Vertaling van "imprisoned for five " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

imprisonment for up to five years
peine maximale de cinq ans d'emprisonnement

five by five | I read you five
cinq sur cinq

false imprisonment | illegal detention | illegal restraint | unlawful detention | unlawful imprisonment
séquestration

tombac five-cent coin, 1942 [ tombac five-cent piece, 1942 | tombac twelve-sided five-cent coin, 1942 | tombac twelve-sided five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en tombac de 1942 [ pièce de cinq cents en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de monnaie dodécagonale de cinq cents en tombac de 1942 | pièce de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 | monnaie de cinq cents dodécagonale en tombac de 1942 ]

nickel five-cent coin, 1942 [ nickel five-cent piece, 1942 | nickel round five-cent coin, 1942 | nickel round five-cent piece, 1942 ]
pièce de monnaie de cinq cents en nickel de 1942 [ pièce de cinq cents en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de monnaie ronde de cinq cents en nickel de 1942 | pièce de cinq cents ronde en nickel de 1942 | monnaie de cinq cents ronde en nickel de 1942 ]

sentence of imprisonment | imprisonment
peine d'emprisonnement | emprisonnement

five-crop farming | five-field rotation
assolement quinquennal | rotation quinquennale des cultures

Y2K five-step approach | Y2K five phase approach | five-step approach
méthodologie an 2000 à 5 phases | approche an 2000 à 5 phases | approche à 5 phases

false imprisonment | unlawful deprivation of liberty
séquestration

coercive detention | imprisonment for contempt of court
détention pour insoumission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Hungary's legislation reserves the maximum penalty of more than eight years for the counterfeiting of banknotes, the counterfeiting of coins being considered a lesser offence and thus punishable by a maximum term of imprisonment of five years.
La législation de la Hongrie réserve la peine maximale de plus de huit ans à la fabrication frauduleuse de billets de banque, les pièces étant considérées comme une infraction de moindre importance, et, de ce fait, punie d’une peine maximale d’emprisonnement de cinq ans.

N. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests of and threats against journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health due to a 60-day hunger strike but whose wife has been denied access to him,
N. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant également que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

L. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests and threatening of journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health due to a 60-day hunger strike but whose wife has been denied access to him,
L. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

J. particularly concerned about the increasing reports regarding arbitrary arrests and threatening of journalists, cyberjournalists and webloggers, notably Ahmand Seraajee, who was arrested on 30 June 2005, while also recalling the continued imprisonment of other journalists for the mere exercise of their right to freedom of expression, notably Akbar Ganji, who was imprisoned over five years ago together with 17 other Iranian journalists and who has been in extremely poor health since the 55th day of his hunger strike but whose wife has been denied access to him,
J. particulièrement préoccupé par la multiplication des informations faisant état d'arrestations arbitraires et de menaces visant des journalistes, des cyberjournalistes et des personnes qui dialoguent sur le web, notamment Ahmand Seraajee, arrêté le 30 juin 2005; rappelant que d'autres journalistes sont toujours détenus pour le simple fait d'avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, notamment Akbar Ganji, incarcéré il y a plus de cinq ans en même temps que dix-sept autres journalistes iraniens, qui est en très mauvaise santé depuis son cinquante-cinquième jour de grève de la faim, mais qui n'a cependant pas été autorisé à recevoir la visite de sa femme,

As already stated in its answer to questions H-544 to 549/03, the Council is informed of the trial and imprisonment of five Cuban citizens resident in Florida, since 2001, and of the concerns expressed by HR NGOs about their imprisonment conditions.
Comme indiqué dans les réponses aux questions H-0544 à H-0549/03, le Conseil est au courant du procès et de l’emprisonnement des cinq citoyens cubains qui résident en Floride depuis 2001 et des préoccupations exprimées par les ONG s’occupant des droits de l’homme par rapport aux conditions de détention.

As already stated in its answer to questions H-544 to 549/03, the Council is informed of the trial and imprisonment of five Cuban citizens resident in Florida, since 2001, and of the concerns expressed by HR NGOs about their imprisonment conditions.
Comme indiqué dans les réponses aux questions H-0544 à H-0549/03 , le Conseil est au courant du procès et de l’emprisonnement des cinq citoyens cubains qui résident en Floride depuis 2001 et des préoccupations exprimées par les ONG s’occupant des droits de l’homme par rapport aux conditions de détention.

