Traduction de «imposition a sanction » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

imposition of sanctions
application des sanctions

imposition of a sanction
prononcé d'une sanction

execution of a sanction | enforcement of a sanction
exécution d'une sanction

modification of a sanction | alteration of a sanction
changement d'une sanction

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

front-and-back imposition | print-and-back imposition | sheetwise imposition | work-and-back imposition
imposition en feuilles

print-and-tumble imposition | work-and-flop imposition | work-and-roll imposition | work-and-tumble imposition
imposition tête-à-queue

arrange imposition | organise imposition | plan imposition | prepare imposition
préparer l'imposition

sanction by a judge
sanctionner par un juge

sanction a by-law
sanctionner un règlement [ ratifier un règlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.
Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures distinctes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives dans l'exercice de ses missions de surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, sur la base d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance, sous réserve d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions dans l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE et peuvent faire l'objet d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

It is therefore necessary to identify the rules laid down in Regulation (EC) No 2532/98 that should be amended when referring to the imposition of sanctions by the ECB in case of a breach of ECB regulations or decisions relating to its supervisory tasks.
Il est donc nécessaire de recenser les règles prévues dans le règlement (CE) no 2532/98 qu'il convient de modifier lorsqu'il est question de l'imposition de sanctions par la BCE en cas d'infraction à un règlement ou à une décision de la BCE en lien avec ses missions de surveillance.

Taking account of the principle of separation and the establishment of the Supervisory Board and the Administrative Board of Review, two distinct procedures should apply: (a) where the ECB contemplates the imposition of administrative penalties in the exercise of its supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Governing Council of the ECB based on a complete draft decision from the Supervisory Board and subject to review by the Administrative Board of Review; and (b) where the ECB contemplates the imposition of sanctions in the exercise of its non-supervisory tasks, decisions to this effect are taken by the Executive Board of the ECB and subject to review by the Governing Council of the ECB.
Compte tenu de ce principe de séparation ainsi que de la création du conseil de surveillance prudentielle et de la commission administrative de réexamen, il convient d'appliquer deux procédures différentes: a) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions administratives lors de l'exercice de ses missions de surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le conseil des gouverneurs de la BCE, à partir d'un projet complet de décision élaboré par le conseil de surveillance prudentielle, et sont susceptibles d'un réexamen par la commission administrative de réexamen; et b) lorsque la BCE envisage d'infliger des sanctions lors de l'exercice de ses missions ne relevant pas de la surveillance prudentielle, les décisions en ce sens sont prises par le directoire de la BCE, et sont susceptibles d'un réexamen par le conseil des gouverneurs de la BCE.

The strengthening of the SGP has enhanced the guidance provided to Member States concerning prudent fiscal policy-making, and, for the Member States whose currency is the euro, has reinforced and made more automatic the imposition of sanctions for non-compliance with prudent fiscal policy-making, in order to avoid excessive government deficits.
Le renforcement du pacte de stabilité et de croissance a amélioré les orientations à l'intention des États membres en ce qui concerne la politique budgétaire prudente et, pour les États membres dont la monnaie est l'euro, a instauré des sanctions renforcées et plus automatiques pour non-respect d'une politique budgétaire prudente, de manière à empêcher les déficits publics excessifs.

Regulation (EU) No 1173/2011 of the European Parliament and of the Council of 16 November 2011 on the effective enforcement of budgetary surveillance in the euro area added a system of effective, preventive and gradual enforcement mechanisms in the form of the imposition of sanctions on Member States whose currency is the euro.
Le règlement (UE) no 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro a complété le dispositif par un système de mécanismes d'exécution efficaces, préventifs et graduels prenant la forme de sanctions contre les États membres dont la monnaie est l'euro.

The establishment of sanctions should be complemented by a point system for serious infringements on the basis of which a fishing licence should be suspended if a certain number of points have been attributed to the holder of a fishing licence following the imposition of sanctions for serious infringements.
Parallèlement aux sanctions, il convient d’établir un système de points pour les infractions graves permettant de suspendre une licence de pêche lorsqu’un certain nombre de points ont été attribués au titulaire de la licence à la suite d’une sanction pour infraction grave.

31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;
31. indique cependant qu'une telle analyse ne doit pas servir à retarder l'adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l'imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d'une réaction politique urgente, initialement via l'adoption d'une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l'étendue des sanctions;

31. Stresses, however, that such analysis should not be used to delay the adoption of sanctions; emphasises in this respect that the two-step procedure for the imposition of sanctions under the CFSP provides scope for an urgent political reaction, initially through the adoption of a common position to be set out after a more in-depth analysis of the Regulation, detailing the exact nature and scope of the sanctions;
31. indique cependant qu’une telle analyse ne doit pas servir à retarder l’adoption de sanctions; souligne, à cet égard, que la procédure en deux étapes pour l’imposition de sanctions dans le cadre de la PESC offre la possibilité d’une réaction politique urgente, initialement via l’adoption d’une position commune à définir après une analyse plus approfondie du règlement, détaillant la nature exacte et l’étendue des sanctions;

21. When sanction measures are being assessed, calls for account to be taken of the imposition of sanctions by other bodies and countries, in particular the United States of America, which most often trade with countries on which sanctions are to be imposed;
21. demande que soit prise en compte, au moment d'envisager des mesures de sanction, l'application de sanctions par d'autres organismes et par les pays, notamment les États-Unis, qui ont le plus de relations commerciales avec le pays visé par ces sanctions;