliquer ce que nous sommes déjà déterminés à faire en matière de sécurité.

Normally when Canada signs protocols we try to get all the legislation in place first just in case we were to sign a protocol and something were to happen that the legislation could not pass, then we would be in contravention because we could not implement something we had signed.
Normalement, nous nous efforçons de mettre toutes les mesures législatives en place avant de signer des protocoles juste au cas où quelque chose qui empêcherait l'adoption de la loi voulue se produirait avant la signature, ce qui nous mettrait en contravention puisque nous ne pourrions alors pas mettre en oeuvre quelque chose que nous avons signé.

Mr. Pettigrew: -we have added $70 million to the $195 million we had already committed in this fiscal year.
M. Pettigrew: .nous avons ajouté 70 millions aux 195 millions que nous avions déjà commis dans l'exercice actuel.