The trial period in the event of life imprisonment is five years in Germany, Italy and Portugal.
Pour la peine à perpétuité, les délais d'épreuve sont de 5 ans en Allemagne, en Italie et au Portugal.

Seven Member States provide for maximum penalties of imprisonment for Article 2 offences: AT provides for a maximum of five years for counterfeiting, receiving and fraudulent use; CY provides for a maximum of 14 years for counterfeiting payment instruments and seven years for using and acquiring them; DK a maximum of six years for counterfeiting and theft of payment instruments and 18 months for using them; LV ten years for the theft, acquisition and destruction of payment instruments and between 3 and 15 years for counterfeiting, fraudulent use and use of false payment instruments; LT a maximum of six years for using false instruments; NL seven years; PT penalises the acquisition of false payment instruments with three years’ imprisonment, currency trafficking with a maximum of five years, using falsified bearer cheques with six months to five years and falsification with three years (minimum) to twelve years (maximum); in SE there is a maximum of ten years for theft, falsification and receiving, only if the offence is serious (“gross”).
Sept Etats Membres prévoient la peine d’emprisonnement maximum pour les agissements visés par l’article 2 : AT prévoit un maximum de cinq ans de prison pour la contrefaçon, la réception et l’utilisation frauduleuse; CY prévoit un maximum de quatorze ans pour la contrefaçon des moyens de payement et de sept ans pour leur utilisation et acquisition; DK un maximum de six ans pour la contrefaçon, le vol de moyens de paiement et 18 mois pour l’usage; LV dix ans pour vol, acquisition et destruction de moyens de paiement et une peine entre 3 et 15 ans pour la contrefaçon, l’utilisation frauduleuse et l’utilisation de faux instruments de paiement ; LT un maximum de six ans pour l’utilisation de faux instruments; NL sept ans ; PT sanctionne l’acquisition de faux instrument de paiement d’une peine d’emprisonnement de trois ans, le trafic de monnaie, d’un maximum de cinq ans, l’utilisation de chèques et titre au porteur falsifiés, de six mois à cinq ans et la falsification, d’une peine allant de trois ans (minimum) à douze ans (maximum); en SE une peine maximum de dix ans sanctionne le vol, la falsification et la réception, uniquement si l'infraction est " grave ".

BE provides for between two months and life imprisonment (depending on whether there are aggravating circumstances) for theft and extortion, CZ for five to eight years for counterfeiting/falsification and two to eight years for fraudulent use, and LU for one to five years for theft. PL provides for three to five years for falsification and illegal possession and for one to twelve years for theft.
BE prévoit de 2 mois à l’emprisonnement à perpétuité (selon qu’il existe des circonstances aggravantes) pour le vol et l’extorsion. CZ de cinq à huit ans de prison pour la contrefaçon/falsification, de deux à huit ans pour l’utilisation frauduleuse, LU de un an à cinq ans pour le vol. PL prévoit une peine de trois à cinq pour la falsification et la détention illégale, alors que le vol est sanctionné par une peine de un an à douze ans de prison.

In Belgium, the Act of 29 June 1964 on suspension, deferment and probation allows for sentencing to be deferred, with the agreement of the person concerned, if the accused has no previous conviction for a felony or has never received a primary sentence of more than six months' imprisonment for a misdemeanour, provided the offence is not a misdemeanour for which the primary sentence is imprisonment of more than five years or a more serious penalty, and provided the charge has been proved (Article 3 of the Act).
En Belgique, la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation permet d'ordonner, avec l'accord de l'intéressé, la suspension du prononcé de la peine en faveur du prévenu qui n'a pas encouru antérieurement de condamnation à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois, lorsque le fait ne paraît pas de nature à entraîner comme peine principale un emprisonnement correctionnel supérieur à cinq ans ou une peine plus grave et que la prévention est déclarée établie (art. 3 de la loi susmentionnée).