Vertaling van "in-depth investigation in february 2011 because " (Engels → Frans) :

The Commission opened an in-depth investigation in February 2011 because it had doubts whether the restructuring plan notified by the Czech authorities was suitable to restore the company's viability and to offset the distortions of competition brought about by the aid.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2011 car elle avait des doutes quant à la capacité du plan de restructuration notifié par les autorités tchèques à rétablir la viabilité de la compagnie et à produire des effets positifs l'emportant sur les distorsions de concurrence résultant de l'octroi de l'aide.

Following a complaint from a competitor, the Commission opened in-depth investigations in February 2011 (see IP/11/213).
Saisie d’une plainte d’un concurrent, la Commission a ouvert des enquêtes approfondies en février 2011 (voir IP/11/213).

The Commission opened an in-depth investigation in February 2015 to assess whether the terms and conditions of the UK support, and in particular the financial calculations and estimates regarding key cost parameters, would avoid overcompensation.
La Commission a ouvert une enquête approfondie en février 2015 afin de déterminer si les modalités du soutien apporté par les autorités britanniques, et notamment les calculs financiers et les estimations concernant les principaux paramètres de coûts, permettraient d’éviter une surcompensation.

In November 2010, Austria submitted a restructuring plan and the Commission opened an in-depth investigation in December 2011, because it had doubts whether this plan would be sufficiently far-reaching and could actually be implemented (see IP/11/1522).
En novembre 2010, l'Autriche a présenté un plan de restructuration et en décembre 2011, la Commission a ouvert une enquête approfondie car elle doutait que ce plan aille suffisamment loin et qu'ÖVAG soit réellement en mesure de le mettre en œuvre (voir IP/11/1522).

Mergers: Commission opens in-depth investigation into proposed merger between Praxair and Linde // Brussels, 16 February 2018
Concentrations: la Commission ouvre une enquête approfondie sur le projet de concentration entre Praxair et Linde // Bruxelles, le 16 février 2018

The Commission opened an in-depth investigation in February 2014 to assess the measures.
En février 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie pour apprécier ces différentes mesures.

Following an in-depth investigation launched in October 2014, the Commission has concluded that a tax ruling issued by Luxembourg in 2003, and prolonged in 2011, lowered the tax paid by Amazon in Luxembourg without any valid justification.
Au terme d'une enquête approfondie ouverte en octobre 2014, la Commission a conclu qu'une décision fiscale anticipative émise par le Luxembourg en 2003, et reconduite en 2011, a réduit l'impôt payé par Amazon au Luxembourg, et ce sans aucune justification valable.

The Commission opened an in-depth investigation into the measure in November 2015, because it had concerns that the planned capacity mechanism might favour certain companies over their competitors and hinder the entry of new players.
La Commission a ouvert une enquête approfondie sur la mesure en novembre 2015, craignant que le mécanisme de capacité prévu puisse favoriser certaines entreprises par rapport à leurs concurrentes et entraver l'arrivée de nouveaux acteurs sur le marché.

In February 2016, the Commission opened an in-depth investigation to assess the proposed takeover.
En février 2016, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d’évaluer le projet d’acquisition.

Following an appeal by one of the complainants, the General Court annulled that decision on 7 November 2012, ruling that the Commission should have opened an in-depth investigation to gather additional information because the complainants' arguments raised doubts as to the compatibility of the deficit financing of the additional obligations fulfilled by the IRIS hospitals.
À la suite d'un recours introduit par un des plaignants, le Tribunal de l'Union a annulé la décision le 7 novembre 2012, jugeant que la Commission aurait dû ouvrir une enquête approfondie afin de recueillir des informations complémentaires au vu des doutes exprimés par les plaignants quant à la compatibilité avec le marché intérieur de la compensation accordée sous forme de financement des déficits résultant des obligations supplémentaires exécutées par les hôpitaux IRIS.