1. In the Federal Republic of Germany, events of major importance for society (major events) may be broadcast in encrypted form on pay-TV only where the broadcaster or a third party makes it possible, under appropriate conditions, for the event to be broadcast on a free and generally accessible television channel at the same time or, where individual events running in parallel make this impossible, slightly deferred.
1. La retransmission télévisuelle par une chaîne à péage, sous forme cryptée, des événements d’une importance majeure pour la société n’est autorisée en Allemagne que lorsque le radiodiffuseur ou un tiers veillent à assurer, dans des conditions adéquates, la diffusion de l’événement sur une chaîne de télévision à accès libre et général, simultanément ou, lorsque cela s’avère impossible en raison de manifestations parallèles isolées, partiellement en différé.
