Vertaling van "imposed an unnecessarily heavy bureaucratic " (Engels → Frans) :

It would have imposed an unnecessarily heavy bureaucratic burden on many intermediaries, without increasing customer protection.
Elle aurait imposé une charge bureaucratique inutilement lourde sur de nombreux intermédiaires, sans pour autant améliorer la protection des consommateurs.

When Member States implement the provisions of this Directive, they should endeavour to refrain from adopting measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on the market participants concerned, in particular small and medium-sized enterprises.
Lorsqu’ils mettent en œuvre les dispositions de la présente directive, les États membres devraient s’efforcer de s’abstenir d’adopter des mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les acteurs du marché concernés, en particulier les petites et moyennes entreprises.

(15a) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.
(15 bis) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres s'efforcent de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils tiennent comptent des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

(24) When Member States implement the relevant provisions of this Directive, they should strive to refrain from measures that could impose unnecessarily bureaucratic and unwieldy obligations on small and medium-sized enterprises (SMEs), and, to the extent feasible, take into consideration the special needs and financial and administrative limits of SMEs.
(24) Dans la mise en œuvre des dispositions pertinentes de la présente directive, les États membres devraient s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME) et, dans la mesure du possible, ils devaient tenir compte des besoins particuliers ainsi que des capacités financières et administratives limitées des PME.

12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any barriers in the form of absent standards or unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing any new bureaucratic hurdles;
12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes peuvent permettre de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite, dès lors, la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles prenant la forme d'une absence de normes ou de législations peu claires qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles entraves bureaucratiques;

12. Believes that actions to accelerate technology development must be complemented by policy measures to ensure the market penetration of existing technologies; notes that standards can provide a level playing field for markets and international trade and are prerequisites for fair competition, comparative risk assessments and regulatory measures; calls therefore on the Commission and the Council to remove any roadblocks in the form of lack of standards and unclear legislation, which unnecessarily hold back the adoption of nanotechnologies and nanosciences in Europe, and to do so without imposing any new bureaucratic hurdles;
12. estime que les actions visant à accélérer le développement technologique doivent être complétées par des mesures politiques tendant à garantir la pénétration sur le marché des technologies existantes; relève que les normes permettent de créer des conditions égales pour les marchés et pour le commerce international et sont la condition préalable de toute concurrence loyale, d'analyses comparatives des risques et de mesures réglementaires; invite dès lors la Commission et le Conseil à supprimer tous les obstacles liés à l'absence de normes ou à une législation peu claire qui entravent inutilement l'adoption des nanotechnologies et des nanosciences en Europe, et ce sans imposer de nouvelles exigences bureaucratiques;

Our primary concern is that in implementing the forthcoming directives the tax authorities of Member States do not impose heavy bureaucratic and administrative procedures which deter foreign companies from exercising their rights to provide services freely.
Notre préoccupation prioritaire est que, dans la mise en oeuvre des prochaines directives, les autorités fiscales des Etats membres n'imposent pas des procédures bureaucratiques et administratives lourdes qui empêcheraient des compagnies étrangères d'exercer leurs droits de libre prestation de services.