Some of these in
formal alternatives have always been available to police; however, there is some evidence that the exercise of police discretion in deciding not to lay charges has declined in recent years (5) Bi
ll C-3 would confer statutory recognition on these less formal non-judicial responses to youth o
ffending behaviour, oblige police to consider their
suitability in each case, and w ...[+++]ould create a presumption of their suitability with respect to non-violent first offenders.La police, depuis toujours, a le choix d’appliquer certaines de ces mesures de rechange informelles, mais certains indices portent à croire q
ue la police exerce dans une moins grande mesure, depuis quelques années, le pouvoir discrétionnaire qu’elle a de ne pas porter d’accusation(5). Le projet de loi C-3 con
sacre dans la loi l’application de ces mesures extrajudiciaires moins formelles pour sanctionner le comportement délictueux des adolescents, oblige la police à s’interroger sur la pertinence de telles mesures en regard de chacun d
...[+++]es crimes commis et présume de leur pertinence à l’endroit des adolescents qui commettent une infraction sans violence et n’ont jamais été déclarés coupables d’une infraction auparavant.