Vertaling van "inappropriate contracts could " (Engels → Frans) :

If, for example, forecasts of future use are too low, then inappropriate contracts could lead the private operator to under-invest in additional capacity in the future.
Par exemple, si les prévisions d'utilisation future sont trop basses, des contrats inadéquats pourraient conduire l'opérateur privé à sous-investir dans des capacités supplémentaires pour l'avenir.

The granting of a right of withdrawal to the consumer could also be inappropriate in the case of certain services where the conclusion of the contract implies the setting aside of capacity which, if a right of withdrawal were exercised, the trader may find difficult to fill.
L’octroi d’un droit de rétractation au consommateur pourrait également être inapproprié dans le cas de certains services pour lesquels la conclusion du contrat implique la réservation de capacités que le professionnel aura peut-être des difficultés à remplir en cas d’exercice du droit de rétractation.

Use of the negotiated procedure with publication of a contract notice could be impossible or entirely inappropriate in certain exceptional circumstances.
Certaines circonstances exceptionnelles pourraient rendre impossible ou totalement inapproprié le recours à une procédure négociée avec publication d’un avis de marché.

There had been allegations that in effect the construction contract had been purposely and inappropriately accelerated to ensure that the bridge could not be stopped by a new municipal administration.
Certains ont prétendu que, dans les faits, les délais de de construction avaient été réduits de manière inconvenante et expresse pour faire en sorte que la construction du raccordement ne puisse être stoppée par la nouvelle administration municipale.

- It could offer new, more flexible and more suitable rules for procurement of defence contracts, which are not covered by Article 296 and for which the existing Directive may be too rigid and inappropriate.
- Elle pourrait offrir des règles nouvelles, plus souples et plus adaptables pour la passation de marchés de la défense qui ne sont pas couverts par l’article 296 et pour lesquels la directive existante risque d’être trop rigide et inappropriée.

Could the member explain why he feels it is inappropriate for the bill to establish the parameters of a three year contract?
Le député pourrait-il expliquer pourquoi, selon lui, il ne convient pas d'établir les paramètres d'un contrat de trois ans dans ce projet de loi?