Traduction de «imposes a disqualification » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

carrying over of a disqualification
report d'une exclusion

cancel a disqualification
annuler une exclusion

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

decision imposing a driving disqualification | decision imposing disqualification from driving | decision to disqualify
décision de déchéance | décision de déchéance du droit de conduire

disqualification from driving | driving disqualification | loss of entitlement to drive
déchéance du droit de conduire

forfeiture of a provisional licence | disqualification from driving on a provisional licence
retrait du permis d'élève conducteur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) In the absence of evidence to the contrary, where it is proved that a disqualification referred to in paragraph 259(5)(b) has been imposed on a person and that notice of the disqualification has been mailed by registered or certified mail to that person, that person shall, after five days following the mailing of the notice, be deemed to have received the notice and to have knowledge of the disqualification, of the date of its commencement and of its duration.
(4) En l’absence de toute preuve contraire, lorsqu’il est prouvé qu’une personne fait l’objet d’une interdiction en conformité avec l’alinéa 259(5)b) et que l’avis de cette interdiction a été envoyé par courrier certifié ou recommandé à cette personne, celle-ci, à compter du sixième jour de la mise à la poste de l’avis, est présumée avoir reçu l’avis et pris connaissance de l’existence de l’interdiction, de sa date d’entrée en vigueur et de sa durée.

(2) Subject to subsections (3) to (5), the weeks of disqualification are to be served during the weeks following the waiting period for which benefits would otherwise be payable if the disqualification had not been imposed and, for greater certainty, the length of the disqualification is not affected by any subsequent loss of employment by the claimant during the benefit period.
(2) Sous réserve des paragraphes (3) à (5), l’exclusion doit être purgée au cours des semaines de la période de prestations du prestataire qui suivent le délai de carence pour lesquelles il aurait sans cela droit à des prestations. Il demeure par ailleurs entendu que la durée de cette exclusion n’est pas touchée par la perte subséquente d’un emploi au cours de la période de prestations.

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;
2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances précitées de droits politiques, déchéances à caractère administratif, dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

2. Urges the Venezuelan Government to examine the above administratively imposed political disqualifications with reference to the provisions of Articles 42 and 65 of the Venezuelan Constitution, under which such measures may be taken on a definitive basis by judicial authorities alone, as is customary in all democratic states;
2. exhorte le gouvernement vénézuélien à examiner les déchéances de droits politiques à caractère administratif susmentionnées dans le cadre des dispositions des articles 42 et 65 de la Constitution du Venezuela, selon lesquelles cette compétence revient exclusivement et définitivement au pouvoir judiciaire, comme c'est le cas habituellement dans tout État de droit;

For him no longer to be a Member of the European Parliament, it is necessary to reestablish the disqualification from holding office imposed by the French Government, a disqualification based on ineligibility for office which came to an end two and a half years ago.
Pour qu’il ne le soit plus, il faut faire revivre une déchéance prononcée par le pouvoir exécutif français, déchéance fondée sur une inéligibilité qui a été purgée il y deux ans et demi.

The proposal that has been made only proposes the establishment of a system of exchanging information between Member States on disqualifications imposed in the courts, but does not provide for any type of mutual recognition of sentencing for the purposes of its implementation, which means that an individual who is sentenced to disqualification or to the loss of rights in one Member State can still exercise these rights freely in another State of the Union.
La proposition qui est présentée ne prévoit que la mise en place d’un système d’information entre les États membres concernant les déchéances de droits imposées par une sentence pénale, mais ne prévoit aucun type de reconnaissance mutuelle de la sentence prononcée en vue de son application, ce qui fait que les personnes condamnées et frappées d'une déchéance de droits ou d'une incapacité dans un État membre peuvent en toute impunité exercer de tels droits dans un autre État de l'Union.

The draft Convention also sets out certain cases where the State of residence will refuse to give effect to the driving disqualification (e.g. when the order has already been fully enforced in the State of offence) or may refuse to do so (e.g. when the conduct for which the disqualification has been imposed in the State of offence does not constitute an offence under the law of the State of residence).
Le projet de convention prévoit également certains cas dans lesquels l'Etat de résidence refusera d'exécuter les décisions de déchéance du droit de conduire (par exemple lorsque la décision a déjà été exécutée intégralement dans l'Etat de l'infraction) ou pourra refuser de le faire (par exemple lorsque la conduite sanctionnée dans l'Etat de l'infraction par la déchéance du droit de conduire ne constitue pas une infraction au regard de la loi de l'Etat de résidence).

At any rate, it should take into account the period of disqualification already served in the State of offence and not extend the duration of disqualification imposed by the latter.
Il doit en tout cas prendre en compte la partie de la période de déchéance déjà accomplie dans l'Etat de l'infraction et il ne peut prolonger la durée de la déchéance décidée par ce dernier.