Traduction de «imposed on consumers » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer attitude | consumer behavior | consumer behaviour | consumers'behavior | consumers'behaviour | user behaviour
comportement des consommateurs | comportement du consommateur | habitude d'achat | habitude du consommateur

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

manage stocks of consumables | oversee consumables stock | keep watch on consumables stock | manage consumables stock
gérer un stock de consommables

consumer credit | consumer lending | consumer loan
crédit à la consommation | crédit de consommation

consumer-to-consumer site | c2c site | consumer-to-consumer website | c2c website
site de commerce entre particuliers | site de particulier à particulier | site entre particuliers | site de C2C

consumer durable goods | consumer durables | durable consumer goods
biens de consommation durables | biens d'équipement des ménages | biens durables de consommation

consumer discretionary sector | consumer discretionary goods | consumer cyclicals sector | consumer cyclicals | concumer cyclical goods
secteur des biens de consommation cyclique | biens de consommation cyclique | secteur de la consommation discrétionnaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For many years this support has been financed from a surcharge (the 'EEG-surcharge') imposed on consumers procuring their electricity from the grid.
Pendant de nombreuses années, ce soutien a été financé par une surtaxe (la «majoration EEG») imposée aux consommateurs qui s'approvisionnent en électricité sur le réseau.

Based on the advice of consumer organisations, this period should not be less than four months. Establish an additional minimum alert period of 14 days before surcharges can be imposed on consumers. Safeguard the access of all consumers, travellers and non-travellers, to the best, most competitive domestic deals.
Conformément à l'avis des organisations de consommateurs, cette période ne devrait pas être inférieure à quatre mois; établit une période minimale d'alerte supplémentaire de 14 jours à respecter avant de pouvoir facturer des frais supplémentaires au consommateur; préserve l'accès de tous les consommateurs, qu'ils voyagent ou non, aux offres nationales les plus performantes et les plus compétitives.

Today the College discussed a new approach to the fair use principle and agreed that there should be no limits in terms of timing or volume imposed on consumers when using their mobile devices abroad in the EU.
Le collège a examiné une nouvelle approche du principe d'utilisation raisonnable et a décidé qu'aucune limitation de durée ou de volume ne serait imposée aux consommateurs lorsqu'ils utilisent leur appareil mobile dans un autre pays de l'UE que le leur.

Data show that, in terms of consumption, when responsibility is imposed by consumers, they tend to adopt wiser behaviours, that is, to consume less without jeopardizing their health.
Les données démontrent en matière de consommation que l'imposition d'une responsabilité par les consommateurs les amène à adopter des comportements plus sages, soit à consommer moins sans compromettre leur santé.

If by “competition” we address as a fact that banks should not be able to impose on consumers their credit policies or their interest or the fees they charge consumers, of course I will agree on that.
Si par «concurrence», nous envisageons le fait que les banques ne devraient pas être en mesure d'imposer à loisir aux consommateurs leurs politiques de crédit ou des taux d'intérêt ou des frais, évidemment, j'en conviendrai.

In terms of the costs imposed on consumers, it is not far different from [the Liberal] Green Shift plan, widely mocked as the Green Shaft and resoundingly rejected by voters in the 2008 election.
Quant aux coûts que devront assumer les consommateurs, ils ne sont pas très différents de ceux du Tournant vert des libéraux, qui a été tourné en dérision et rejeté par la majorité des électeurs lors des élections de 2008.

However, we will not impose on consumers a new tax on their iPods, their BlackBerrys, their computers, their television sets to finance the Bloc's plans.
Cependant, nous n'imposerons pas une nouvelle taxe à la consommation sur les iPod, les BlackBerry, les ordinateurs et les téléviseurs pour financer les plans du Bloc québécois.

The Directive’s provisions come into play to prohibit commercial practices which are likely to deceive the average consumer (such as ‘bait’ advertising and marketing of air fares), and practices which constitute aggressive conduct (such as onerous and disproportionate non-contractual barriers imposed on consumers who wish to exercise a contractual right to terminate a contract).
Les dispositions de la directive entrent en jeu pour interdire les pratiques commerciales susceptibles de tromper le consommateur moyen (publicité «appât» et communication des tarifs des passagers) et celles constitutives d’une conduite agressive (obstacles non contractuels importants ou disproportionnés imposés aux consommateurs qui souhaitent faire valoir leur droit contractuel de mettre fin au contrat).

Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.
Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.

For example, a number of Commission rulings that.impose various consumer and competitive safeguards on the incumbent service providers rely upon the enforcement provision currently enshrined in the Telecom Act.
Par exemple, un certain nombre de décisions du conseil qui.imposent diverses protections des consommateurs et de la compétitivité aux fournisseurs de services en titre, sont fondées sur la disposition de mise en oeuvre prévue dans la Loi sur les télécommunications.